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Séance du 15 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la référence :

L. 213-1

par la référence :

L. 225-1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise simplement à corriger une erreur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette correction est la bienvenue : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 3 bis (nouveau)

Article 3

I. – Il est opéré en 2016 un prélèvement de 55 millions d’euros sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. – Il est opéré en 2016 un prélèvement de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques mentionné à l’article L. 213-2 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

III. – Il est opéré en 2016 un prélèvement de 60,1 millions d’euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction mentionné à l’article L. 431-14 du code des assurances. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° 266, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le difficile exercice de bouclage budgétaire conduit le Gouvernement, une fois encore, pour solder les opérations de 2016 et éviter de présenter un déficit public peu satisfaisant, à procéder à une ponction sur quelques fonds alimentés par des ressources dédiées à l’objet de leur constitution. L’un de ces prélèvements est effectué sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier ».

Les ressources de ce fonds proviennent d’un prélèvement sur les cotisations additionnelles aux primes d’assurances dommages destinées à couvrir les sinistres provoqués par les catastrophes naturelles. Cela revient à dire que les familles qui se protègent contre les risques d’éboulement ou les inondations acquittent en fait une cotisation supplémentaire pour améliorer l’équilibre du budget de l’État.

Le Fonds Barnier permet aux collectivités territoriales de faire face à des travaux importants pour prévenir les conséquences des phénomènes naturels. Un certain nombre de mesures ont été prises dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation et de la mise en œuvre des plans d’aménagement définis sur les territoires présentant des risques importants. Je sors d’ailleurs d’une réunion de la commission mixte « inondation » sur ce sujet. Or si les crédits de ce fonds ne sont pas dépensés comme ils devraient l’être, c’est parce que le montage des dossiers est complexe et prend du temps.

Cela étant dit, rien ne justifie que l’on ponctionne les recettes de ce fonds ou d’un autre. Lorsque les recettes fiscales ou les taxes dédiées se révèlent trop importantes au regard des besoins de financement, le code de l’environnement prévoit clairement un ajustement du taux de la contribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue évoque le Fonds Barnier, mais son amendement vise plus largement tous les organismes publics, qui doivent à notre sens participer aux efforts de maîtrise de la dépense publique. C’est la raison pour laquelle la commission s’est montrée favorable à l’article 3 et défavorable à sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet article ne concerne que trois organismes : le Fonds Barnier, l’ONEMA et le FCAC.

Comme je l’ai dit précédemment, il est normal que la trésorerie disponible de tels fonds revienne à l’État, à condition que les prélèvements effectués ne remettent pas en cause les politiques à mettre en œuvre, ou bien, vous avez raison, madame la sénatrice, que les cotisations de ces organismes soient ajustées. Tel est le choix que nous faisons s’agissant des chambres de commerce et d’industrie. Je vous rappelle que nous diminuons les cotisations des entreprises afin que les fonds de roulement ne soient pas reconstitués au fil du temps.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Même si leurs ressources proviennent de taxes, ces organismes ont la plupart du temps leurs propres objectifs, mènent leurs propres politiques, monsieur le secrétaire d’État.

Cela étant, depuis quatre ans, les provisions des chambres de commerce et d’industrie sont régulièrement mises à contribution pour financer les dépenses de l’État. Or les chambres de commerce et d’industrie sont des partenaires en matière de formation professionnelle. Il est faux de dire qu’elles ne sont pas des partenaires de la formation professionnelle ou de la formation en alternance.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je n’ai jamais dit le contraire : j’ai dit que ces organismes n’étaient pas des institutions de droit privé, c’est tout !

M. Francis Delattre. Ce stop and go oblige les chambres de commerce à faire des choix. Ainsi, la chambre de commerce de Paris ne touche pas au budget des grandes écoles de commerce, qui forment sa devanture, telles que l’ESSEC, elle réduit le budget des centres de formation professionnelle de nos communes, de nos départements. À Pontoise, on est en train de fermer un centre de formation d’apprentis dans le domaine de la mécanique de précision. Pourtant, ce centre est indispensable, et ses apprentis sont presque tous embauchés par l’industrie de l’aviation ou de l’automobile à l’issue de leur formation. Je pourrais vous citer de multiples exemples comme celui-là, qui est vraiment malheureux pour l’avenir de tout un secteur de l’industrie.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Juste pour vous provoquer encore un peu plus, monsieur le sénateur,…

Mme Catherine Procaccia. Vous dialoguez bien tous les deux…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … permettez-moi de vous dire que, si vous aviez examiné le projet de loi de finances pour 2017, vous auriez peut-être pu proposer un amendement.

