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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. S’agissant des amendements nos 350 rectifié ter et 418 rectifié bis, la hiérarchie de traitement des déchets prévoit un ordre de priorité : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, élimination, en premier lieu par traitement thermique et en dernier lieu par stockage. Les exonérations prévues par l’article 266 sexies du code des douanes sont destinées à favoriser des traitements de déchets qui sont plus élevés dans la hiérarchie que la simple élimination. D’un point de vue environnemental, l’adoption de ces amendements serait contraire à la hiérarchie de traitement des déchets, car la disposition proposée serait une incitation à incinérer les déchets plutôt qu’à les recycler. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Sur les amendements nos 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : demande de retrait.

Je demande aux auteurs de l’amendement n° 185 de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Le Gouvernement avait proposé une nouvelle trajectoire 2017-2025 pour les installations de stockage de déchets non dangereux et une grille de tarifs pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux ; ces tarifs seront revalorisés chaque année à compter de 2018 en fonction de l’inflation. Il convient de maintenir un écart suffisant entre les tarifs respectivement applicables aux installations de stockage et aux installations d’incinération, afin de favoriser le traitement le plus élevé dans la hiérarchie de traitement des déchets.

Sur les amendements nos 54, 307 et 469 rectifié, qui visent en fait à instaurer une TGAP non incitative, j’émets un avis défavorable. La réforme voulue par le Gouvernement ne conduit en aucun cas à faire perdre aux installations de traitement thermique des déchets qui y étaient éligibles le bénéfice de ce tarif réduit.

Sur l’amendement n° 373 rectifié, je demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Sur les amendements identiques nos 351 rectifié ter et 428 rectifié bis, j’émets un avis défavorable. L’argument est le même que celui qui a été précédemment développé.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 350 rectifié ter et 418 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 54, 307 et 469 rectifié.

M. Vincent Delahaye. Le caractère incitatif d’une décision de changement de taux prise le 15 décembre pour une application au 1er janvier m’échappe totalement, madame la secrétaire d’État. C’est le contraire d’une incitation ! La bonne façon d’inciter, c’est de discuter, d’organiser une concertation, de sensibiliser à la nécessité de passer d’un taux à un autre ; est-il raisonnable de dire aux collectivités, comme cela, au dernier moment, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative et à la veille de Noël, que, en dépit de leurs efforts pour atteindre 0,6 de performance énergétique, c’est tant pis pour elles si elles ne sont pas à 0,65 ? Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode, madame la secrétaire d’État ! J’aurais préféré que vous donniez un avis de sagesse.

Le Sénat défend à la fois les collectivités territoriales et le dialogue avec le Gouvernement ! Il serait donc souhaitable que ces amendements soient adoptés, comme le préconise la commission, afin qu’une vraie concertation sur le niveau des seuils et le calendrier de leur évolution puisse avoir lieu, via une discussion directe avec le Gouvernement, avec à la clé la signature d’un arrêté.

Je souhaite donc que la Haute Assemblée adopte ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Le débat est ancien : cette histoire ne date pas d’hier, mon cher collègue ! Nous faisons évoluer la TGAP au fil du temps, pour inciter les collectivités à mieux traiter et recycler leurs déchets, à atteindre les objectifs fixés par la loi. La loi Grenelle avait déterminé des objectifs, et la TGAP existe depuis plus de dix ans.

Je suis favorable au travail accompli par le Comité pour la fiscalité écologique. Je souhaite que nous allions plus loin et prenions en compte toutes ses préconisations, car nous devons diminuer la mise en décharge et mettre en traitement thermique les produits que nous ne pouvons pas recycler.

Nous ne pouvons pas accepter de rester en retrait par rapport à ce qui doit être fait si nous voulons atteindre nos objectifs. Vous dites que c’est décidé au dernier moment, mon cher collègue ; mais nous discutons de ces sujets depuis longtemps !

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Ayant défendu le même amendement que Vincent Delahaye, je partage sa position : je maintiens mon amendement et souhaite que ces amendements identiques soient adoptés par le Sénat.

Il s’agit d’un domaine sur lequel la France, au sein de l’Europe, est en compétition avec ses voisins. La directive-cadre de 2008 fixe à 0,6, pour les installations en fonctionnement et autorisées avant le 1er janvier 2009, le seuil de rendement énergétique.

