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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Capo-Canellas. Parce que l’adoption de l’amendement de la commission fera tomber mon propre amendement, je prends la parole pour explication de vote, car je souhaite permettre à la Haute Assemblée de choisir le meilleur des deux dispositifs en toute connaissance de cause.

Sur le fond, nous sommes d’accord pour dire que les ressources de la taxe sur les nuisances aériennes doivent être affectées à son objet, à savoir l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports, en application du principe pollueur-payeur. Les excédents de recettes ne doivent pas être utilisés à d’autres finalités.

L’Assemblée nationale avait adopté une disposition visant à supprimer le plafonnement de la TNSA. À travers l’amendement n° 598, je complète le dispositif mis en place en faisant sortir la TNSA de la liste des taxes affectées.

Il s’agit d’une option différente de celle qu’a choisie rapporteur général, qui propose de relever le plafond de la taxe, à laquelle s’est rallié le Gouvernement, ce qui m’étonne quelque peu.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Nous avons souhaité soutenir la démarche du rapporteur général dans la mesure où l’amendement suivant, que vous venez de défendre, monsieur Capo-Canellas, vise à ne plus utiliser le principe du plafonnement des taxes affectées, auquel le Gouvernement est très attaché dans le cadre de sa volonté de réduire la dépense publique. En effet, ce principe est un mécanisme de bonne gouvernance budgétaire.

Par ailleurs, le dispositif proposé par la commission permettra, in fine, d’apporter une réponse extrêmement concrète et de redonner aux travaux d’insonorisation un rythme plus en ligne avec la demande.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 24 quaterdecies est ainsi rédigé et l'amendement n° 362 rectifié n'a plus d'objet.

Pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle cependant les termes.

L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Gabouty, Kern, Longeot et Marseille, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

… – La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

Article 24 quaterdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article additionnel après l'article 24 quindecies

Article 24 quindecies (nouveau)

L’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux d’expertise et études associées, de gestion de crise et surveillance de l’environnement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire résultant de l’activité des exploitants d’installations nucléaires de base du secteur civil. » ;

2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé :

 

« 

Catégorie

Somme forfaitaire

(en euros)

Coefficient multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

760 000

1 à 2

Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche

600 000

1 à 2

Autres réacteurs

150 000

1 à 2

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

290 000

1 à 2

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

290 000

1 à 2

Usine de traitement de combustibles irradiés

500 000

1 à 2

Installations de traitement d’effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

290 000

1 à 2

Usines de conversion en hexafluorure d’uranium

290 000

1 à 2

Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

145 000

1 à 2

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

200 000

1 à 2

Installations destinées à l’entreposage temporaire de substances radioactives

200 000

1 à 2

Irradiateur ou accélérateur de particules

20 000

1 à 2

Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l’utilisation de substances radioactives

210 250

1 à 2

Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l’arrêt définitif

290 000

1 à 2

Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche à l’arrêt définitif

145 000

1 à 2

Autres réacteurs à l’arrêt définitif

145 000

1 à 2

 » ;

3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Leur évolution est déterminée par arrêté des ministres chargés du budget, de l’énergie et de l’écologie, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessus. » ;

4° Après le mot : « articles », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2016. » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La date d’exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d’une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. »

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article dont nous demandons la suppression double la contribution due par les exploitants d’installations nucléaires de base au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN.

Je viens cependant de découvrir que le Gouvernement a déposé un amendement n° 598 qui, après une brève analyse, semble répondre à la même problématique, amendement auquel la commission serait prête à se rallier, après avoir entendu Mme la ministre.

M. le président. L'amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au sixième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Nos amendements portent en effet sur le même sujet, monsieur le rapporteur général, et je vous inviterai à retirer le vôtre au profit de l’amendement du Gouvernement.

