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Politique de développement et de solidarité internationale

Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale :

Objet du texte

Le présent projet de loi constitue selon le Gouvernement une nouvelle étape dans le processus de rénovation de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Il se compose de 5 titres.

Le titre Ier (articles 1er à 5) est relatif aux orientations de la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Parmi les mesures de ce titre figurent notamment :

- la définition des objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de promotion d'un développement durable dans les pays en développement dans ses trois composantes : économique, sociale et environnementale (article 1er) ;
- la recherche d'une cohérence entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement (article 3) ;
- l'efficience de la politique de développement et de solidarité internationale (article 4).

Le titre II (articles 6 et 7) porte sur l'organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Le titre III (article 8) traite du fonctionnement des opérateurs de l'expertise technique internationale.

Le titre IV (article 9) modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ajouter, au dispositif actuel de compétence extérieure des collectivités locales, la notion plus large « d'action extérieure des collectivités territoriales ».

Le titre V (article 10) met l'accent sur la transparence et l'évaluation de la politique de développement.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014, il ne fera l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 décembre 2013 | 1ère lecture - Assemblée 11/12/13
  • 5 février 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 05/02/14
  • 10 février 2014 | 1ère lecture - séance publique 10/02/14
  • 1ère lecture 12 février 2014 | 1ère lecture - Sénat 12/02/14
  • 30 avril 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 30/04/14
  • 26 mai 2014 | 1ère lecture - séance publique 26/05/14
  • CMP 4 juin 2014 | CMP 04/06/14
  • 4 juin 2014 | CMP - travaux de commission 04/06/14
  • 19 juin 2014 | CMP - séance publique 19/06/14
  • Loi 7 juillet 2014 | Loi - Promulgation 07/07/14
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1627 de MM. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et Pascal CANFIN, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2013
  • Rapport n° 1762 de M. Jean-Pierre DUFAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 février 2014
  • Texte de la commission à la date du 5 février 2014
  • Avis n° 1719 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 janvier 2014
  • Avis n° 1734 de M. Philippe NOGUÈS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 29 janvier 2014
  • Texte n° 289 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2014
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 357 (2013-2014) transmis au Sénat le 12 février 2014
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 juillet 2014