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Séance du 15 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Valérie Létard,

Mme Catherine Tasca.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

3

Dépôt d'un document

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 1 à la convention du 5 décembre 2014 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Quartiers numériques » « French Tech »).

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis aux commissions permanentes compétentes

4

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2016

Discussion d’un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, du projet de loi de finances rectificative pour 2016. (projet n° 208, rapport n° 214, tomes I et II).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si le collectif de fin d’année est un exercice traditionnel, il n’est cependant pas un exercice convenu, et cette année moins que jamais. Certes, ce texte vient procéder à l’ensemble des ajustements qui permettent de tenir nos objectifs budgétaires, mais il vient surtout conforter le redressement de nos comptes publics, redressement qui a été le fer de lance de la politique conduite par ce gouvernement depuis 2012.

Avant d’entrer plus avant dans mon propos, je vous indique, mesdames, messieurs les sénateurs, que, compte tenu de l’examen concomitant par le Parlement de plusieurs textes et d’obligations impératives, je serai contraint, après notre séance de l’après-midi, de rejoindre l’Assemblée nationale. Demain, pour la suite de l’examen de ce texte, vous aurez la chance de voir se succéder au banc du Gouvernement d’autres secrétaires d’État, à commencer par M. Christophe Sirugue, puis Mme Martine Pinville et enfin M. Jean-Vincent Placé. Je reviendrai parmi vous pour conclure nos travaux. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Quand même !…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous rassure, aucun des ministres de Bercy ne sera à la piscine ou au cinéma : tout le monde est sur le pont ! Mais, même si la matière est importante, je ne peux me couper en deux ! (Sourires.)

Ce projet de loi de finances rectificative déjà adopté par l’Assemblée nationale vient prolonger le projet de loi de finances pour 2017 au travers un volet fiscal très substantiel, sur lequel je reviendrai. Il tient également compte des éléments nouveaux dont nous avons pu avoir connaissance depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017 et qui ont conduit le Gouvernement à ajuster légèrement sa prévision de croissance pour 2016, la ramenant ainsi à 1,4 %.

Si cette révision modifie légèrement la décomposition des recettes fiscales, elle ne change en rien – permettez-moi d’insister sur ce point – la cible de déficit pour 2016, qui est maintenue à 3,3 %. Les informations comptables dont nous disposons à ce stade de l’année, tant en matière de recettes que de dépenses, le confirment, cet objectif devrait être tenu.

Sur ce point, vous avez tous pris connaissance de l’avis du Haut Conseil des finances publiques – une autorité indépendante, il est important de le rappeler –, qui souligne le réalisme et la crédibilité des prévisions du Gouvernement. Il y a un peu plus d’un an, ce même conseil évoquait, dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2016, l’existence de « risques significatifs » de ne pas atteindre la cible que nous avions fixée.

Je me réjouis que, dans sa grande indépendance, le Haut Conseil reconnaisse aujourd'hui la crédibilité des prévisions du Gouvernement en matière de recettes et de dépenses pour 2016. (Protestations sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Francis Delattre. On verra dans la loi de règlement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ceux qui demeurent incrédules – j’entends qu’il en reste – peuvent également, pour dissiper leurs doutes, se reporter à la prévision de déficit public que la Commission européenne a récemment publiée et qui est identique à celle du Gouvernement, à savoir 3,3 % du PIB.

Contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, le sérieux de notre action en matière de maîtrise des comptes publics se trouve confirmé. Mesdames, messieurs de l’opposition, ce n’est pas servir l’intérêt général ni l’avenir que de systématiquement traiter les projets gouvernementaux d’insincères et, dans le même temps, refuser parfois d’en débattre, comme nous l’avons vu récemment au sein de cette assemblée. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Ce projet de loi confirme les engagements que nous avons pris pour ce qui concerne le budget de l’État.

Premier constat, la remise en ordre des comptes publics se poursuit. Elle se traduit de nouveau par une amélioration du solde budgétaire par rapport à celui de l’année précédente. Nous vous présentons un solde à hauteur de 69,9 milliards d’euros, après une exécution à 70,5 milliards d’euros en 2015. Le solde est en amélioration de 2,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.

Ainsi, comme en 2015, l’exécution du budget de l’État sera meilleure que la prévision initiale. Nous le savons, le passé éclaire l’avenir. Tel est encore le cas cette année, grâce à nos prévisions prudentes, et malgré les Cassandre qui prévoyaient des dérapages sur le solde budgétaire.