L’objet de celui-ci est de fixer à 1 tous les coefficients multiplicateurs de la contribution versée à l’IRSN. Ainsi, la contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base n’augmentera pas en 2017.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement, à la condition que le Gouvernement s’engage à remonter le plafond de la taxe affectée à l’IRSN dans la prochaine loi de finances…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le principe de l’annualité de l’impôt empêche le Gouvernement de prendre cet engagement… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais oublié les prochaines échéances électorales ! (Nouveaux sourires.)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Les élections peuvent offrir des surprises, monsieur le rapporteur général. Le sujet n’est pas tant leur résultat que le principe du respect de l’élection. Je ne peux donc prendre d’engagement en lieu et place du prochain Gouvernement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 126 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 598.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24 quindecies, modifié.

(L'article 24 quindecies est adopté.)

Article 24 quindecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 24 sexdecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 24 quindecies

M. le président. L'amendement n° 486 rectifié ter, présenté par MM. Yung et Vincent, Mme M. André, M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 24 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes :

« À compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l’installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III.».

2° Au III, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

« 

Catégorie

Installations n’étant pas à l’arrêt définitif

Installations n’étant pas à l’arrêt définitif

Installations à l’arrêt définitif

Installations à l’arrêt définitif

Montant de l’imposition forfaitaire en euros

Coefficient multiplicateur

Montant de l’imposition forfaitaire en euros

Coefficient multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

3 670 000

1 à 4

263 000

1 à 4

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

1 197 470

1 à 2

263 000

1 à 2

Autres réacteurs nucléaires

263 000

1 à 3

131 500

1 à 3

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

618 824

1 à 3

131 500

1 à 3

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

618 824

1 à 3

309 412

1 à 3

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

1 856 474

1 à 3

928 237

1 à 3

Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et / ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

278 472

1 à 4

139 236

1 à 4

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

2 165 886

1 à 3

1 082 943

1 à 3

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

24 754

1 à 4

12 377

1 à 4

»

II. – Par exception au premier paragraphe du III de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, au titre de 2017, les coefficients multiplicateurs sont fixés par le tableau ci-dessous :

« 

Catégorie d’installations

Critère

Coefficient multiplicateur pour les installations n’étant pas à l’arrêt définitif

Coefficient multiplicateur pour les installations à l’arrêt définitif

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques - Mwth)

-

-

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Inférieure à 2000 Mwth

1

1

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 2000 Mwth et inférieure à 3000 Mwth

2

1

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 3000 Mwth et inférieure à 4000 Mwth

3

1

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 4000 Mwth

4

1

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques - Mwth)

-

-

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

Inférieure à 1000 MWth

1

1

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 1000 MWth et inférieure à 2000 MWth

2

1

Autres réacteurs nucléaires

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques -Mwth)

-

-

Autres réacteurs nucléaires

Inférieure à 100 Mwth

1

1

Autres réacteurs nucléaires

Supérieure ou égale à 100 MWth et inférieure à 150 MWth

2

1

Autres réacteurs nucléaires

Supérieure ou égale à 150 MWth

3

1

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

-

-

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Inférieure à 10 millions d'unités de travail de séparation

2

2

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Supérieure ou égale à 10 millions d'unités de travail de séparation

3

3

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Capacité annuelle de fabrication

-

-

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Inférieure à 1 000 tonnes

1

1

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Supérieure ou égale à 1 000 tonnes et inférieure à 5 000 tonnes

2

2

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Supérieure ou égale à 5 000 tonnes

3

3

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Capacité annuelle de traitement

-

-

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Inférieure à 250 tonnes

1

1

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Supérieure ou égale à 250 tonnes et inférieure à 1000 tonnes

2

2

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Supérieure ou égale à 1 000 tonnes

3

3

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Capacité annuelle de traitement exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides et en tonnes pour les déchets solides

-

-

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Inférieure à 10 000 tonnes.

Inférieure à 10 000 mètres cubes

1

1

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Supérieure ou égale à 10 000 tonnes et inférieure à 50 000 tonnes.

Supérieure ou égale à 10 000 mètres cubes et inférieure à 50 000 mètres cubes

2

2

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Supérieure ou égale à 50 000 tonnes et inférieure à 100 000 tonnes.