La bonne solution est en effet d’inciter à une amélioration des performances énergétiques ; nous partageons tous, sur le terrain, dans le cadre des responsabilités que nous exerçons, cette volonté d’organiser les investissements nécessaires à cet effet, de manière que, très vite, nous puissions atteindre 0,65.

Mais exiger la mise en œuvre dès le 1er janvier 2017 d’un dispositif annoncé trois semaines auparavant, alors que les investissements commencent à être réalisés et que les performances énergétiques atteindront 0,65 d’ici à deux ou trois ans, c’est aller un peu vite en besogne !

Nous préconisons donc d’inciter à l’investissement, mais de préserver la situation existante, dans le contexte européen que j’ai évoqué, en respectant la directive-cadre telle qu’elle est appliquée dans tous les pays de l’Union européenne.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 307 et 469 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Vincent Capo-Canellas, l'amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 373 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 351 rectifié ter et 428 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 24 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 24

Mme la présidente. L'amendement n° 427 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b est complété par les mots : « , y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ;

2° Au 3° du c, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : « , y compris hybrides de chaudières ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il s’agit d’un amendement technique de clarification, à destination notamment des professionnels, visant à lever une ambiguïté de rédaction du code général des impôts.

Ce code fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. Certains équipements, chaudières à haute performance et pompes à chaleur autres que air-air, y sont aujourd’hui éligibles, mais la technologie, en la matière, progresse. Émergent notamment des processus d’hybridation.

Malheureusement, on constate des divergences d’interprétation de la loi par l’administration fiscale, en fonction des lieux. Nous proposons de simplifier le travail des installateurs et d’encourager l’émergence de ces technologies novatrices et d’avenir ; à ce titre, il convient de mentionner explicitement, à l’article 200 quater du code précité, que les chaudières et pompes à chaleur hybrides sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique hybrides et de pompes à chaleur hybrides.

D’après l’analyse de la commission, cette proposition est satisfaite par le droit existant, puisque les chaudières et pompes à chaleur hybrides entrent déjà dans le périmètre du CITE.

Avant de demander à mon collègue de retirer son amendement, je souhaiterais néanmoins que le Gouvernement confirme cette analyse. Si Jean-François Husson intervient sur ce sujet, c’est que des problèmes d’interprétation du code par les services fiscaux doivent exister – je ne sais ce qu’en dit le BOI, le bulletin officiel des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Ces équipements sont d’ores et déjà, pris séparément, éligibles au CITE, en application des principes constants de ce crédit d’impôt. Ils le demeurent donc lorsqu’ils sont associés dans un équipement mixte. Au regard des évolutions constantes des technologies, il ne me semble pas nécessaire de légiférer pour chaque nouvel équipement mixte associant deux équipements éligibles. Néanmoins, j’ai en effet entendu que des doutes se manifestaient ; je m’engage à ce qu’ils soient levés par une confirmation doctrinale.

Mme la présidente. Monsieur Husson, l'amendement n° 427 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Le doute est levé, madame la présidente. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 427 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 355 rectifié bis est présenté par MM. F. Marc, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et Miquel, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Lalande et Mmes Claireaux et Monier.

L'amendement n° 363 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Delcros, Gabouty et Marseille, Mme Billon et M. Maurey.

L'amendement n° 430 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le d) du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération ; »

II.– Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 355 rectifié bis.

M. François Marc. J’avais déjà défendu la disposition proposée, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Mon amendement avait alors été adopté par le Sénat ; malheureusement, cette mesure avait ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale, au cours de la navette.

Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique les coûts de raccordement à un réseau de chaleur, et non seulement les coûts des équipements de raccordement.

On estime entre 5 000 et 10 000 le nombre de logements, parmi ceux qui disposent d’un chauffage collectif, qui pourrait être concerné chaque année par ce dispositif. Le coût de raccordement est généralement situé entre 500 et 2 000 euros par logement ; sachant que le crédit d’impôt est à hauteur de 30 %, le coût d’un tel dispositif serait au maximum de l’ordre de 6 millions d’euros par an.

Une telle extension de ce crédit d’impôt paraît donc tout à fait supportable du point de vue des finances publiques. Elle permettrait d’accélérer le recours au dispositif, puisque les conditions en seraient rendues plus attractives pour les particuliers désireux de se raccorder à un réseau.