Certains diront que cette amélioration est insuffisante. Je rappelle que c’est l’État qui prend en charge ou qui compense les réductions de cotisations sociales, notamment, et qui se voit impacté dans son solde par l’ensemble des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.

Nous faisons reposer cette remise en ordre sur la maîtrise des dépenses, ce qui ne signifie en rien que nous ayons renoncé à financer nos priorités, bien au contraire !

Comme les années précédentes, toutes les dépenses nouvelles sont financées par redéploiement, en respectant la cible de dépenses fixée par l’État en loi de finances initiale. Les redéploiements prévus par ce projet de loi de finances rectificative, comme par le décret d’avance qui vient d’être publié, représentent au total 4,5 milliards d’euros et complètent ceux qui sont intervenus à l’occasion des deux décrets d’avance de juin et d’octobre, qui avaient notamment permis de financer le plan Emploi annoncé en début d’année.

Nos priorités sont connues. Elles n’ont jamais eu d’autre visée que d’accroître la solidarité et de renforcer la qualité de notre action publique. Nous avons déjà eu l’occasion de les évoquer en cours d’année : la politique de l’emploi a été confortée ; les agriculteurs ont bénéficié d’un soutien exceptionnel ; nos agents publics ont enfin vu leurs rémunérations revalorisées, après avoir contribué pendant six ans au redressement de nos comptes publics au travers du gel de leur point d’indice. Nous avons en effet fait le choix de reconnaître à sa juste valeur le travail de nos fonctionnaires, là où certains voudraient se livrer à une véritable « purge », ce qui serait évidemment préjudiciable à la qualité de notre service public. (Protestations sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Je rappelle également les mesures à destination des jeunes, qui ont été amplifiées. Je pense notamment à la garantie jeunes et aux bourses de l’enseignement supérieur.

En outre, nous finançons les principaux aléas. Il s’agit, classiquement, des surcoûts résultant des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, pour 800 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale ; de la montée en charge de la prime d’activité, plus rapide que prévu, et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, pour 800 millions d’euros. Il s’agit encore du coût des refus d’apurement de certaines aides agricoles par la Commission européenne, pour 300 millions d’euros.

Les ouvertures de crédits sont d’abord compensées par des annulations, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, essentiellement sur la réserve de précaution, dont je rappelle que nous l’avions portée par prudence – c’est le maître mot de notre politique – à un niveau particulièrement élevé en 2016. Nous avons ainsi pu disposer des leviers nécessaires pour construire ce projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, les prélèvements sur recettes seront réduits de 1,9 milliard d’euros, grâce notamment à une sous-exécution du budget de l’Union européenne en 2016. Le plafond des taxes affectées aux opérateurs sera abaissé de 200 millions d’euros, par plusieurs prélèvements sur fonds de roulement.

Si l’on tient compte, comme chaque année, du fait que les crédits ouverts ne sont pas toujours dépensés à 100 %, nous obtenons un équilibre qui permettra de respecter, en exécution, notre cible de dépense, comme je l’ai indiqué.

De surcroît, les économies réalisées seront complétées par des annulations importantes sur la charge de la dette, pour 2,9 milliards d’euros. Dans le champ de la norme de dépenses, y compris la charge de la dette et les pensions, nous sommes en baisse, puisque 3,1 milliards d’euros d’économies sont constatées par rapport à la loi de finances initiale. Ces économies sur la charge de la dette ne sont pas le fruit du hasard. Elles traduisent la confiance que, désormais, les investisseurs nous font. Ce n’était pas forcément partie gagnée au début de ce quinquennat, souvenez-vous-en !

M. François Marc. C’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est la preuve, une fois de plus, que nos prévisions en la matière étaient prudentes et que les résultats sont là : nous continuons de maîtriser la dépense, comme nous le faisons depuis 2012. Nous vous avions annoncé de nouvelles priorités en cours d’année 2016 et un financement par redéploiements : vous en trouvez ici la traduction concrète.

En ce qui concerne les recettes et les comptes spéciaux, les recouvrements sont en phase avec ce que nous vous présentons. Des ajustements ont été opérés, à la baisse sur les recettes fiscales, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés, mais à la hausse pour les recettes non fiscales et le solde des comptes spéciaux.

Nous avions annoncé ces évolutions dès la présentation du projet de loi de finances pour 2017. Les chiffres ont peu varié, si ce n’est pour intégrer une opération exceptionnelle, la recapitalisation de l’Agence française de développement, qui est globalement neutre sur le solde. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Je rappelle que le niveau des recettes fiscales tient compte de l’allégement, en 2016, de l’impôt sur le revenu à l’entrée de barème et de la deuxième tranche du pacte de responsabilité.