Supérieure ou égale à 50 000 mètres cubes et inférieure à 100 000 mètres cubes

3

3

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Supérieure ou égale à 100 000 tonnes.

Supérieure ou égale à 100 000 mètres cubes

4

4

Usines de conversion en hexafluorure d'uranium

Par installation nucléaire de base

1

1

Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

Par installation nucléaire de base

2

2

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

Capacité de stockage autorisée inférieure à 1 000 000 mètres cubes.

1

1

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 000 000 mètres cubes et inférieure à 1 500 000 mètres cubes.

2

2

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 500 000 mètres cubes.

3

3

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives

a) Ancien réacteur transformé en installation entreposant ses propres déchets.

Par installation nucléaire de base

4

4

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives

b) Autre installation d'entreposage. Capacité d'entreposage exprimée en tonnes pour les substances solides et en mètres cubes pour les substances liquides

-

-

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives

Inférieure à 10 000 tonnes

Inférieure à 10 000 mètres cubes

2

2

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives

Supérieure ou égale à 10000 tonnes et inférieure à 25 000 tonnes

Supérieure ou égale à 10000 mètres cubes et inférieure à 25 000 mètres cubes

3

3

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives

Supérieure ou égale à 25 000 tonnes

Supérieure ou égale à 25 000 mètres cubes

4

4

Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation

Par installation nucléaire de base

1

1

Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

Par installation nucléaire de base

2

2

 »

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour les installations dont la date d’arrêt définitif mentionnée dans le dossier de demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement déposé en application de l’article L. 593-25 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est antérieure au 1er janvier 2017, le montant réduit de la taxe prévu à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est applicable à compter du 1er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les installations nucléaires de base, ou INB, sont soumises depuis 2000 à une taxe annuelle revenant au budget de l’État, dite taxe INB, du fait des externalités que ces installations présentent en termes de risques sur l’environnement et sur les personnes.

Cette taxe est due à compter de l’autorisation de création de l’installation jusqu’à sa radiation de la liste des INB.

Le présent amendement vise à appliquer une taxe réduite dès l’arrêt définitif de l’installation, sans attendre la publication du décret de démantèlement – comme le prévoit le cadre juridique actuel – pour tenir compte immédiatement de la réduction significative des risques.

Cet amendement tend également à fixer le niveau de la taxe à un montant inférieur à 50 % du montant de la taxe due pour les installations en fonctionnement. Cette réduction de la taxe pour les installations à l’arrêt définitif, compensée par une augmentation de la taxe sur les réacteurs en production permettra de mieux refléter la réalité des externalités en fonction de l’état des réacteurs.

La situation actuelle n’est en effet pas appropriée : la taxe INB représente 20 à 25 % du coût de démantèlement, alors qu’il serait préférable d’utiliser ces sommes pour démanteler plus rapidement les réacteurs mis à l’arrêt définitif, dans le strict respect des prescriptions de sûreté.

L’évolution proposée s’inscrit dans ce sens et permettra, par ailleurs, d’assurer le provisionnement par les exploitants de la taxe INB due pendant la phase d’arrêt définitif en cohérence avec la nécessité d’assurer une gestion anticipée des charges nucléaires de long terme.

Le présent amendement vise donc, d’une part, à assurer une répartition plus juste de la taxe sur les installations nucléaires de base, en fonction de l’état des réacteurs, ce qui reflète mieux les externalités correspondantes sur lesquelles se fonde la taxe et, d’autre part, à inciter à un démantèlement plus rapide des réacteurs, dans le cadre des prescriptions de sûreté et d’une gestion mieux anticipée des charges nucléaires de long terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour effet à la fois de réduire le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base et de changer la période de référence en prévoyant que le taux réduit s’applique à l’arrêt définitif, et non plus au moment du décret de démantèlement.

