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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 59 rectifié sexies est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros, Delahaye et Capo-Canellas.

L'amendement n° 293 rectifié est présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Laménie, G. Bailly, Mandelli, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié sexies.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à favoriser les opérations de rapprochement, de fusion ou de rattachement de périmètres en en minimisant les conséquences pour les contribuables. Il est aujourd’hui possible d’harmoniser progressivement les taux lorsque l’écart entre le plus élevé et le plus faible est supérieur à 10 %. Il s’agit de permettre le même lissage lorsque cet écart est inférieur à 10 %.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié.

M. Charles Guené. Il s’agit en réalité de réparer un oubli de nos collègues députés, dû sans doute à un trop fort tropisme pour la fiscalité professionnelle unique. Comme il vient d’être expliqué, on a autorisé le lissage des taux en cas d’écart supérieur à 10 %, mais on a oublié de prévoir la même possibilité pour les taxes de zone dans les intercommunalités à fiscalité additionnelle. Je pense que la réparation de cet oubli ne soulèvera aucune difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Autoriser le lissage sur de très longues périodes de variations extrêmement faibles n’est pas utile.

De surcroît, ces amendements présentent un défaut technique : tels qu’ils sont rédigés, ils n’atteignent pas l’objectif de leurs auteurs, puisqu’ils tendent à autoriser la modification de la durée d’intégration fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises dans les EPCI à fiscalité professionnelle de zone.

Le Gouvernement invite donc le Sénat à rejeter ces amendements identiques, s’ils ne sont pas retirés.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je ne comprends pas très bien la position de M. le secrétaire d’État, à moins qu’il n’ait adopté la même à l’égard de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale. Pourquoi refuser aux intercommunalités à fiscalité additionnelle une faculté ouverte aux intercommunalités à fiscalité unique ?

Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, étant entendu que la commission mixte paritaire pourra éventuellement procéder aux rectifications nécessaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Guené, je vous confirme que le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement adopté par les députés. Il lui arrive d’être battu même à l’Assemblée nationale, peut-être un peu plus souvent qu’il ne le souhaiterait… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié sexies et 293 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Delahaye.

L'amendement n° 292 rectifié est présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Laménie, G. Bailly, Mandelli, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées, l’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité. » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Les 1° du I, 1° du II et 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communautés préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité définies par les alinéas précédents. » ;

…° Le IV bis de l’article 1638 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité définies au premier alinéa. »

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié quinquies.

M. Vincent Delahaye. Je me félicite de l’adoption des amendements identiques nos 59 rectifié sexies et 293 rectifié : la plus grande souplesse qui en résultera pour les collectivités territoriales et pour les contribuables sera appréciable dans une période où les opérations de fusion sont nombreuses.

L’amendement n° 58 rectifié quinquies, complémentaire des deux précédents, vise à autoriser l’harmonisation progressive des abattements.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié.

M. Charles Guené. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission était favorable aux deux amendements précédents, mais, cette fois, son avis est défavorable.

En effet, l’adoption de ces amendements identiques complexifierait inutilement la fiscalité, puisque, sur un même territoire d’EPCI, des taux et des bases différents s’appliqueraient, et les taux et abattements évolueraient chaque année.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques, mais portera un regard plus bienveillant sur l’amendement n° 208 de M. Boulard, qui sert le même objectif de façon plus cohérente.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Il est vrai que l’harmonisation progressive peut être source de complexité, mais laissons les collectivités territoriales décider ! Si les élus locaux trouvent le système trop complexe, ils ne l’instaureront pas.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. La mesure que nous proposons ajouterait à la complexité du dispositif, je le reconnais ; mais, que les abattements soient progressifs ou non, l’étalement sur dix ans est de toute façon complexe, pour les contribuables comme pour les techniciens qui l’organisent.

