Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique de développement et de solidarité internationale

Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale :

Objet du texte

Le présent projet de loi constitue selon le Gouvernement une nouvelle étape dans le processus de rénovation de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Il se compose de 5 titres.

Le titre Ier (articles 1er à 5) est relatif aux orientations de la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Parmi les mesures de ce titre figurent notamment :

- la définition des objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de promotion d'un développement durable dans les pays en développement dans ses trois composantes : économique, sociale et environnementale (article 1er) ;
- la recherche d'une cohérence entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement (article 3) ;
- l'efficience de la politique de développement et de solidarité internationale (article 4).

Le titre II (articles 6 et 7) porte sur l'organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Le titre III (article 8) traite du fonctionnement des opérateurs de l'expertise technique internationale.

Le titre IV (article 9) modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ajouter, au dispositif actuel de compétence extérieure des collectivités locales, la notion plus large « d'action extérieure des collectivités territoriales ».

Le titre V (article 10) met l'accent sur la transparence et l'évaluation de la politique de développement.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014, il ne fera l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1627 de MM. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et Pascal CANFIN, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2013
  • Rapport n° 1762 de M. Jean-Pierre DUFAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 février 2014
  • Texte de la commission à la date du 5 février 2014
  • Avis n° 1719 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 janvier 2014
  • Avis n° 1734 de M. Philippe NOGUÈS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 29 janvier 2014
  • Texte n° 289 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2014
1ère lecture
  • Texte n° 357 (2013-2014) transmis au Sénat le 12 février 2014

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 novembre 2014