Rapport n° 214 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2016
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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DEUXIÈME PARTIE - LE BUDGET DE
L'ÉTAT
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I. UNE AUGMENTATION DES DÉPENSES PILOTABLES
COMPENSÉE PAR DES ÉCONOMIES DE CONSTATATION
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A. UN SCHÉMA DE FIN DE GESTION QUI TRADUIT
LA PERSISTANCE DE SOUS-BUDGÉTISATIONS IMPORTANTES
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B. LE CONTOURNEMENT DE L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE
PAR UN RECOURS CROISSANT AUX DÉCRETS D'AVANCE ET À LA MISE EN
RÉSERVE
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C. LA MASSE SALARIALE ET LES DÉPENSES
D'INTERVENTION NE SONT PAS MAÎTRISÉES, L'INVESTISSEMENT
DIMINUE
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1. Une hausse des dépenses d'intervention
discrétionnaires de 9 % par rapport à la loi de finances initiale
pour 2016
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2. La masse salariale : un dérapage de
802 millions d'euros par rapport à la prévision initiale
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3. Hors charge de la dette, l'investissement est la
catégorie de dépenses qui recule le plus en 2016
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1. Une hausse des dépenses d'intervention
discrétionnaires de 9 % par rapport à la loi de finances initiale
pour 2016
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A. UN SCHÉMA DE FIN DE GESTION QUI TRADUIT
LA PERSISTANCE DE SOUS-BUDGÉTISATIONS IMPORTANTES
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II. DES RECETTES INFÉRIEURES DE 1,7 MILLIARD
D'EUROS AUX PRÉVISIONS DE LA LOI DE FINANCES INITIALE
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III. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE : UNE
AMÉLIORATION EN TROMPE-L'oeIL
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I. UNE AUGMENTATION DES DÉPENSES PILOTABLES
COMPENSÉE PAR DES ÉCONOMIES DE CONSTATATION
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE LIMINAIRE - Prévision de solde
structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques
pour l'année 2016
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PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
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ARTICLE 2 (Art. 15 de la loi n° 2015-1785 du
29 décembre 2015 de finances pour 2016) - Révision des
modalités de compensation du versement transport
due aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
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ARTICLE 3 - Ajustement des ressources
d'organismes chargés de missions de service public
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ARTICLE 3 bis (nouveau) (I de l'article 46 de la
loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) -
Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles affectée au
Centre national des variétés (CNV)
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ARTICLE 4 (Art. 235 ter ZF du code
général des impôts) - Ajustement des ressources
affectées au compte d'affectation spéciale « Services
nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
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ARTICLE 5 (Art. L. 241-2 du code de la
sécurité sociale) - Relations financières entre
l'État et la sécurité sociale pour 2016
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TITRE II - RATIFICATION D'UN DÉCRET
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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ARTICLE LIMINAIRE - Prévision de solde
structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques
pour l'année 2016
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TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2016 - CRÉDITS DES MISSIONS
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ARTICLE 8 - Budget général :
ouvertures et annulations de crédits
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ARTICLE 9 - Comptes spéciaux : ouvertures
et annulations de crédits
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TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2016 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS
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ARTICLE 11 (Art. 63 de la loi n° 2015-1785
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) - Plafonds des emplois des
opérateurs de l'État
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TITRE III - RATIFICATION DE DÉCRETS
D'AVANCE
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TITRE IV - DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES FISCALES NON
RATTACHÉES
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ARTICLE 13 (Art. 1729 D et 1729 G [nouveau] du
code général des impôts, art. L. 11, L. 13, L. 13 G
[nouveau], L. 47, L. 47 A, L. 47 AA [nouveau], L. 47 B, L. 48, L. 49,