À titre personnel, j’ai pu jongler avec les abattements ; on y arrive même sans progressivité. Reste que, comme M. Delahaye l’a excellemment expliqué, l’harmonisation progressive des abattements offrirait des possibilités supplémentaires aux collectivités territoriales, sans gêner personne. Avouons tous ensemble que les règles sont déjà complexes : alors, un peu plus ou un peu moins… (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Autant l’harmonisation progressive des taux peut se concevoir, même si nous avons suivi l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 59 rectifié sexies et 293 rectifié, autant celle des abattements serait d’une complexité infinie.

En outre, elle serait contradictoire avec le sens même d’une politique d’abattement : les abattements sont la traduction de choix politiques, ce qui n’est guère compatible avec un lissage.

Pour ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera contre les amendements identiques. Notre commission est sage de ne pas s’engager sur ce terrain-là. De toute manière, si la mesure était adoptée, je pense qu’elle laisserait les intercommunalités perplexes, et que très peu la mettraient en place.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié quinquies et 292 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article 1638 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « lorsqu'elle remplit la condition prévue au II » sont supprimés ;

b) Le II est abrogé ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 208 est présenté par M. Boulard.

L'amendement n° 520 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au quatrième alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

II. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l’exception du aa) du 2° du I qui s’applique à compter du 1er janvier 2016.

Les amendements nos 19 et 208 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 520 rectifié.

M. Yvon Collin. Le droit actuel prévoit, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, une intégration fiscale progressive visant à rapprocher les taux d’imposition sur tout le territoire de l’EPCI en prenant en compte la pression fiscale totale, donc les bases, ce qui implique une harmonisation préalable des abattements applicables.

Afin d’offrir aux citoyens des services publics de proximité répondant à leurs besoins, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a renforcé les structures intercommunales à fiscalité propre pour qu’elles disposent de la taille et des moyens nécessaires à leur action.

À cette fin, des schémas départementaux de coopération intercommunale ont été mis en œuvre, afin que, d’ici à janvier 2017, l’ensemble du territoire soit couvert par des EPCI à fiscalité propre, et que la taille et la cohérence des EPCI soient améliorées, notamment en cas de discontinuité territoriale. Ces schémas se traduisent par la mise en place rapide de projets de création, de modification de périmètre ou de fusion d’EPCI, ainsi que par une réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes.

Dans ce contexte particulier, certains EPCI ne sont pas toujours en état d’harmoniser leurs abattements de taxe d’habitation, comme le prévoit la loi, avant d’instituer une procédure d’intégration fiscale progressive des taux. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’accorder aux EPCI une liberté de choix et de permettre l’institution d’une procédure d’intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation sans harmonisation préalable des abattements, afin de faciliter la mise en œuvre de la loi NOTRe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à la mesure proposée, parce qu’elle n’est pas limitée dans le temps.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement avait annoncé sa préférence pour l’amendement n° 208, qui n’a pas été défendu.

Ce sera un avis de sagesse bienveillante.

La disposition pourra éventuellement être légèrement réécrite dans la suite de la navette.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 520 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 56 rectifié quinquies est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Delahaye.

L'amendement n° 290 rectifié est présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ces modifications ne peuvent concerner que les produits fiscaux pris en compte au numérateur du taux moyen pondéré pour chaque taxe. » ;

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié quinquies.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit, cette fois encore, de donner une plus grande liberté aux élus locaux pour la fixation des taux en cas de fusion d’EPCI. Actuellement, le taux de référence est fixé selon une règle mathématique. Il est proposé de laisser aux élus le soin de fixer librement, en fonction de leurs besoins, le taux de convergence.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié.

M. Charles Guené. Il s’agit là encore d’étendre la libre administration des collectivités territoriales. Les fusions ont tout de même placé ces dernières dans des situations assez complexes, les régimes pouvant être complètement différents. L’application des règles mathématiques pour la convergence des taux les contraint parfois à des gymnastiques extrêmement complexes. Il serait donc d’une grande utilité de permettre l’ouverture réclamée par nombre d’élus. Le cas échéant, les produits fiscaux pourraient être fixés à un montant inférieur à ce qu’il serait en appliquant les règles mathématiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement. Il ne lui paraît pas nécessaire de revenir sur la règle de liaison des taux, y compris pour les EPCI issus de fusion. Il existe en effet déjà d’autres possibilités d’harmoniser la fiscalité pour remédier à la disparité signalée à l’instant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour la même raison, le Gouvernement est attaché à la règle du lien des taux. Il est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié quinquies et 290 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 57 rectifié quater est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 291 rectifié est présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Laménie, G. Bailly, Mandelli, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV de l’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié quater.