Des dépenses tenues, des recettes atteintes : cela se traduit naturellement par un solde budgétaire qui s’améliore et la confirmation de l’objectif d’un déficit public à 3,3 %.

Ce projet de loi de finances rectificative comprend également plusieurs dispositions fiscales importantes.

Je voudrais d’abord évoquer celles qui concernent la lutte contre la fraude, cette fraude qui a été combattue sans relâche sous ce quinquennat, grâce à la mobilisation de nos administrations et aux 70 mesures législatives spécifiques adoptées depuis 2012. Les résultats sont là : 21,2 milliards d’euros de redressements fiscaux en 2015, contre 16 milliards d’euros en moyenne du temps de nos prédécesseurs. Une différence d’un tiers, ce n’est pas rien ! (On s’en félicite sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Les résultats enregistrés nous encouragent à prolonger notre action dans ce domaine. L’enjeu est fondamental, pour la vie quotidienne des Français comme pour l’autorité et l’efficacité de la puissance publique. J’ai eu l’occasion, voilà quelques jours, d’apporter des précisions à Mme la présidente de la commission des finances et à M. le rapporteur général, lesquels ont pu se rendre compte dans le détail – un certain nombre dossiers sont couverts par le secret fiscal –, du travail de notre administration en la matière.

Afin d’amplifier cette lutte, et conformément à ce qui a été annoncé lors du Comité national de lutte contre la fraude du 14 septembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comporte de nouvelles mesures qui renforceront l’efficacité du contrôle fiscal, tout en garantissant au contribuable une plus grande prévisibilité.

Je ne détaillerai pas l’ensemble de ces mesures, mais je rappellerai que nous prévoyons de nouvelles dispositions afin d’amplifier la lutte contre l’optimisation en matière d’ISF. Le présent projet de loi prévoit déjà de contrer les montages qui, de façon tout à fait artificielle, augmentent le plafonnement de cet impôt. Certains abus ayant également été constatés en ce qui concerne l’exonération des biens professionnels, nous prenons dans ce projet de loi de finances rectificative les dispositions qui permettent d’y mettre fin.

Ce texte trouve également des réponses appropriées à différentes décisions du Conseil constitutionnel, principalement sur deux points.

D’une part, les contribuables qui ne déclaraient pas un compte à l’étranger étaient jusqu’ici soumis à une amende, indépendamment d’un éventuel redressement fiscal. Cette amende était exprimée soit en montants forfaitaires, soit en proportion des avoirs : 5 % lorsqu’ils dépassaient 50 000 euros. Le Conseil constitutionnel a récemment censuré cette amende proportionnelle. La non-déclaration d’un compte à l’étranger restant une infraction grave, les pénalités fiscales, en cas de redressement effectif, seront désormais automatiquement de 80 % si les fonds figurent sur un compte non déclaré à l’étranger, contre 40 % la plupart du temps aujourd’hui.

D’autre part, le Conseil constitutionnel a censuré, pour rupture du principe d’égalité, l’exonération de la taxe de 3 % dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés. En effet, les filiales de groupes étrangers détenues dans des conditions comparables en étaient privées.

Pour épargner aux grandes entreprises françaises une hausse d’impôt de 3,6 milliards d’euros, qui serait la conséquence de cette censure si le Gouvernement n’intervenait pas, tout en respectant le principe d’égalité, l’exonération sera étendue aux distributions des filiales françaises de groupes étrangers, dès lors que le critère de détention de 95 % est respecté. Pour assurer la neutralité budgétaire de la réforme, nous vous proposons la création d’un acompte de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S, sur les plus grandes entreprises.

Mais ce projet de loi tend également à renforcer nos politiques publiques en matière de développement économique, de logement et d’environnement. Je ne citerai que deux mesures.

Le PLFR met en place le compte PME innovation, qui vise à inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de leur vente dans des PME ou des entreprises innovantes, et à les accompagner, en apportant à la fois leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau. La contrepartie fiscale à cet accompagnement sera un report de la taxation des plus-values, jusqu’à la sortie du compte, avec une compensation entre les plus-values et les moins-values.