L. 51, L. 52, L. 57 A et L. 62 du livre des procédures
fiscales) - Modernisation des procédures de contrôle fiscal
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ARTICLE 13 bis (nouveau) (Art. 89 A,
242 ter, 242 ter B, 1635 bis P, 1649 quater B quater,
1672, 1673, 1678 quater, 1681 septies, et art. L. 1617-5 du code
général des collectivités territoriales) - Extension des
obligations de déclaration et de paiement
dématérialisés
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ARTICLE 14 (Art. L. 13 F, L. 14
A [nouveau], L. 102 E [nouveau], L. 198 A [nouveau] du
livre des procédures fiscales) - Nouvelles modalités de
contrôle sur place pour la TVA et les reçus fiscaux
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ARTICLE 15 (Art. L. 16 B du livre des
procédures fiscales) - Simplification du droit de visite en
matière fiscale
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ARTICLE 16 (Art. L. 10-0 AB nouveau du livre des
procédures fiscales) - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
internationale
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ARTICLE 17 (Art. 1730 et 1758 A du code
général des impôts) - Sécurisation des
pénalités de retard en matière fiscale
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ARTICLE 18 (Art. 65, 65 A à 65 D, 266
terdecies du code des douanes, art. L. 212-2 du code des relations entre le
public et l'administration) - Sécurisation des procédures
contentieuses douanières
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ARTICLE 19 (Art. 7, 338, 414, 414, 418, 421, 424,
429 et 434 du code des douanes, et art. 1800 du code général des
impôts) - Sécurisation des démarches douanières des
redevables
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ARTICLE 19 bis (nouveau) (Art. 302 G du code
général des impôts) - Modification du régime de
l'entrepositaire agréé de produits viti-vinicoles
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ARTICLE 19 ter (nouveau) (Art. 1649 quater AA
[nouveau] du code général des impôts) - Déclaration
automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de
leurs utilisateurs
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ARTICLE 19 quater (nouveau) (Art. 1684 du code
général des impôts) - Réduction à trente
jours de la durée de la solidarité fiscale entre le cessionnaire
et le cédant d'un fonds de commerce
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ARTICLE 19 quinquies (nouveau) (Art. 1684 du code
général des impôts) - Application de la solidarité
fiscale entre propriétaire et locataire-exploitant d'un fonds de
commerce en cas de manquement fiscal
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ARTICLE 19 sexies (nouveau) - Harmonisation du
recouvrement des taxes affectées aux centres techniques industriels dues
sur les produits importés
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ARTICLE 19 septies (nouveau) - Échanges
d'informations entre les chambres de métiers et de l'artisanat et les
URSSAF
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ARTICLE 20 (Art. 885 I quater, 885 O bis et 885 O
ter du code général des impôts) - Clarification de la
notion de bien professionnel
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ARTICLE 21 (Art. 150-0 A, 150-0 B quinquies
[nouveau], 787 B et 885 I bis du code général des impôts,
art. L. 221-32-4 [nouveau], L. 221-32-5 [nouveau], L. 221-32-6
[nouveau] et L. 221-32-7 [nouveau] du code monétaire et financier, et
art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale) -
Compte PME innovation
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21
(Art. 150-0 B ter du code général des impôts)
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Report d'imposition obligatoire :
délai de réinvestissement complémentaire en cas de
perception d'un complément de prix
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ARTICLE 21 bis (nouveau) (Art. 150 U du code
général des impôts) - Prorogation pour deux ans des
dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de
plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit
direct ou indirect d'organismes chargés du logement social
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ARTICLE 21 ter (nouveau) (Art. 150 ter du code
général des impôts) - Régime d'imposition à
l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les
personnes physiques sur les instruments financiers à terme
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ARTICLE 21 quater (nouveau) (Art. 199 terdecies-0
A et 885?0 V bis du code général des impôts) -
Assouplissement de la condition de détention prévue dans le cadre
des dispositifs « Madelin » et
« ISF-PME »
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ARTICLE 21 quinquies (nouveau) (Art. 793 du code
général des impôts et L. 352-1 à L. 352-4
du code forestier) - Assouplissement du régime du compte
d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)
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ARTICLE 21 sexies (nouveau) (Art. 1051 du code