M. Vincent Delahaye. Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants, qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.

À la demande de l’Association des maires de France, la loi de finances rectificative pour 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle, afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions.

Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent continuer d’appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle, en attendant une harmonisation de ces politiques fiscales à l’échelle de l’EPCI issu de la fusion.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié.

M. Charles Guené. Il est important que les communes nouvelles constituées sur le périmètre d’un ou de plusieurs EPCI puissent disposer d’un délai pour procéder à l’harmonisation des politiques fiscales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont au moins en partie satisfaits par le droit existant, notamment par l’article 1640 du code général des impôts. La commission en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 57 rectifié quater est-il maintenu, monsieur Delahaye ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 57 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 291 rectifié est-il maintenu, monsieur Guené ?

M. Charles Guené. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 291 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Articles additionnels après l'article 26 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 26

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 471 rectifié est présenté par MM. Vaugrenard, Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° 519 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises. »

L’amendement n° 16 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.

M. Richard Yung. Le présent amendement tend à compléter le livre des procédures fiscales, afin de permettre la transmission aux collectivités territoriales du fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises, la CFE.

À l’heure actuelle, les collectivités locales peuvent se voir communiquer par la Direction générale des finances publiques la liste des logements vacants recensés l’année précédente, de façon à établir la taxe d’habitation, mais elles n’ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises. L’absence de ces données affecte fortement le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales.

La communication du registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises permettrait aux collectivités locales d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de la taxe sur les friches commerciales et faciliterait l’établissement de la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par cette taxe.

Il s’agit d’une mesure de simplification qui ne coûte rien.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié.

M. Yvon Collin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est forcément favorable à une mesure permettant d’enrichir l’information des collectivités et de s’assurer du bien-fondé des impositions. Elle s’est toutefois interrogée sur la faisabilité de sa mise en œuvre. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le fait est plutôt inhabituel, mais le Gouvernement est en mesure de dire que cette disposition pourrait assez facilement être mise en œuvre par l’administration…

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, à la condition que la date d’entrée en vigueur du dispositif soit précisée au cours de la navette. Il ne s’agit nullement, pour autant, de repousser l’échéance aux calendes grecques !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 471 rectifié et 519 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre, del Picchia et Masclet, Mmes Gruny et Primas, M. Mayet, Mme Deromedi et MM. Longuet, Vaspart, Soilihi, Bizet, Revet, Huré et Maurey, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « 1639 A bis », la fin est ainsi rédigée : «, sans avoir l’obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. Ils définissent alors des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. La mise en place du nouveau découpage intercommunal prévu par la loi NOTRe conduit à la fusion d’EPCI dont certains appliquent la tarification incitative et d’autres recourent à un financement classique.

Dans la majorité des cas, l’harmonisation du financement se fait au détriment de la tarification incitative, car les nouveaux EPCI ont une ville-centre actuellement financée par la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, où le déploiement d’une tarification incitative, la TEOMI, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, s’avère très complexe, voire impossible.

Cela représente donc un recul dans le déploiement de la tarification incitative, alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut la généralisation de celle-ci.

Le présent amendement vise donc à permettre de faire coexister, au sein d’un même EPCI, un secteur soumis à la TEOM et un secteur où s’applique la TEOMI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En cas de fusion d’EPCI, il est prévu un régime transitoire d’une durée de cinq ans, qui permet de faire coexister pendant cette période les deux régimes de la TEOM et de la TEOMI. Au-delà, le principe devrait être à mon sens que, sur l’ensemble du périmètre d’un même EPCI, s’applique un seul type de redevance.

C’est la raison pour laquelle il ne semble pas souhaitable d’étendre au-delà de cinq ans la durée du régime transitoire.