Je souligne enfin que les éléments facturés sous la mention « coûts de raccordement », actuellement, diffèrent d’une région à l’autre, parce que le texte de référence n’est pas très clair. Dans certaines régions, les services fiscaux acceptent de prendre en compte ces coûts ; dans d’autres, ce n’est pas le cas. Par conséquent, il s’agit également de faire cesser cette distorsion fiscale dans la prise en compte des raccordements. Il est dès lors nécessaire de préciser en ce sens la rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 363 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. Il a été très bien défendu par François Marc, madame la présidente. Je fais mien son argumentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 430 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Je souhaite simplement insister sur la logique dans laquelle nous devons, je pense, continuer à nous inscrire en matière de déploiement des réseaux de chaleur sur tous les territoires – la question se pose dès qu’il existe des logements collectifs ; c’est parfois le cas dans de très petites communes.

Le déploiement des réseaux de chaleur est nécessaire pour abaisser les coûts de fonctionnement supportés par les utilisateurs. Ces réseaux ont en outre l’avantage de s’inscrire parfaitement dans la logique de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Ces avantages méritent que ce dispositif soit défendu collégialement, comme c’est le cas aujourd’hui à la Haute Assemblée.

Mme la présidente. L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d) du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l’acquisition d’équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ;

2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ».

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement est dans le même esprit que les amendements identiques qui viennent d’être présentés.

Les raccordements aux réseaux sont amortis sur huit ans à dix ans, et le paiement prend des formes différentes : facturation selon un bordereau de prix ou facturation selon la puissance souscrite.

En outre, je propose de modifier la rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts. Comme l’a fort bien expliqué François Marc, il est fait mention de « l’acquisition d’équipements de raccordement » alors qu’il s’agit en réalité de frais de raccordement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements soulèvent deux problèmes.

Le premier, c’est le coût. Le CITE, qui est aujourd'hui limité aux seuls équipements, coûte déjà 1,4 milliard d’euros. Or il nous est proposé d’en étendre le bénéfice aux frais annexes.

Le second, c’est l’instabilité. Il faudrait, me semble-t-il, cesser de toucher à un dispositif qui a déjà fait l’objet de sept modifications en dix ans, en ajoutant une nouvelle couche à chaque fois !

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Ainsi que M. le rapporteur général l’a rappelé, sont éligibles au CITE seulement les équipements, et non les droits et coûts des éventuelles prestations liées.

L’extension du crédit d’impôt aux droits et coûts des prestations de raccordement peut d’autant moins être envisagée que ces frais n’englobent pas uniquement les dépenses aux équipements ouvrant droit à l’avantage fiscal.

En outre, l’alimentation des réseaux de chaleur par de l’énergie d’origine renouvelable est déjà une possibilité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Pour ma part, je suis très favorable à ces amendements.

D’abord, cette disposition est souhaitable du point de vue de la transition énergétique : ce qui produit le réseau de chaleur, ce sont les énergies renouvelables.

Ensuite, le passage d’un système à un autre représente une économie de 30 % à 35 % sur les factures des particuliers, notamment dans les copropriétés. Dans une période où l’entretien de celles-ci est problématique – les charges sont parfois presque supérieures aux loyers ! –, la maîtrise d’un poste de dépenses aussi important que le chauffage est un élément de stabilisation.

Tout cela contribue à l’amélioration du réseau. Les associations de copropriétaires ou de colocataires comparent les systèmes, et cela fait assez rapidement tache d’huile.

La seule contrainte est de disposer de sources d’énergie à des coûts raisonnables. Dans mon cas, il s’agit du bois. En l’occurrence, nous recyclons les palettes des hypermarchés et les têtes des beaux chênes laissés à l’abandon dans les forêts domaniales. Vous le constatez, c’est à la fois économique et écologique !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Dans la lignée de l’intervention de Francis Delattre, j’aimerais témoigner de mon expérience sur l’évolution des modes de chauffage, dans ce contexte de transition énergétique.

L’installation de chaufferies biomasse fait évidemment baisser les prix. En général, les matériaux utilisés sont issus soit de bois propres de déchetteries, soit de résidus forestiers des territoires environnants.

Je veux insister sur l’avantage comparatif en termes de réduction de la pollution.