général des impôts) - Limitation à 125 euros du
droit d'enregistrement d'un transfert d'immeubles par un organisme HLM à
sa filiale de logements locatifs intermédiaires
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ARTICLE 22 (Art. 199 tervicies du code
général des impôts) - Prise en compte des dispositions de
la loi liberté de création, architecture et patrimoine dans la
réduction d'impôt Malraux
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ARTICLE 22 bis (nouveau) (Art. 200 et 238 bis du
code général des impôts) - Réduction d'impôt
au titre des dons au profit d'organismes ayant pour objet la sauvegarde des
biens culturels contre les effets d'un conflit armé
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ARTICLE 23 (Art. 1466 A, 1466 F, 1639 A ter,
1640, 1647 C septies, et 1679 septies du code général des
impôts) - Exonération facultative de contribution
économique territoriale des disquaires indépendants
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ARTICLE 23 bis (nouveau) (Art. 31 et 32 du code
général des impôts) - Nouveau dispositif d'incitation
fiscale en faveur de la mise en location de logements anciens
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ARTICLE 23 ter (nouveau) (Art. 1388 bis du
code général des impôts) - Conclusion d'une convention
annexée au contrat de ville pour bénéficier de
l'abattement de taxe foncière sur les propriétés
bâties dans les quartiers prioritaires
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ARTICLE 23 quater (nouveau) (Art. 1388 quinquies
B [nouveau] du code général des impôts) - Abattement
facultatif de 50 % de l'assiette de la taxe foncière sur les
propriétés bâties situées dans le
périmètre d'un projet d'intérêt
général motivé par la pollution de l'environnement
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ARTICLE 23 quinquies (nouveau) - Assouplissement
de l'éligibilité et du calcul des allègements de
fiscalité locale pour les contribuables de Mayotte
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ARTICLE 23 sexies (nouveau) (Art. 1466 A septies
I du code général des impôts) - Suppression du plafond
d'effectif exigé des entreprises commerciales pour
bénéficier d'exonérations d'impositions locales dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville
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ARTICLE 23 septies (nouveau) (Art. 1499 et
1499-00 A [nouveau] du code général des impôts) -
Modification des modalités de calcul de la valeur locative de certains
établissements industriels
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ARTICLE 23 octies (nouveau) (Art. 1586 ter du
code général des impôts) - Modalités de
répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises appartenant à un groupe de sociétés
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ARTICLE 23 nonies (nouveau) (Art. 146 de la
loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux) - Compensation de
l'exonération de taxe foncière sur les propriétés
non bâties pour les terrains situés dans un site Natura
2000
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ARTICLE 24 (Art. 266 sexies, 266 septies, 266
nonies, 266 decies du code des douanes) - Taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP) : poursuite de la trajectoire de la
composante « déchets »
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ARTICLE 24 bis (nouveau) (Art. L. 115-16 du code
du cinéma et de l'image animée) - Simplification des
modalités de contrôle des taxes recouvrées par le
CNC
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ARTICLE 24 ter (nouveau) (Art. L. 116-1 du code
du cinéma et de l'image animée, art. 39, 1609 sexies B, 1736
et 1753 du code général des impôts, et art. L. 102 AF
[nouveau] du livre des procédures fiscales) - Institution d'une taxe sur
la publicité associée à des contenus audiovisuels
diffusés gratuitement en ligne
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ARTICLE 24 quater (nouveau) (Art. 158 terdecies,
158 quaterdecies, 158 quindecies, 158 sexdecies, 158 septdecies) -
Extension de l'utilisation du document administratif électronique aux
produits énergétiques soumis à accises en suspension de
droits circulant en France
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ARTICLE 24 quinquies (Art. 265 du code des
douanes) - Création d'un tarif de TICPE pour une nouvelle
catégorie de gazole destiné à être utilisé
comme carburant
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ARTICLE 24 sexies (nouveau) (Art. 265 du code des
douanes) - Moindre hausse du tarif de TICPE du gaz naturel véhicules
(GNV) en 2017
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ARTICLE 24 septies (nouveau) (Art. 265, 265 ter,
266 quindecies du code des douanes) - Modification du prélèvement
supplémentaire de la taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP)
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ARTICLE 24 octies (nouveau) (Art. 278-0 bis du
