Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement attire l’attention sur le fait que le dispositif proposé ne respecte pas le principe d’égalité devant l’impôt, puisque sa mise en œuvre impliquerait des différences de contribution entre des citoyens bénéficiant d’un service identique.

Une telle différence n’est juridiquement concevable que lorsqu’elle présente un caractère temporaire, comme dans le cas des fusions d’EPCI, rappelé par M. le rapporteur général. Au bout de cinq ans, les communes et les intercommunalités sont en mesure d’apprécier l’opportunité d’étendre à l’ensemble de leur territoire la part incitative de la TEOM ou de la supprimer.

Il me semblerait plus prudent de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Lefèvre ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre et del Picchia, Mmes Gruny et Primas, M. Mayet, Mme Deromedi et MM. Longuet, Soilihi, Bizet, Revet, Chasseing, Maurey et Huré, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est supprimé.

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Le dispositif de l’alinéa 6 de l’article 1636 B undecies a pour objet de limiter les marges de manœuvre des collectivités locales lors de la mise en place de la part variable de la TEOM incitative, afin que celle-ci soit accompagnée systématiquement par une baisse du taux de TEOM. Dans les faits, il s’agit d’une contrainte budgétaire très importante et contre-productive pour la généralisation de la TEOM incitative, que promeut la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 6.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, la mise en œuvre de cette mesure incitative ne pouvant se traduire que par une augmentation de la pression fiscale, qui nuirait à son acceptabilité. Supprimer le plafonnement du produit de la TEOM l’année de mise en œuvre de la part incitative irait à l’encontre de l’objectif.

Au bénéfice de cette explication, il me paraîtrait plus sage que vous retiriez cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. L’amendement est-il maintenu, monsieur Lefèvre ?

M. Antoine Lefèvre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 539 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I et le dernier alinéa du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné avec un autre établissement public de coopération intercommunale par absorption. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Le regroupement de plusieurs EPCI entraîne logiquement un alignement des différentes taxes perçues jusqu'alors par chacun des EPCI. Lorsque le processus de regroupement est une fusion, cet alignement peut être lissé sur plusieurs années – entre une et douze années –, afin qu’il ne soit pas trop abrupt.

En revanche, dans le cas d'un regroupement par absorption, les taxes doivent être alignées à la date de la création du nouvel EPCI, donc au 1er janvier 2017. Ce délai étant bien trop court, cela a pour effet de freiner le processus de regroupement d'EPCI par absorption. Aussi convient-il d'autoriser le lissage pour ce mode de regroupement d'EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission estime que cet amendement est satisfait par le droit existant, plus précisément par l’article 1638 du code général des impôts, qui s’applique à tous les EPCI. Peut-être le Gouvernement a-t-il une analyse différente ? Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a la même analyse que la commission. Cet amendement est satisfait et nous paraît donc inutile.

M. le président. L’amendement est-il maintenu, monsieur Collin ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 539 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 184 rectifié et 327 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 184 rectifié est présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 327 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi et MM. A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »

2° Le d du 1du B est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié.

M. Thierry Foucaud. Actuellement, la trésorerie générale prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement pour le prélèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales. Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire ce prélèvement à 3 %, ce qui représenterait un allégement non négligeable de la fiscalité locale.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 309 rectifié et 328 rectifié ter sont identiques.

L'amendement n° 309 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize, Hue et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Laménie, Houpert, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison.

L'amendement n° 328 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative. » ;

2° Le d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 328 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n°  309 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant des amendements identiques nos 184 rectifié et 327 rectifié bis, le coût de la mise en œuvre de leur dispositif s’élèverait pour l’État, d’après les chiffrages dont nous disposons, à 300 millions d’euros, ce qui nous paraît excessif.

Évidemment, on peut se demander pourquoi les frais de recouvrement de la TEOM sont aussi élevés, alors qu’ils ne sont que de 3 % pour la taxe foncière. Cela tient-il au nombre des dégrèvements ? On ne peut que constater l’existence d’un différentiel de coûts important entre ces deux taxes.