Par ailleurs, suivant les orientations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, ce projet de loi de finances rectificative fixe aussi une trajectoire jusqu’en 2025 de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Il est particulièrement utile de donner une visibilité à moyen terme aux opérateurs économiques, comme nous l’avons fait avec la contribution climat-énergie.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte dont vous allez débattre se situe dans la droite ligne de la politique que ce gouvernement mène depuis près de cinq ans.

M. Philippe Dallier. C’est bien le problème !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Au cours de ces cinq années, les lignes de force de notre action sont demeurées les mêmes : nous avons souhaité redresser les comptes publics, tout en demeurant fidèles à nos valeurs de solidarité et de justice.

Compte tenu de la situation en 2012, c’était un véritable défi, et nous l’avons relevé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Aujourd’hui, nous pouvons regarder avec fierté le chemin parcouru, en toute lucidité. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi. C’est n’importe quoi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous savons en effet que nous sommes parvenus, dans le même temps, à sauvegarder notre modèle social et à conforter l’attractivité économique de notre pays. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Gérard Longuet. C’est sans doute pour cela que François Hollande ne se représente pas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est pourquoi je ne peux que m’élever contre ceux qui voudraient saper les fondements de la République sociale (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.),…

M. Vincent Delahaye. Il y a 6 millions de chômeurs !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … dilapider les efforts auxquels la Nation a consenti depuis quatre ans.

M. Éric Doligé. C’est scandaleux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais que les Français se rassurent : la gauche ne permettra jamais que l’intérêt général soit confisqué au profit de quelques-uns ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai peur que nous ne convergions ce matin que par la couleur de nos cravates… (Sourires.)

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du traditionnel collectif budgétaire de fin d’année.

Pour 2016, les hypothèses d’évolution du produit intérieur brut et du solde budgétaire ne font l’objet que de modifications mineures au regard des estimations de la loi de finances initiale. L’hypothèse de croissance est légèrement abaissée, de 1,5 % à 1,4 % du PIB. Si le Haut Conseil des finances publiques a relevé que « la prévision de croissance du Gouvernement de 1,4 % pour 2016 se situe dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles », il a malgré tout jugé qu’elle était « atteignable ».

Le Gouvernement maintient par ailleurs inchangée sa prévision d’évolution du déficit public effectif, qu’il évalue à 3,3 % du PIB. Je note que ce léger décalage de croissance pourrait s’ajouter à la prévision de croissance « optimiste », pour reprendre les termes du Haut Conseil, de 1,5 % pour 2017.

La prévision d’exécution du solde structurel figurant dans l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative est conforme à la trajectoire arrêtée par la loi de programmation des finances publiques de 2014. Elle est également plus élevée que l’objectif du programme de stabilité d’avril 2016, qui constitue une meilleure référence et traduit nos engagements européens.

J’en viens maintenant à la situation budgétaire de l’État en 2016. Le présent projet de loi de finances rectificative présente un schéma de fin de gestion qui traduit l’aggravation des sous-budgétisations, que nous dénonçons régulièrement. Comme l’a relevé le Haut Conseil des finances publiques, « la tenue des objectifs d’exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent ».

Force est de le constater, la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense », autant de sous-budgétisations que les rapporteurs spéciaux dénoncent très régulièrement.

C’est que le Gouvernement recourt de plus en plus à cette procédure, alors qu’elle devrait être exceptionnelle. Ainsi notre ancien collègue député Didier Migaud indiquait-il, lors des travaux préparatoires à ce qui allait devenir la loi organique relative aux lois de finances, que le décret d’avance constituait « l’atteinte la plus importante au pouvoir financier du Parlement ». Pourtant, en 2016, ces atteintes auront concerné 4,73 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,42 milliards d’euros en crédits de paiement.

M. Vincent Delahaye. C’est énorme !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’année dernière, des économies de constatation permettent à l’État d’afficher une maîtrise des dépenses. Ainsi, les prélèvements sur recettes sont revus à la baisse, à hauteur de 2 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros en raison d’une révision des versements au titre du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, corrélée malheureusement au ralentissement constaté en 2014 et 2015 de l’investissement local, dénoncé par un certain nombre de nos collègues, notamment Philippe Dallier et Charles Guené.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La charge de la dette est également réduite de 2,9 milliards d’euros, mais ce n’est qu’une économie de constatation.

Du côté des recettes, la prévision de recettes fiscales nettes affiche une baisse de 2,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, soit une diminution, modeste, de 0,9 %. Néanmoins, cette baisse est importante pour ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : le produit de l’impôt serait inférieur de plus de 7 % aux prévisions du projet de loi de finances. Cela serait principalement dû à une moindre croissance du bénéfice fiscal.