code général des impôts) - Application d'un taux
réduit de TVA aux dispositifs d'autotests de dépistage du
VIH
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ARTICLE 24 nonies (nouveau) (Art. 278
sexies, 284, 743, 1378 ter du code général des impôts, et
L. 176 du livre des procédures fiscales) - Application du taux
réduit de TVA à 5,5 % aux opérations
effectuées dans le cadre d'un bail réel solidaire et
exonération de taxe de publicité foncière de la conclusion
de ce type de baux
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ARTICLE 24 decies (nouveau) (Art. 302 bis K du
code général des impôts et art. 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) - Affectation
du surplus de taxe de solidarité sur les billets d'avion au budget
annexe « Contrôle et exploitation
aériens »
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ARTICLE 24 undecies (nouveau) (Art. 1382 F
[nouveau] du code général des impôts) - Exonération
facultative de taxe foncière sur les propriétés
bâties des installations de stockage des déchets
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ARTICLE 24 duodecies (nouveau) (Art. 1600 du code
général des impôts) - Hausse de l'enveloppe du fonds de
modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des
chambres de commerce et d'industrie
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ARTICLE 24 terdecies (nouveau) (Art. 1606 nouveau
du code général des impôts, rétablissement d'une
section VI dans le chapitre Ier du titre III de la deuxième
partie du livre Ier du code général des impôts) - Taxe
sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer
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ARTICLE 24 quaterdecies (nouveau) (Art. 1609
quatervicies A du code général des impôts) - Affectation de
l'intégralité des ressources de la TNSA au fonds d'aide à
l'insonorisation des logements
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ARTICLE 24 quindecies (nouveau) (Art. 96 de la
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010) - Modalités de calcul de la contribution due
par les exploitants d'installations nucléaires de base au profit de
l'IRSN
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ARTICLE 24 sexdecies (nouveau) - Lissage des taux
plafond de la taxe affectée aux nouvelles chambres de commerce et
d'industrie de région
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ARTICLE 25 (Art. 1607 ter et 1636 B octies du
code général des impôts) - Mise en place d'une taxe
spéciale d'équipement différenciée en cas
d'extension du périmètre d'un établissement public foncier
d'État
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ARTICLE 25 bis (nouveau) - Neutralité
fiscale des transferts de biens dans le cadre de diverses restructurations
d'établissements et sociétés publics
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ARTICLE 26 (Art. 1530 bis, 1638-0 bis et 1640 du
code général des impôts, art. L. 2333-67,
L. 5211-18 et L. 5211-19 du code général des
collectivités territoriales et art. 154 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales) - Adaptation des dotations et compensations au
regroupement des communes
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ARTICLE 26 bis (nouveau) (Art. L. 2334-25-1
[nouveau] du code général des collectivités territoriales,
art. L. 1241-14 du code des transports) - Compensation des pertes de
recettes consécutives à la réforme du stationnement
payant
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ARTICLE 26 ter (nouveau) (Art. L. 2336-2 et L.
5211-30 du code général des collectivités territoriales) -
Pondération du potentiel fiscal des communautés
d'agglomération comportant un ancien syndicat d'agglomération
nouvelle
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ARTICLE 26 quater (nouveau) (Art. 1609 quinquies
BA, 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général
des impôts) - Report de la date de certaines délibérations
dans les cas de fusion ou de changement de périmètre
d'EPCI
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ARTICLE 26 quinquies (nouveau) (Art. 1609 nonies
C du code général des impôts) - Imputation d'une part du
montant de l'attribution de compensation en section
d'investissement
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ARTICLE 26 sexies (nouveau) (Art. 1638 quater du
code général des impôts) - Débasage du taux de taxe
d'habitation
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ARTICLE 26 septies (nouveau) (Art. 40 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) -
Modification du prélèvement au titre du fonds communal et
intercommunal de garantie des ressources (GIR)
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ARTICLE 26 octies (nouveau) (Art. 133 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République) - Précision relative aux charges
transférées par les départements aux régions
ouvrant droit à compensation
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ARTICLE 27 (Art. L. 2333-26, L. 2333-30, L.