Quoi qu’il en soit, je le répète, l’adoption de ces amendements identiques entraînerait une perte de recettes de 300 millions d’euros. L’avis de la commission est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 309 rectifié, la commission a également émis un avis défavorable. Si le coût qu’entraînerait son adoption est sans doute moindre, il n’y aurait pas d’augmentation des recettes, les frais de gestion étant perçus en sus des produits votés. Les habitants des communes et des EPCI qui décideraient d’instaurer la TEOM incitative ne bénéficieraient que d’une faible diminution de leur imposition, qui risquerait d’ailleurs d’être annulée par le coût de mise en œuvre de cette taxe.

En outre, cette mesure profiterait essentiellement aux habitants des communes ayant déjà institué la TEOMI ; elle ne favoriserait donc pas son développement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il coûterait probablement moins cher à l’État de laisser les communes se charger du recouvrement, y compris celui des impayés… Ces frais de recouvrement, s’ils peuvent parfois paraître élevés, incluent la garantie, pour les communes, d’être payées. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 rectifié et 327 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement ° 309 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous confirme que je lèverai la séance dans une demi-heure, à minuit trente.

L'amendement n° 538 rectifié ter, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2017, ce montant est égal à 30 860 513 000 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Aujourd’hui, le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est de 57 euros, alors que celui de la dotation de solidarité rurale est de 27 euros seulement.

En 2016, la DSU a été augmentée de 180 millions d’euros et la DSR de 117 millions d’euros. Ces hausses doivent être reconduites en 2017, mais en les établissant à la même hauteur, à savoir 180 millions d’euros, afin que l’écart cesse de se creuser. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à ajouter 63 millions d’euros à la dotation de solidarité rurale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement. En effet, le montant de la DGF figurant dans l’amendement a été modifié par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement est satisfait par un amendement déposé par le Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui a porté la hausse de la DSR au même niveau que celle de la DSU, à savoir 180 millions d’euros.

Par ailleurs, les montants indiqués ne correspondent pas au montant de DGF voté par les députés. Par conséquent, son adoption en l’état annulerait l’augmentation de DSR adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017…

M. Yvon Collin. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 538 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 464 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Par exception à l’article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette communauté peut instituer respectivement la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence. »

La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Cet amendement très technique vise à régler un problème de fiscalité locale.

Une modification du code général des collectivités territoriales adoptée en 2015 tendait à régler la situation des agglomérations ayant acquis la compétence complète du service public de collecte et traitement des déchets et au sein desquelles coexistaient des communes finançant ce service par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et d’autres par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Toutefois, la rédaction adoptée a conduit à une interprétation du dispositif selon laquelle, alors que la communauté exerce aujourd'hui l’ensemble du service public de collecte et traitement des déchets et en fixe le budget, les communes conservent sur leur territoire la prérogative de fixer les niveaux de contribution des usagers de ce service. Cette interprétation n’est pas satisfaisante.

Dans le respect de l’objectif déjà approuvé par le Parlement, le présent amendement tend donc à préciser que c’est la communauté qui fixe le niveau de la taxe et de la redevance après avoir institué ces deux prélèvements là où ils étaient déjà appliqués.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La rédaction de cet amendement mériterait un léger toilettage. Toutefois, il serait judicieux de l’adopter en l’état, sous réserve de quelques menues corrections avant son examen final par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement émet un avis de sagesse positive.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 464 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre et del Picchia, Mme Primas, M. Mayet, Mme Deromedi et MM. Longuet, Soilihi, Bizet, Revet, Chasseing et Huré, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des impôts, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux qui sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. La redevance spéciale a été conçue à une époque où la TEOM ne permettait pas de financer la gestion des déchets assimilés.

Depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TEOM permet de facturer aux usagers non ménagers le coût de la gestion des déchets assimilés. De plus, la TEOM incitative, définie par l’article 1522 bis du code général des impôts, permet de calculer une part variable en fonction du service qui leur est rendu.

