Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale :
- Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 parue au JO n° 156 du 8 juillet 2014 (rectificatif paru au JO n° 157 du 9 juillet 2014)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 janvier 2014
Objet du texte
Le présent projet de loi constitue selon le Gouvernement une nouvelle étape dans le processus de rénovation de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.Il se compose de 5 titres.
Le titre Ier (articles 1er à 5) est relatif aux orientations de la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Parmi les mesures de ce titre figurent notamment :
- la définition des objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de promotion d'un développement durable dans les pays en développement dans ses trois composantes : économique, sociale et environnementale (article 1er) ;
- la recherche d'une cohérence entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement (article 3) ;
- l'efficience de la politique de développement et de solidarité internationale (article 4).
Le titre II (articles 6 et 7) porte sur l'organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.
Le titre III (article 8) traite du fonctionnement des opérateurs de l'expertise technique internationale.
Le titre IV (article 9) modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ajouter, au dispositif actuel de compétence extérieure des collectivités locales, la notion plus large « d'action extérieure des collectivités territoriales ».
Le titre V (article 10) met l'accent sur la transparence et l'évaluation de la politique de développement.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014, il ne fera l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1627 de MM. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et Pascal CANFIN, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2013
- Rapport n° 1762 de M. Jean-Pierre DUFAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 février 2014
- Texte de la commission à la date du 5 février 2014
- Avis n° 1719 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 janvier 2014
- Avis n° 1734 de M. Philippe NOGUÈS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 29 janvier 2014
- Texte n° 289 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2014
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 490 (2013-2014) de MM. Jean-Claude PEYRONNET et Christian CAMBON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 30 avril 2014
- Texte de la commission n° 491 (2013-2014) déposé le 30 avril 2014
- Avis n° 540 (2013-2014) de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 20 mai 2014
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 491 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 mai 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 122 (2013-2014) modifié par le Sénat le 26 mai 2014
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (04 juin 2014)
- Rapport n° 584 (2013-2014) de MM. Jean-Claude PEYRONNET, sénateur, Christian CAMBON, sénateur et Jean-Pierre DUFAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juin 2014 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2005)
- Texte de la commission n° 585 rectifié (2013-2014) déposé le 4 juin 2014
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (23 juin 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 356 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 2014
- Texte n° 140 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 23 juin 2014
Loi promulguée
- Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n° 2014-773 du 7 juillet 2014), parue au JO n° 156 du 8 juillet 2014 (rectificatif paru au JO n° 157 du 9 juillet 2014)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021