Enfin, pour votre parfaite information, je vous signale que, à l'Assemblée nationale, ce soir ou demain, vos collègues députés proposeront un amendement, sur lequel le Gouvernement portera un regard bienveillant, tendant à corriger un peu les choses.

M. Francis Delattre. Voilà une bonne nouvelle !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Je partage les craintes de mon collègue Delattre. Moi aussi je suis affecté par la situation en Seine-Saint-Denis.

Je regrette de n’avoir pas pu présenter les amendements que j’avais préparés sur le projet de loi de finances pour 2017, car ils démontraient l’intérêt des chambres de commerce dans les domaines de l’apprentissage et de la gestion des grandes écoles. Je suis toutefois un peu rassuré par ce que vient de dire M. le secrétaire d’État à l’instant. Il ne faut pas toucher à l’apprentissage, qui est de bonne qualité dans les chambres de commerce et d’industrie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Patient, Karam, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.

L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Chasseing, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Lefèvre, B. Fournier, P. Dominati, Husson, Genest, Darnaud, Raison et A. Marc et Mme Gruny.

L'amendement n° 543 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.

M. Georges Patient. L’Organisation des Nations unies a reconnu le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit inaliénable qui consiste en un approvisionnement suffisant et physiquement accessible à un coût abordable d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun.

En outre-mer, ce droit n’est pas encore une réalité pour l’ensemble de nos concitoyens. En effet, l’accès à l’eau potable et le niveau d’équipement en stations d’épuration sont loin d’être satisfaisants. C’est pourquoi l’ONEMA soutient financièrement les infrastructures d’adduction d’eau potable et d’assainissement en outre-mer dans le cadre de sa mission de solidarité financière interbassins. Par exemple, lors de l’avant-dernier conseil d’administration de l’ONEMA, 19,4 millions d’euros ont été débloqués pour l’outre-mer, dont 5,3 millions d’euros pour la Guyane, où plus d’un quart de la population n’a pas accès à l’eau potable et à l’assainissement.

Mon amendement vise donc à supprimer le prélèvement sur le fonds de roulement de l’ONEMA, car, si l’intention de réduire le déficit de l’État n’est pas contestable, l’importance du prélèvement – 90 millions d’euros – aura des conséquences majeures pour les territoires d’outre-mer, en première ligne face à des défis toujours plus nombreux et plus graves chaque jour.

Je rappelle en outre que l’ONEMA fusionnera au 1er janvier 2017 avec l’Agence des aires marines protégées, les Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels pour devenir la future Agence française pour la biodiversité. Une telle ponction financière sur cet établissement, c’est certain, mettra en péril les actions de cette agence.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 3, qui prévoit de prélever 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2016.

À l’heure où les missions des agences de l’eau se multiplient, notamment au regard des besoins croissants des collectivités territoriales en matière d’entretien des réseaux et de travaux d’assainissement et des enjeux de préservation de la biodiversité aquatique, ce nouveau prélèvement, à l’instar de celui qui a déjà été opéré l’année passée et qui nous avait été présenté comme étant unique et exceptionnel, fait peser un réel danger sur les capacités financières des agences de l’eau. Il ne saurait être justifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 543 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 90 millions d’euros prévu par le deuxième alinéa de l’article 3 sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2016.

Cette technique est bien connue de notre commission : le Gouvernement sollicite un certain nombre d’opérateurs pour alimenter le budget général, soit en limitant les ressources qui leur sont affectées, soit en ponctionnant leur fonds de roulement. En l’espèce, la tentation est grande de prélever l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Toujours est-il que c’est un très mauvais signal envoyé aux acteurs de la politique de l’eau et un frein puissant à l’exercice de leurs missions.