Dans ce cadre, la redevance spéciale n’est plus indispensable. Or la rédaction actuelle de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas ce cas, ce qui conduit les collectivités locales à prendre un risque juridique si elles facturent ces entités spécifiquement. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’introduire cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de cet amendement reviendrait à limiter la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instaurer la redevance spéciale relative aux déchets assimilés. La commission y est a priori défavorable.

Les collectivités qui souhaiteraient taxer uniquement les usagers exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont-elles exposées au risque juridique évoqué par notre collègue ? Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement estime que les collectivités territoriales sont les mieux placées pour décider de la façon la plus adéquate de financer la gestion des déchets non ménagers. Nous préférerions attendre que les collectivités territoriales se soient approprié les réformes de la TEOM intervenues récemment avant d’envisager de modifier une nouvelle fois le régime du mode de financement de la gestion des déchets.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Tel qu’il est rédigé, cet amendement m’apparaît quelque peu risqué. Si je comprends bien, il s’agirait d’instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. À l’heure actuelle, des locaux peuvent être soumis à la fois à la TEOM et à la redevance spéciale.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 62 rectifié sexies, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et à compter de 2016 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement repose sur le principe selon lequel celui qui décide doit payer.

En 2014, l’État a décidé de maintenir, pour un an, les exonérations de taxe d’habitation pour les contribuables aux revenus modestes.

Pour l'application des impositions dues au titre de 2015, l'exonération a été rétablie, mais par voie de dégrèvement.

En 2016, le dispositif de dégrèvement appliqué en 2015 a été abandonné et remplacé par un dispositif d’exonération. Il semble que l’administration fiscale se soit quelque peu perdue dans ces allers et retours entre exonération et dégrèvement…

En effet, l’information fournie en début d’année 2016 par l’administration fiscale aux collectivités sur les montants des bases était erronée, car elle ne tenait pas compte de ces exonérations. De ce fait, de nombreuses collectivités ont reçu notification, à la fin du mois de novembre, d’un réajustement assez important de leurs bases de taxe d’habitation.

Un tel procédé me paraît quelque peu discutable. En outre, quand l’État prend des décisions concernant les collectivités, il lui revient à mon sens d’en assumer le coût.

Par conséquent, cet amendement vise à rétablir le principe du dégrèvement à compter de 2016, afin de compenser aux collectivités territoriales les sommes qu’elles n’ont pas perçues du fait des exonérations de taxe d’habitation accordées aux contribuables aux revenus modestes.

J’ajoute que ce sont les communes et les intercommunalités les moins favorisées, comptant le plus grand nombre de contribuables exonérés, qui doivent assumer la majeure partie de ces exonérations obligatoires. Il serait souhaitable que l’État indique qu’il s’agit bien de dégrèvements, et non pas d’exonérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption serait sans conséquence. En effet, transformer une exonération en dégrèvement n’apporterait aucun moyen supplémentaire aux collectivités territoriales, puisque c’est la loi de finances qui fixe le niveau des variables d’ajustement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La loi de finances pour 2014 et des lois de finances antérieures ont eu une influence assez forte sur le revenu fiscal de référence des contribuables, avec la suppression de la demi-part dite des veuves, dont la mise en œuvre progressive constituait une véritable bombe à retardement, la prise en compte de la majoration de 10 % des pensions ou la contribution versée par les employeurs pour la souscription d’assurances santé complémentaires. L’incidence de ces différentes décisions ne s’est pleinement fait sentir que dans le calcul du revenu fiscal de référence pour 2014.

De ce fait, en 2015, le Gouvernement a estimé qu’un trop grand nombre de contribuables avaient perdu le bénéfice des réductions de fiscalité locale liées à leur revenu fiscal de référence. Ainsi, au mois de novembre 2015, le Gouvernement a pris la décision de dégrever les contribuables concernés.

Qu’est-ce qui différencie exonérations et dégrèvements ?

Lorsqu’il s’agit d’exonérations, l’État prend entièrement à sa charge leur montant, mais sur la base des taux historiques, c’est-à-dire ceux de 1991, estimant qu’il n’a pas à assumer les hausses de taux postérieures. Cette pratique a été reprise par tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche.