Les recettes non fiscales sont révisées à la hausse de 900 millions d’euros.

Le déficit pour 2016 s’établirait à 69,9 milliards d’euros, en amélioration de 2,4 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. On pourrait s’en réjouir, mais cette amélioration résulte principalement, outre des économies sur la charge de la dette et les prélèvements sur recettes, d’un jeu d’écritures sur le compte spécial « Participations financières de l’État », en raison d’une annulation de 2 milliards d’euros sur le programme de désendettement. Cette opération est sans effet tant sur le solde en comptabilité nationale que sur le niveau de la dette de l’État, mais elle permet d’afficher un déficit moindre !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est incroyable ! Comment pouvez-vous réunir ces deux affirmations dans la même phrase ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Incroyable, en effet !

J’en viens maintenant aux articles, nombreux, de ce projet de loi de finances rectificative.

Le projet, tel que déposé par le Gouvernement, comportait 44 articles. Il en compte désormais 118. Ainsi 74 articles ont-ils été ajoutés par l’Assemblée nationale. Nous n’avons eu qu’une semaine pour procéder à l’examen du texte, et une seule soirée pour étudier les amendements, leur délai limite de dépôt ayant été fixé à hier midi. Il est malheureusement très difficile de s’assurer de la qualité de notre législation dans des délais aussi contraints.

Il faut le reconnaître, le texte du Gouvernement ne comportait aucune mesure d’ampleur et, depuis son passage à l’Assemblée nationale, il n’en contient pas davantage. Il s’agit, mais c’est après tout la vocation d’un projet de loi de finances rectificative, d’une addition de dispositions fiscales, sans cohérence d’ensemble, donc impossibles à résumer. Je vous renvoie donc au rapport de la commission pour comprendre des mesures que nous adopterons dans des délais trop brefs. Je n’en citerai que quelques-unes.

Le texte initial du Gouvernement présentait un grand nombre de dispositions en matière de contrôle fiscal, que la commission des finances soutient sans réserve. Il comportait également une mesure qui aurait pu être intéressante, à savoir le compte PME innovation. Toutefois, elle apparaît, à ce stade, trop peu incitative. Nous proposerons donc des amendements visant à renforcer son efficacité.

Nous notons également des dispositions visant à mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des sociétés mères et des filiales et la contribution de 3 % sur les dividendes, même si, dans ce dernier cas, de nombreux contentieux communautaires sont en cours.

S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la notion de bien professionnel, nous défendrons des amendements visant à sécuriser la situation des contribuables, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Nous sommes favorables, enfin, aux différents articles octroyant des garanties de l’État, sous réserve que nous obtenions, monsieur le secrétaire d’État, quelques explications sur la contre-garantie accordée pour un investissement minier en Nouvelle-Calédonie. Nous sommes attachés à cet investissement, mais la société à laquelle l’État accorde une telle contre-garantie est une société étrangère, de droit canadien, dont la société mère est brésilienne.

Plusieurs mesures du projet de loi, en revanche, ne nous conviennent absolument pas.

Je citerai d’abord la création d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S, l’année même où cette contribution devait disparaître. C’est étonnant : non seulement elle ne disparaît pas, mais en outre on invente un acompte de C3S, ce qui va à l’encontre des engagements qui avaient été pris auprès des entreprises, notamment lors des assises de la fiscalité, auxquelles un certain nombre d’entre nous ont participé. Cette disposition complète malheureusement les nombreux acomptes prévus dans le projet de loi de finances pour 2017 – des trésors d’imagination sont déployés en la matière –, visant tout simplement à gonfler artificiellement les recettes de l’État en mettant les entreprises à contribution. Évidemment, nous n’y sommes pas favorables.

Nous ne sommes pas non plus favorables à la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice. En réalité, cette contribution devrait financer un fonds interprofessionnel pour aider à l’installation et au maintien de membres de professions juridiques et judiciaires réglementées. Les représentants des professions concernées ne souhaitent pas la création de ce dispositif, pas plus, d’ailleurs, que notre commission des lois, qui s’y était opposé.

Nous sommes également opposés à la ratification, par voie d’amendement, de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal – il s’agit d’un problème de procédure, et non de fond. Cette ratification ne nous paraît pas conforme aux dispositions de l’article 53 de la Constitution – nous verrons ce que le Conseil constitutionnel en dira, monsieur le secrétaire d’État.