Dans la mesure où il entraîne une perte de recettes, que nous n’avons pas pu expertiser, mais qui serait sans doute importante pour l’État, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? (Monsieur André Gattolin ironise.)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Eh oui, monsieur Gattolin, certaines situations sont amusantes…

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La diminution de 13 millions d’euros de la taxe pour les installations à l’arrêt définitif est compensée par une majoration équivalente de la taxe sur les réacteurs en fonctionnement, si bien que le coût de la mesure sera nul en 2017.

Nous y sommes favorables, car la taxe INB réduite pourra s’appliquer dès l’arrêt définitif de l’installation, ce qui mieux à la fin du risque et au moment où les externalités négatives générées par les installations diminuent significativement.

La taxe INB réduite des réacteurs électronucléaires des installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires à l’arrêt définitif sera diminuée en cohérence avec les risques et les externalités de ces installations.

Enfin, comme je l’ai souligné, le rendement global de la taxe INB est maintenu constant grâce à la légère augmentation de la taxe INB des réacteurs électronucléaires en fonctionnement.

Vous le savez, la France est engagée dans une importante production d’énergie renouvelable dans le cadre de la transition énergétique, ne l’oublions pas…

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. On atteint un sommet ! Une centrale nucléaire ne s’arrête pas de polluer une fois à l’arrêt. Toutes les études montrent que l’énergéticien principal qu’est EDF a dramatiquement sous-évalué les coûts de démantèlement, six à sept fois inférieurs aux évaluations des énergéticiens britanniques et américains.

Si j’étais facétieux, je dirais : si cela peut inciter les centrales à fermer plus tôt, je suis même prêt à donner de l’argent !

Mais il faudra bien un jour payer le démantèlement. Quand on calculera ce que coûte une centrale nucléaire à la construction, puis en termes de démantèlement et de recyclage des déchets nucléaires, on se rendra compte que le prix de l’énergie nucléaire par kilowattheure est cinq fois à six fois supérieur à celui qu’on nous annonce.

Je veux bien rire, mais mon humour a des limites : je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme la ministre vient d’expliquer que la perte de 13 millions d’euros serait compensée par une hausse de la taxe sur les centrales en activité. La mesure devrait donc être neutre pour les recettes de l’État.

Dans ces conditions, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je respecte et je comprends la réaction de M. Gattolin devant cet amendement, mais il ne faut pas perdre de vue que les installations nucléaires sont source d’activité économique et d’emplois directs et indirects. Que l’on soit pour ou que l’on soit contre, il faut reconnaître le savoir-faire qu’elles représentent ; j’ai pu modestement le mesurer lorsque j’étais président de la commission locale d’information sur la centrale de Chooz. Sans doute, le nucléaire soulève certains problèmes, et mais il assure aussi de l’activité économique !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je n’ai pas prétendu que les externalités négatives étaient annulées lorsqu’un réacteur est mis à l’arrêt ; mais les risques sont à l’évidence réduits.

M. Jean-François Husson. Cela va de soi !

M. Roland Courteau. D’autre part, je répète que cet amendement vise à encourager un démantèlement plus rapide des réacteurs dans le cadre des prescriptions de sûreté et d’une meilleure anticipation des charges nucléaires à long terme. M. Gattolin aurait donc tout lieu d’être satisfait…

M. André Gattolin. Certainement pas !

M. le président. Madame le ministre, le gage est-il levé ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il est levé.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 486 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté).

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 quindecies.

Article additionnel après l'article 24 quindecies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article additionnel après l’article 24 sexdecies

Article 24 sexdecies (nouveau)

I – Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1600 voté en 2017 par les chambres de commerce et d’industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année 2017 ne peut excéder la moyenne des taux votés en 2016 dans leur ressort territorial, pondérés en fonction de l’importance relative des bases de ladite taxe.

II. – Pour les impositions établies au titre de 2017, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d’industrie de région préexistante et d’un tiers du taux voté en 2017.

III. – Pour les impositions établies au titre de 2018, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d’un tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d’industrie de région préexistante et de deux tiers du taux voté en 2018. – (Adopté.)

Article 24 sexdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 25

Article additionnel après l’article 24 sexdecies