Lorsqu’il s’agit de dégrèvements, l’État rembourse intégralement ce que le contribuable a payé.

Même si elles ne s’en sont pas toujours rendu compte, en 2015, les communes se sont donc trouvées favorisées par le dispositif. Si nous avions procédé comme d’habitude, c’est-à-dire en exonérant, la compensation versée aux collectivités aurait été moindre ; mais, cette année-là, en raison de l’urgence – les rôles avaient déjà été émis –, nous avons procédé par dégrèvement.

En 2016, nous avons signalé aux communes, via la notification des bases d’imposition, que, compte tenu de ce que je viens d’expliquer, les montants étaient susceptibles de varier, d’environ 2 %, à la hausse comme à la baisse. En fait, la variation a atteint 2,42 %, soit un peu plus que ce que nous avions subodoré. En outre, elle n’a pas été uniforme, suivant le nombre de contribuables de la commune concernés. Par exemple, si une commune ne compte que douze foyers fiscaux et si deux d’entre eux entrent dans le champ des exonérations, l’impact est massif en proportion, même si les sommes en jeu sont très faibles ! Cela ne vaut, d’ailleurs, que pour la taxe d’habitation. En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, en effet, nous avions intégré la variation dans les bases, pour des raisons liées à la chaîne de calcul : ainsi, en 2017, les bases seront notifiées aux communes dès février ou mars.

Il faut vraiment avoir cet élément à l’esprit. En 2015, les communes ne se sont pas aperçues que la compensation qui leur était versée était en réalité plus importante que d’habitude. En 2016, elles ont été pénalisées par la réduction des bases, mais il y aura retour au niveau habituel de compensation en 2017.

On entend toujours dire que la compensation n’est pas intégrale à cause des variables d’ajustement : non, cela tient à la référence aux taux historiques, l’incidence sur les variables d’ajustement étant liée au fait que les sommes en jeu sont prises dans l’enveloppe normée.

Faut-il maintenir ou non ce système ? Tous les gouvernements l’ont fait ; le jour où la décision de le modifier sera prise, cela aura un coût, qu’il faudra assumer. Quoi qu’il en soit, il n’y a aucune raison de le faire cette année, alors que, comme je l’ai déjà dit, nous retrouverons une situation plus stable en 2017. Nous ne parvenons pas à faire des simulations pour l’ensemble des communes de France sur la période allant de 2014 à 2017. Nous en avons cependant établi pour une vingtaine ou une trentaine de collectivités sur lesquelles notre attention avait été attirée, dont Saint-Pierre-des-Corps, madame Beaufils.

En résumé, les communes ont enregistré un gain en 2015, une perte en 2016, et elles bénéficieront d’un nouveau gain en 2017. Certaines rencontrent peut-être de petits problèmes de trésorerie. Dans ces cas extrêmes, comme je l’ai déjà dit à l’Assemblée nationale, nous sommes prêts à étudier, avec la Direction générale des finances publiques, la possibilité d’avancer le paiement de douzièmes d’impôts locaux. Si des variations plus importantes devaient être constatées, elles seraient bien sûr intégrées dans l’analyse des comptes administratifs.

Pardonnez-moi d’être long, mais ce sujet inquiète légitimement un certain nombre d’élus locaux. Nous parlions de complexité : nous sommes certainement assez peu nombreux à comprendre en détail ces questions… Il faudra bien, un jour, les envisager de façon plus globale. C’est là mon sentiment, pas mon testament ! (Sourires.) L’administration dispose d’outils informatiques qui lui permettent de s’y retrouver à peu près, même si elle n’arrive pas toujours à croiser les différents fichiers, parce que les numéros d’identification ne sont pas les mêmes, mais quid de la lisibilité pour nos concitoyens ? Là est la difficulté ! Allez déjà leur expliquer que les valeurs locatives ne sont pas les mêmes d’une ville à l’autre, pour des raisons souvent historiques ! Ils n’y comprennent rien ! Ajoutez à cela les multiples lignes et colonnes de l’avis d’imposition…

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.