2333-41, L. 3333-1 et L. 5211-21 du code général des
collectivités territoriales) - Ajustement des dispositions relatives
à la taxe de séjour
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ARTICLE 28 (Art. 112, 114, 158 B, 158 octies, 284
quater et 448 du code des douanes, art. 262-0 bis [nouveau] et
art. L. 80 I du livre des procédures fiscales) -
Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement de la
DGDDI
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ARTICLE 28 bis (nouveau) (Art. 29, 104, 265 A,
346, 352 et titre XIII du code des douanes, art. 16, 218, et titre XII du
code des douanes de Mayotte, art. 343 du code général des
impôts) - Suppression de la commission de conciliation et d'expertise
douanière et de la commission des hydrocarbures
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ARTICLE 28 ter (nouveau) (Art. 265, 265 sexies,
265 septies et 265 octies du code des douanes) - Suppression de l'autorisation
accordée aux conseils régionaux et à l'assemblée de
Corse de moduler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
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ARTICLE 29 (Art. 77, 1503, 1510, 1515, 1651, 1651
A, 1651 B, 1651 C, 1651 D, 1651 E, 1651 G, 1651 F, 1651 M et 1653 du
code général des impôts, art. L. 212-2, L. 552-6, L. 562 et
L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 59,
L. 59 A, L. 60, L. 76, L. 136, L. 190, L. 250, L. 256 et L. 257 A du livre des
procédures fiscales) - Modernisation et simplification du recouvrement
et du contrôle fiscal
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ARTICLE 30 (Art. 39, 39 duodecies, 145 et 219 du
code général des impôts) - Mise en conformité du
régime des sociétés mères et filiales
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ARTICLE 30 bis (nouveau) (Art. 221-31 du code
monétaire et financier) - Plan d'épargne en actions :
clauses anti-abus
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ARTICLE 31 (Art. 235 ter ZCA du code
général des impôts) - Mise en conformité de la
contribution de 3 % sur les dividendes distribués
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ARTICLE 31 bis (nouveau) (Art. 39 decies du code
général des impôts) - Extension de la déduction de
40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le
15 avril 2017
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ARTICLE 31 ter (nouveau) (Art. 64 bis du code
général des impôts) - Exclusion de l'indemnité
compensatoire de handicap naturel de l'assiette des bénéfices
imposables au régime du « micro-BA »
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ARTICLE 31 quater (nouveau) (Art. 206 du code
général des impôts) - Option d'assujettissement à
l'impôt sur les sociétés pour les sociétés
interprofessionnelles de soins ambulatoires
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ARTICLE 31 quinquies (nouveau) (Art. 244 quater B
du code général des impôts) - Crédit d'impôt
recherche lié aux fermes expérimentales
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ARTICLE 31 sexies (nouveau) (Art. 244 quater X du
code général des impôts) - Extension du crédit
d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les
organismes à loyer modéré dans les départements
d'outre-mer pour l'acquisition ou la construction de logements destinés
à des étudiants boursiers
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ARTICLE 32 (Art. 1729-0 A [nouveau], 1736 et 1766
du code général des impôts) - Mise en conformité des
sanctions en cas de non déclaration d'actifs à
l'étranger
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ARTICLE 33 (Art. 231, 238 bis, 244 quater B, 244
quater C et 244 quater L du code général des impôts) -
Placement sous RGEC de diverses dispositions fiscales
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ARTICLE 34 (Art. L. 241-3, L. 245-13-1 nouveau,
L. 651-3, L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale et art. 39 du
code général des impôts) - Réforme des
modalités de recouvrement de la contribution sociale de
solidarité des sociétés
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ARTICLE 35 (Art. 1609 octotricies du code
général des impôts) - Création d'une contribution
pour l'accès au droit et à la justice
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ARTICLE 35 bis (nouveau) (Art. 35 du code
général des impôts) - Qualification des revenus
tirés de la location meublée pour la détermination de
l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 35 ter (nouveau) (Art. 80 quater, 156 et
194 du code général des impôts) - Définition des
règles fiscales applicables à l'issue d'un divorce par
consentement mutuel sans juge
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ARTICLE 35 quater (nouveau) (Art. 207 et 1609
tervicies [nouveau] du code général des impôts) -
Contribution spéciale CDG-Express
-
ARTICLE 35 quinquies (nouveau) (Art. 1628 ter du
code général des impôts) - Extension du droit de timbre
dû au titre du renouvellement du permis de conduire
-
ARTICLE 35 sexies (nouveau) (Art. 108 de la loi
n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative
pour 2007) - Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux
transferts financiers de l'État aux collectivités
territoriales
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II. - GARANTIES
