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19 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (22 Koctets)

N° 4321


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 241


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 19 décembre 2016

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2016

PROJET DE LOI DE FINANCES

rectificative pour 2016,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Première lecture : 4235, 4272 et T.A. 852

 

Sénat :

Première lecture : 208, 214 et T.A. 39 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 240 (2016-2017)

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le lundi 19 décembre 2016 sous la présidence de Mme Michèle André, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.