Nous avons remplacé une chaufferie charbon polluante par une chaufferie biomasse sur installation qui a maintenant quelques années. Et, pour chauffer l’équivalent de 25 000 habitants, le niveau d’émission de particules à la sortie de la cheminée est inférieur à celui qui est constaté à la sortie d’une cheminée d’un pavillon avec foyer ouvert !

Je souhaite mettre ces éléments en relation avec l’arrêté pris par Mme la ministre de l’environnement pour revenir sur l’interdiction des feux de cheminée décidée par le préfet de la région d’Île-de-France. Il faut faire preuve de pédagogie et agir progressivement.

Je tenais à vous faire part de ces éléments, mes chers collègues, pour vous convaincre, s’il en était encore besoin, d’adopter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement, mais je ne peux pas les partager.

Dans mon département, j’ai installé une quinzaine de réseaux de chaleur, en remplaçant du fioul, du gaz ou de l’électricité par de la biomasse.

Les particuliers qui substituent à une chaudière à fioul très polluante une autre un peu plus moderne et moins polluante peuvent bénéficier du CITE. Idem s’ils remplacent leur chaudière à gaz. Mais ils ne peuvent pas en bénéficier s’ils optent pour un raccordement au réseau avec une énergie renouvelable !

M. Jean-François Husson. Oui, mais ils paieront beaucoup moins ! Il faut voir les choses dans leur globalité !

M. Gérard Miquel. Selon M. Delattre, l’économie est comprise entre 30 % à 40 %.

M. Francis Delattre. Entre 30 % à 35 % !

M. Gérard Miquel. Une économie de 10 %, c’est déjà bien !

Mais il s’agit d’utiliser une énergie renouvelable. C’est bien dans l’esprit de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cela favorise l’économie locale, circulaire : production de plaquettes forestières ou utilisation de plaquettes provenant des déchets pour alimenter nos chaufferies.

La modification que nous proposons va dans le bon sens. Si les particuliers ne bénéficient pas du CITE pour effectuer un raccordement au réseau – je rappelle qu’ils en bénéficient pour changer leur chaudière à fioul –, ils ne le feront pas.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je suis désolé de décevoir Mme la secrétaire d’État, mais si nous retirions nos amendements, comme elle nous y invite, nous aurions l’impression de nous renier.

Une disposition identique a déjà été votée par le Sénat l’an dernier. Nous souhaitons pouvoir l’adopter de nouveau.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 355 rectifié bis, 363 rectifié ter et 430 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Par ailleurs, l’amendement n° 445 rectifié n’a plus d’objet.

L'amendement n° 426 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d’impôt ne peut entrer en application avant un délai de six mois suivant la publication de l’arrêté. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Bien que modeste, la mesure technique de simplification – je me souviens d’un temps où l’on parlait de « choc de simplification »… – que je propose serait utile pour les installateurs et les artisans.

Quand on change un dispositif, il est important de prévoir un délai. Entre le moment de l’acceptation du devis et celui de l’application effective, il peut y avoir des changements de réglementation, décidés par exemple au mois de décembre avec effet au 1er janvier suivant, des restrictions d’éligibilité au CITE ou des modifications du taux de TVA. Du coup, les installateurs et les artisans peuvent se retrouver en porte à faux. Or ils ont autre chose à faire que de s’occuper de ce genre de tracasseries administratives !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois entre la publication de l’arrêté précisant la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE et son entrée en vigueur.

Certes, il peut y avoir un problème d’intelligibilité si l’instruction fiscale va au-delà du droit positif. Mais différer l’entrée en vigueur ne semble pas être la bonne solution. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 426 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° 485 rectifié bis, présenté par M. Raynal, Mme M. André, MM. Yung, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant-dernier alinéa du c) du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à un usage agricole ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement vise à étendre aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole – j’insiste sur cette condition – l’exonération de taxe sur les véhicules de société, ou TVS, dont bénéficient déjà d’autres activités économiques, comme celles des taxis, des locations de véhicules à courte durée, ou encore celles qui utilisent des véhicules exclusivement affectés à l’enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives.

Cette mesure concernerait donc seulement des véhicules destinés à un usage agricole, dans une période où la situation de certaines exploitations agricoles n’est pas très brillante. Son coût est estimé à 5 millions d’euros, sur les 600 millions d’euros que la TVS rapporte aujourd'hui au budget de l’État.