Je rappellerai simplement que 85 % des ressources en question proviennent d’un prélèvement sur les factures d’eau. Ponctionner le fonds de roulement reviendrait donc à transformer un prélèvement en impôt. En outre, cet impôt ne servirait pas à financer l’organisation et la modernisation de notre politique de l’eau. Dès lors, on peut se demander dans quelle mesure il est légitime d’imposer des gens pour le seul fait de boire ou d’utiliser de l’eau.

Cet amendement matérialise une position constante de la commission du développement durable, défendue par nos collègues Annick Billon et Henri Tandonnet lors du débat sur ce thème le 19 octobre dernier. Il faut préserver les moyens à un niveau constant, en contrepartie d’une réorganisation de la gestion des bassins autour des projets territoriaux décentralisés. Le coût, pour les finances publiques, est virtuel à ce stade, dans la mesure où ce prélèvement n’a pas encore été mis en œuvre.

M. le président. L'amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

le fonds de roulement de

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La technique du rabot est bien connue : elle permet d’effectuer des prélèvements sur les ressources de différents organismes, ici l’ONEMA. Le recours à cette technique traduit peut-être la difficulté du Gouvernement à faire des économies réelles.

Cela étant, il faut examiner les prélèvements organisme par organisme.

D’après les informations en notre possession, l’ONEMA disposerait d’un fonds de roulement de 148,4 millions d’euros. La commission des finances ayant considéré que le fonds de roulement demeurerait à un niveau suffisant après ce prélèvement, elle a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

Je m’interroge sur l’amendement n° 596 que vient de déposer le Gouvernement, car il ne me semble pas être de nature purement rédactionnelle. Pour quelles raisons supprime-t-il les mots « fonds de roulement » ? Quel est donc le montant exact du fonds de roulement ? Pour l’instant, je suis incapable de donner un avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Qu’on qualifie cette technique de coup du rabot ou autrement, le fait est qu’il y a des poches de trésorerie dans un certain nombre d’organismes. Elles sont parfois contestées, elles sont parfois inégales. Ainsi, il n’est pas certain que la situation de l’agence de l’eau Seine-Normandie soit la même que celle de l’agence de l’eau Rhin-Meuse. De même, l’université Paris-Saclay n’est pas celle de Montpellier.

C’est vrai, et nous l’assumons, nous examinons de près la situation de l’ensemble des organismes financés par des impôts, des prélèvements obligatoires, des taxes, c'est-à-dire par de l’argent public. Le fonds de roulement de l’ONEMA, quant à lui, s’élève bien à 148 millions d’euros – pour ma part, je dis 150 millions d’euros pour arrondir. Compte tenu de ses dépenses annuelles et en raison de sa fusion avec d’autres organismes, cet office disposera de moyens que nous estimons suffisants. Après le prélèvement de 90 millions d’euros, il lui restera en effet une réserve de 60 millions d’euros.

Nous souhaitons, à la demande du ministère concerné, regarder les choses d’un peu plus près au cours de la navette, d’où le dépôt de cet amendement rédactionnel. S’il était adopté, cela permettrait de laisser l’article ouvert et de pouvoir en rediscuter à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les parlementaires avisés que vous êtes l’auront compris. Sans anticiper, je pense que nous pourrions revoir un peu à la baisse le prélèvement sur l’ONEMA. Nous sommes en train d’en discuter avec le Premier ministre et Mme Royal.

M. Jean-François Husson. On l’a retrouvée !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quoi qu’il soit, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements identiques, l’amendement rédactionnel que je propose n’étant présenté, en toute transparence, que pour les motifs que j’ai évoqués.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai bien entendu M. le secrétaire d'État : manifestement, ce dossier n’est pas clos. Je me pose tout de même une question.

Il est indiqué dans les trois premiers articles de la directive-cadre sur l’eau que l’argent prélevé sur l’eau doit aller à la politique de l’eau. Je ne suis donc pas certaine que les prélèvements opérés sur l’ONEMA puissent être réinjectés dans le budget général de l’État. Le Gouvernement pourrait-il s’assurer que ce prélèvement est conforme à la directive-cadre sur l’eau ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je partage la réflexion de Mme Lienemann ; j’ai moi-même évoqué cette question au cours de la journée.

