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1 avril 2014 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 425

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2014

PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers,

PRÉSENTÉE

Par MM. Philippe DALLIER, André TRILLARD, Antoine LEFÈVRE, René BEAUMONT, Jacques LEGENDRE, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre CHAUVEAU, Benoît HURÉ, Francis DELATTRE, Alain FOUCHÉ, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Élisabeth LAMURE, MM. Marc LAMÉNIE, Alain DUFAUT, Louis PINTON, Robert LAUFOAULU, Charles REVET, Yann GAILLARD, Philippe PAUL et Marcel-Pierre CLÉACH,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un contexte économique tendu, nos concitoyens n'ont jamais été aussi sensibles à l'évolution de la fiscalité locale. Ils sont dorénavant très attentifs à la définition et la mise en oeuvre de modalités de calcul et de répartition de l'effort qui soient les plus équitables possibles.

Confrontés à une augmentation du coût de la vie et une baisse de pouvoir d'achat, de nombreux Français ont en effet aujourd'hui le sentiment que le niveau de leur contribution fiscale est disproportionné au regard des retours dont ils peuvent ensuite bénéficier, notamment sous la forme de prestations assurées par les collectivités.

Il importe donc de fournir à ces dernières des instruments permettant de répondre à cette problématique d'équilibre entre les contributions exigées et les services rendus à leurs administrés, par exemple en ajustant plus facilement, si elles le souhaitent, certains des critères de calcul.

Cette faculté pourrait en particulier être utilement développée en matière de financement du ramassage et de l'élimination des ordures ménagères, car en l'absence de modulation en fonction de l'utilisation réelle du service, les modes de calcul peuvent sembler manquer de clarté
- voire d'équité - pour le contribuable.

L'institution d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), établie en fonction du service rendu, c'est-à-dire du volume des ordures enlevées, peut permettre de répondre à cette préoccupation, mais ce système implique une gestion plus « lourde » (notamment avec un service dédié pour les relations avec les redevables, l'émission des factures et le recouvrement, etc.).

Plus simple à établir - notamment dans les zones urbaines - car calculée au regard du revenu net servant de base à la taxe foncière (valeur locative cadastrale, diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste donc à ce jour, de très loin, le mode de financement le plus répandu en France.

Mais, de fait, ce mode de financement n'a au final que très peu de rapport avec le service effectivement rendu.

Ainsi, sur la base de la seule valeur locative estimée de son logement, l'occupant unique et n'induisant dans les faits qu'un volume de déchets - et a fortiori un coût - modeste, pourra donc être plus lourdement taxé qu'une famille nombreuse et pourtant grande pourvoyeuse de déchets au quotidien.

Des mécanismes permettant de moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères existent, et reposent principalement sur deux critères objectifs et non discriminants : la quantité de déchets produits, ou la composition du foyer.

Si la pertinence du premier de ces critères est évidente, le second présente lui aussi un réel intérêt tant l'utilisation (et donc le coût) du service de ramassage est intrinsèquement liée et proportionnelle au nombre de personnes occupant au quotidien un logement.

L'article 1525 du code général des impôts permet d'ailleurs aux communes de moins de 5 000 habitants de prendre en compte les conditions d'occupation d'un immeuble dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

De même, et jusqu'à sa suppression regrettable au 1er janvier 2014 en application des dispositions de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ce critère du nombre de personnes composant le foyer pouvait aussi servir de base au calcul de la part dite « incitative » de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les collectivités ayant fait le choix d'instituer ce mécanisme d'encouragement à la réduction des ordures ménagères.

Alors que la revendication de justice fiscale n'a jamais été aussi forte chez nos concitoyens, il convient donc d'étendre le dispositif de l'article 1525 du code général des impôts à l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille, en généralisant la faculté d'introduire, si elles le souhaitent, une modulation basée sur la composition du foyer dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article unique).

Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier alinéa de l'article 1525 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les délibérations des conseils municipaux relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent prévoir que le produit total de cette taxe sera réparti entre les propriétaires des immeubles imposables d'après un barème indiciaire tenant compte de la valeur locative réelle de ces immeubles et des conditions de leur occupation. »