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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 425 (2013-2014) de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er avril 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014