Monsieur le rapporteur général, j’ai cité un exemple en présentant mon amendement, mais j’aurais pu en citer d’autres. Ainsi, lorsqu’on demande que soit appliqué un prélèvement sur une agence de l’eau – on sait combien l’eau est un élément important dans le budget des familles –, il faut que cette somme reste dans les domaines qui concernent l’eau, qu’elle soit utilisée pour financer les travaux nécessaires, par exemple.

Les amendements qui ont été présentés doivent donc à mon sens être adoptés.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Moi aussi, je suis étonné : on a toujours été habitué, comme cela a été dit, à ce que l’eau paye l’eau. C’est un principe de base qu’on rappelle régulièrement aux collectivités locales.

L’aide qu’apportent les départements aux communes ou aux intercommunalités varie en fonction du prix de l’eau : quand un effort est fait pour payer l’eau à son prix réel, les subventions sont normalement un peu plus élevées. Or, s’il y a des excédents, il n’est pas normal qu’ils reviennent à l’État. Les collectivités locales, dont les recettes sont déjà mises à mal, doivent pouvoir en bénéficier.

Il y a un véritable problème, et il faut revoir les choses de façon plus construite, notamment en ce qui concerne l’ONEMA.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Ce collectif étant le dernier acte budgétaire de la législature, je profiterai de cette explication de vote pour vous livrer deux réflexions, monsieur le secrétaire d'État.

Je suis favorable – vous le savez, on en a souvent discuté – au plafonnement des taxes affectées. Je ne trouve pas anormal que, là où existent des poches de trésorerie abondante et dès lors qu’il y a contribution de l’État, celui-ci puisse récupérer une partie des sommes.

En revanche, il faut clarifier les conditions de prélèvements sur la trésorerie. Un volet sur ce sujet doit être prévu à l’avenir dans les contrats d’objectifs et de performance de manière que les opérateurs sachent exactement à quoi s’en tenir. Sinon se reproduira ce que les services de l’État ont vécu en interne avec la fameuse fongibilité asymétrique. Nous avons encouragé les administrations à réaliser des économies en vue de financer des redéploiements de crédits, puis, en fin d’année, l’État piochait dans ces économies pour financer des investissements ou autres ; l’année suivante, les services étaient beaucoup moins motivés pour faire des économies de fonctionnement.

Je le répète, il ne faudrait pas qu’on ait cet effet pervers avec les opérateurs. Il faut donc que les contrats d’objectifs et de performance, à l’avenir, définissent ce qu’est la relation financière avec l’État sur les problématiques de trésorerie et de réserves des organismes. Cela me paraît indispensable.

S’agissant des agences de l’eau et de l’ONEMA, on a là un vrai sujet. Vous avez ouvert la porte en disant que le Gouvernement réfléchissait à une diminution de la redevance. Effectivement, dès lors qu’on est dans la logique selon laquelle l’eau paye l’eau, s’il y a un excédent, on peut envisager de diminuer la redevance. Nous avons été un certain nombre ici, durant trois jours et trois nuits, à constater, lors de la discussion du projet de loi Montagne, que, sur un certain nombre d’équipements très coûteux en matière d’eau et d’assainissement, les subventions sont notoirement insuffisantes pour accompagner des petites communes rurales ou de montagne. Or, là, dans le même temps, un prélèvement important est opéré, ce qui suscite l’interrogation de beaucoup d’élus.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je sais bien qu’on examine le PLFR, mais en général, quand on parle de l’ONEMA, on ne parle pas de problèmes financiers, on évoque la question des relations entre les agents de l’ONEMA et les personnes qui sont contrôlées sur le terrain. Qui d’entre nous ici n’a pas déjà reçu les plaintes d’agriculteurs, de propriétaires de terrain ayant eu affaire aux agents de l’ONEMA ?

Je suis assez intéressé par la discussion. Je comprends bien que, sur le plan financier, on ait l’intention de protéger l’ONEMA. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, si vous engagez un débat pour savoir quel est le niveau du prélèvement éventuel sur l’ONEMA, il serait opportun d’examiner aussi la manière, qui pose un certain nombre de problèmes, dont ses agents interviennent sur le terrain.

