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Budget

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 :

  • Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013 (rectificatif paru au JO n° 0045 du 22 février 2013)
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 septembre 2012

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet d'organiser, sur la durée de la législature, le redressement des comptes publics « dans la solidarité et la responsabilité ».

Il se divise en deux parties.

La première partie regroupe les dispositions non permanentes pour les années 2012 à 2017. Elle prévoit :
- l'approbation du rapport qui présente les hypothèses macroéconomiques et les mesures sous-jacentes à la programmation (article 1er) ;
- la présentation des objectifs généraux des finances publiques et la trajectoire de redressement des comptes publics (articles 2 à 4) ;
- la définition de l'effort partagé de réduction de la dépense publique sur la période 2012-2017 (articles 5 à 9) ;
- le détail du contenu du budget triennal de l'État, sur la période 2013-2015 (articles 10 à 12) ;
- l'évolution des recettes publiques (articles 13 à 15).

La seconde partie regroupe quant à elle les dispositions permanentes ayant vocation à perdurer après la fin de la période couverte par la programmation. Figurent parmi ces dispositions :
- la procédure d'évaluation pour les investissements de l'État, des établissements publics et des établissements de santé (article 16) ;
- un dispositif d'évaluation permanente, transmis au Parlement, des dépenses fiscales et des niches sociales (article 17) ;
- le dépôt, en vue de l'examen du projet de loi de finances de l'année, d'un rapport relatif aux comptes publics (article 18) ;
- la présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement, au moment du débat d'orientation des finances publiques, d'un bilan de la présente loi de programmation (article 19) ;
- une évaluation de l'ensemble des taxes affectées aux autres personnes morales que l'État à l'exception des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale (article 20) ;
- l'abrogation des dispositions de la précédente loi de programmation à l'exception de règles de gouvernance que le Gouvernement souhaite maintenir (article 21).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 234 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2012
  • Rapport n° 246 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 2012
  • Texte de la commission n° 246 déposé le 4 octobre 2012
  • Texte n° 28 adopté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 69 (2012-2013) transmis au Sénat le 23 octobre 2012

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 347 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2012
  • Rapport n° 543 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 543 déposé le 17 décembre 2012
  • Texte n° 68 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012
nouv. lect.
  • Texte n° 239 (2012-2013) transmis au Sénat le 19 décembre 2012

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 573 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
  • Rapport n° 575 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 2012
  • Texte n° 74 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012

Loi promulguée

Loi
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