-
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 36 -
Information du Parlement en cas de mise en oeuvre d'une garantie
octroyée par l'État
-
ARTICLE 36 - Garantie par l'État des
emprunts de l'Unédic émis en 2017
-
ARTICLE 37 - Contre-garantie de l'État
pour le financement d'un site de stockage à sec des résidus
miniers
-
ARTICLE 37 bis (nouveau) - Garantie de
l'État à l'agence française de développement et
à la Caisse des dépôts et consignations pour deux
prêts accordés à la collectivité territoriale de
Guyane
-
ARTICLE 37 ter (nouveau) - Garantie de
l'État à l'Agence française de développement
pour un prêt à la République d'Irak
-
ARTICLE 37 quater (nouveau) - Garantie de
l'État aux emprunts contractés par l'association nationale pour
la formation professionnelle des adultes (AFPA)
-
ARTICLE 37 quinquies (nouveau) - Garantie de
l'État à l'emprunt contracté par le centre des monuments
nationaux au titre de la rénovation de l'hôtel de la marine
-
ARTICLE 37 sexies (nouveau) - Garantie de
l'État à la Réunion des
musées nationaux-Grand Palais
-
ARTICLE 38 - Garantie de l'État à
« Nouvelle-Calédonie Énergie »
-
ARTICLE 38 bis (nouveau) (Art. L. 432-4 du code
des assurances) - Possibilité du recours à des tiers pour
recouvrer les créances liées aux garanties publiques à
l'exportation
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III. - AUTRES MESURES
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ARTICLE 39 - Fonds d'urgence en faveur des
départements en difficulté
-
ARTICLE 40 - Validation des montants
accordés aux communes et aux EPCI au titre de la dotation de
compensation de la dotation globale de fonctionnement entre 2012 et 2014
-
ARTICLE 40 bis (nouveau) - Remboursement de
cotisations sociales patronales pour les armateurs du transport maritime
international
-
ARTICLE 41 (Art. L. 441-2-3-1 du code de
construction et de l'habitation) - Dispositions relatives aux ressources du
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
-
ARTICLE 41 bis (nouveau) (Art. 121-7 et L.
314-26-1 du code de l'énergie, art. 5 de la loi n° 2015-1786
du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015) -
Compensation aux opérateurs électriques des frais de conclusion
et de gestion des contrats d'achat et de complément de
rémunération
-
ARTICLE 42 - Souscription à l'augmentation
du capital de la Banque de développement des États de l'Afrique
centrale (BDEAC)
-
ARTICLE 43 (Art. 68 de la loi
n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour
1990 et art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de
finances rectificative pour 1991) - Relèvement des plafonds de remises
et conversions de dettes des pays en développement
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ARTICLE 44 (nouveau) (Art. L. 121-37-1 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie et art. 1621-3 du code
général des collectivités territoriales) - Affectation de
la collecte des cotisations du fonds de financement du droit individuel
à la formation des élus locaux à l'Agence de services et
de paiement
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ARTICLE 45 (nouveau) (Art. L. 122-8 du code de
l'énergie) - Conditions d'octroi de la « compensation
carbone »
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ARTICLE 46 (nouveau) (Art. L. 361-3 du code
rural et de la pêche maritime) - Conditions d'intervention du Fonds
national de gestion des risques en agriculture
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ARTICLE 47 (nouveau) (Section 2 du chapitre III
du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, art.
L. 5423-28, L. 5423-29, L. 5423-30, L. 5423-30-1 [nouveau], L. 5423-31, L.
5312-1, L. 5312-7, L. 5312-12, L. 5426-8-1,
L. 5426-8-2 ; L. 5426-8-3, L. 5424-21 du code du
travail, paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre
VIII du titre II du livre III, art. L. 326-11, L. 327-26 [nouveau],
L. 327-30, L. 327-31, L. 327-32, L. 327-33, L. 327-52-1, L. 327-52-2
et L. 327-52-3 du code du travail applicable à Mayotte) -
Suppression du fonds de solidarité
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ARTICLE 48 (nouveau) (Art. 80 de la loi n°
2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale) - Prise en
compte du transfert aux régions du dispositif Nacre dans les conditions
d'octroi de la garantie par le Fonds de cohésion sociale aux prêts
Nacre
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ARTICLE 49 (nouveau) (Art. 40 de la loi n°
2014-1545 du 20 décembre 2014) - Encadrement de la durée et des
montants susceptibles d'être payés par convention de mandat
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ARTICLE 50 (nouveau) (Art. 100 de la loi
n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015) - Prorogation du dispositif d'indemnisation des mineurs licenciés
pour faits de grève en 1948 et 1952
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ARTICLE 51 (nouveau) - Autorisation d'approbation
de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et
le Portugal
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ARTICLE 8 - Budget général :
ouvertures et annulations de crédits
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EXAMEN EN COMMISSION
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TABLEAU DE CONCORDANCE DES AMENDEMENTS