Je n’irai pas plus loin à ce stade, mais je pense que tous ceux qui, comme moi, sont intéressés par cette question ont déjà été contactés par des personnes qui leur ont fait part de leurs difficultés avec l’ONEMA.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. D’abord, je souligne que tous ces articles ont été examinés par le Conseil d’État. Leur conformité à la LOLF, comme aux règles européennes, a été vérifiée.

Ensuite, sur le principe « l’eau paye l’eau » – pour avoir personnellement été membre d’une agence de l’eau pendant longtemps, je connais un peu le sujet aussi –, j’ajoute qu’il n’y a pas que les agences de l’eau et l’ONEMA qui payent l’eau. Un grand nombre de lignes budgétaires de l’État contribuent à des actions sur l’eau.

Les agences de l’eau, en tout cas, leurs conseils d’administration, leurs comités de bassin refusent régulièrement de s’engager sur un certain nombre de sujets qu’ils n’ont pas l’habitude de traiter ou dont, par principe, ils ne veulent pas s’occuper. Je me souviens ainsi des positions de principe des comités de bassin qui refusaient de s’occuper de la prévention des inondations. Mais l’eau, ce n’est pas seulement la consommation d’eau potable, c’est évidemment le traitement des eaux usées, l’aménagement des rivières, la régulation de l’hydrographie, etc. Donc, je le répète, beaucoup de lignes budgétaires de l’État financent des actions sur l’eau. Si l’on en faisait précisément le compte, on découvrirait probablement que l’eau ne paye pas l’eau.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que, si on ne voulait pas un tel prélèvement, il fallait baisser un peu les taxes. Mais il n’est pas possible d’agir comme vous le faites : d’un côté, vous opérez des prélèvements sur recettes et, de l’autre, vous demandez de baisser les taxes. Comme l’a dit notre collègue Bouvard, les agences de l’eau financent moins. Par conséquent, que font les communes ? Elles augmentent leurs taxes sur l’eau.

Il faut cesser ces prélèvements, qui permettront de dire que toutes les augmentations proviennent des collectivités. Ce sera évidemment le cas puisqu’elles seront moins subventionnées. Mais il faut bien que les collectivités puissent financer les travaux importants qu’elles réalisent sur leurs réseaux d’eau. Et pour ce faire, elles n’auront d’autre choix que d’augmenter les taxes sur l’eau !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 rectifié, 220 rectifié et 543 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’émets finalement un avis favorable sur l’amendement n° 596.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 596.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° 85 rectifié bis est présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Luche, Kern, Détraigne, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé, Mmes Gatel, Joissains et Billon, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mme Létard.

L'amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Houpert, Grand et Vasselle, Mmes Gruny, Imbert, Lamure et Lopez, MM. del Picchia, Chaize, Laménie, G. Bailly, Charon, Soilihi, P. Leroy, Sido, Danesi, Pellevat et Revet, Mme Deromedi, M. Chasseing, Mme Morhet-Richaud et M. Morisset.

L'amendement n° 166 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes et Masclet, Mme Primas, M. B. Fournier, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Deroche, MM. Mandelli, Raison, Longuet et Husson, Mme Hummel et M. Gremillet.

L'amendement n° 238 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 258 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 333 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 533 rectifié est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin et Vall.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié bis.

M. Claude Kern. Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC. Cette ponction est en effet inacceptable pour trois raisons.

D’abord, il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction, dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques.

Ensuite, une première partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines suivants : la transition énergétique avec le PACTE, la transition numérique avec le PTNB et la recherche et développement concernant l’amiante.

Ces trois programmes ont à présent engagé la quasi-totalité des fonds dédiés, et les contractualisations sont en cours, notamment avec les territoires.

Si ces trois programmes ont permis d’accompagner l’innovation et l’entraînement de la filière, le secteur de la construction souffre encore d’un retard important qui justifie de poursuivre ces programmes, d’autant que les politiques publiques menées par le Gouvernement sont susceptibles d’engendrer de la sinistralité si le marché n’est pas préparé.

Enfin, le montant ponctionné dans le présent article – 60,1 millions d’euros – constitue une ressource indispensable, qui contribue tout particulièrement à la qualité de la construction, à la diminution des risques de sinistres et des pathologies.

De ce fait, il demeure nécessaire de soutenir les entreprises face à ces risques.