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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Delahaye. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié sexies est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 212 rectifié ter, présenté par MM. Luche, Lasserre, Détraigne, Bonnecarrère, Médevielle et Longeot, Mmes Loisier, Billon et Gatel et MM. Gabouty, Kern et Vanlerenberghe, n’est pas soutenu.

Les amendements nos 342 rectifié bis, 402 rectifié et 537 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 342 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mmes Gruny et Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

L'amendement n° 402 rectifié est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 537 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe et MM. Collin, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 331-17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article L. 331-17 du code de l’urbanisme et à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi de finances pour 2017 qui substituent une obligation à la simple possibilité ouverte aux conseils départementaux par la législation actuelle.

Jusqu’à présent, le conseil départemental décide de l’affectation des ressources qu’il peut consacrer aux CAUE, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, et aux espaces naturels sensibles.

La rédaction actuelle de la loi est issue des observations du Conseil d’État, qui a jugé, lors de la réforme des taxes d’urbanisme en 2011, qu’il fallait laisser aux assemblées délibérantes des départements pleine liberté de choix dans la répartition des recettes de la taxe d’aménagement entre les CAUE et les espaces naturels sensibles.

Les nouvelles dispositions introduites dans le projet de loi de finances pour 2017 confèrent désormais une compétence liée aux départements, alors que ces derniers sont les financeurs de ces politiques. Elles contredisent ainsi l’esprit des lois de décentralisation et le concept selon lequel « qui paie, commande »

C’est la raison pour laquelle les départements souhaitent la suppression de ces dispositions et le maintien du régime actuel.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 402 rectifié.

M. Michel Bouvard. En la matière, nous avons trouvé un équilibre. Ce débat a déjà eu lieu au moment de la réforme des taxes d’aménagement. J’ignore pour quelle raison l’Assemblée nationale a considéré qu’il fallait aujourd’hui réintroduire de la rigidité. Je rappelle que, historiquement, un certain nombre de départements avaient fait le choix délibéré de ne pas instaurer de taxe pour le financement des CAUE : ils finançaient ces derniers sur leur budget propre.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est vrai !

M. Michel Bouvard. Je crois hautement souhaitable de revenir au dispositif adopté lors de la réforme de 2011 ; il satisfait tout le monde, sauf peut-être ceux qui auraient intérêt, pour financer leurs structures de fonctionnement, à créer une telle rigidité, au rebours de la liberté de gestion des collectivités territoriales et, sans doute, de l’intérêt du contribuable…

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 537 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Il a été très bien défendu par Mme Deromedi, dont je fais mienne l’argumentation. Cette disposition est pertinente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable, mais j’entends les arguments qui viennent d’être développés, ainsi que le rappel des observations du Conseil d’État. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout a été dit. Le Gouvernement laisse au Sénat la responsabilité de trancher et s’en remet à sa sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 342 rectifié bis, 402 rectifié et 537 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Bonhomme, César, del Picchia, de Legge, Laménie, Milon, Morisset, Pellevat, Pointereau, Sido et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, sur délibération de l’organe délibérant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale affectataires de la taxe, les établissements ouverts avant 1960 sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. »

II. – Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les délibérations mentionnées au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée interviennent au plus tard le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées. »

III. – Les I et II s’appliquent à la taxe due à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Les amendements nos 241 rectifié, 242 rectifié et 243 rectifié portent sur les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 relatives à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Nous nous interrogeons sur la pertinence de leur maintien.

L’amendement n° 241 rectifié vise à permettre aux communes et aux EPCI de mettre fin à l’exonération de TASCOM applicable aux établissements ouverts avant le 1er janvier 1960.

M. le président. L'amendement n° 242 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Bonhomme, César, de Legge, del Picchia, Laménie, Milon, Morisset, Pellevat, Pointereau, Sido et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ou l’établissement confie par contrat l’exploitation d’une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. »

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement concerne les installations de vente au détail de carburants des établissements soumis à la TASCOM.

M. le président. L'amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Bonhomme, César, de Legge, del Picchia, Laménie, Milon, Morisset, Pellevat, Pointereau, Sido et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Après le onzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« - ou l’établissement dispose de points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ;

« - ou l’établissement contrôle directement ou indirectement des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ;

« - ou l’établissement et des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne ;

« - ou l’établissement confie l’exploitation par contrat des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique à un établissement distinct ou à une tierce personne. » ;

2° Après le seizième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« - ou l’établissement dispose de points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ;

« - ou l’établissement contrôle directement ou indirectement des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ;

« - ou l’établissement et des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne ;

« - ou l’établissement confie l’exploitation par contrat des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique à un établissement distinct ou à une tierce personne. »

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement prévoit l’intégration dans l’assiette de la TASCOM des drives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° 241 rectifié, ce sujet a été examiné l’année dernière : l’Assemblée nationale avait adopté le principe selon lequel la TASCOM serait applicable aux commerces ouverts avant le 1er janvier 1960, puis le Sénat avait obtenu la suppression de cette disposition. Par cohérence avec la position adoptée par notre assemblée l’année dernière, la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Sur l’amendement n° 242 rectifié, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement : il s’agit de prévoir que l’aménagement prévu de la TASCOM pour les installations de vente de carburant s’applique également lorsque ces installations sont exploitées par une tierce personne dans le cadre d’une location-gérance. Compte tenu de la technicité du sujet, il faut vérifier que le dispositif proposé répond bien à l’intention des auteurs de l’amendement.

Quant à l’amendement n° 243 rectifié, le Sénat a déjà débattu de l’érosion des bases fiscales consécutive au développement des drives. Qu’est-ce qu’un « point de retrait » ? Quid de la concurrence avec les grands logisticiens, qui eux ne sont pas soumis à la TASCOM ? Sur le fond, la commission est plutôt favorable à cet amendement, mais des questions restent en suspens. En particulier, le plus souvent, les magasins qui proposent le système du drive vendent également des carburants, si bien que la majoration de taxe s’y applique déjà.

Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat, la commission des finances étant très sensible à ce sujet de l’évolution de l’assiette de la TASCOM.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le dispositif de la TASCOM a déjà été plusieurs fois modifié ces dernières années. Le Gouvernement ne souhaite pas instaurer une taxation supplémentaire, sous quelque forme que ce soit, même si j’entends bien qu’un problème se pose – c’est le cas aussi, d’ailleurs, pour l’évaluation des valeurs locatives.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements. Je reconnais néanmoins qu’il faudra bien revenir un jour, là aussi, à quelque chose de plus simple.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 273 amendements au cours de la journée ; il en reste 131.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 26 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Discussion générale

6

Communication du conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 16 décembre 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant :

-sur l’article 123 bis du code général des impôts (Impôt sur les revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié) (2016-614 QPC) ;

-sur les dispositions des c) et e) du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine) (2016-615 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 17 décembre 2016, à neuf heures quarante-cinq, l’après-midi et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 214, tomes I et II, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 17 décembre 2016, à zéro heure trente-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD