Loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 :
- Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013 (rectificatif paru au JO n° 0045 du 22 février 2013)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 septembre 2012
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet d'organiser, sur la durée de la législature, le redressement des comptes publics « dans la solidarité et la responsabilité ».Il se divise en deux parties.
La première partie regroupe les dispositions non permanentes pour les années 2012 à 2017. Elle prévoit :
- l'approbation du rapport qui présente les hypothèses macroéconomiques et les mesures sous-jacentes à la programmation (article 1er) ;
- la présentation des objectifs généraux des finances publiques et la trajectoire de redressement des comptes publics (articles 2 à 4) ;
- la définition de l'effort partagé de réduction de la dépense publique sur la période 2012-2017 (articles 5 à 9) ;
- le détail du contenu du budget triennal de l'État, sur la période 2013-2015 (articles 10 à 12) ;
- l'évolution des recettes publiques (articles 13 à 15).
La seconde partie regroupe quant à elle les dispositions permanentes ayant vocation à perdurer après la fin de la période couverte par la programmation. Figurent parmi ces dispositions :
- la procédure d'évaluation pour les investissements de l'État, des établissements publics et des établissements de santé (article 16) ;
- un dispositif d'évaluation permanente, transmis au Parlement, des dépenses fiscales et des niches sociales (article 17) ;
- le dépôt, en vue de l'examen du projet de loi de finances de l'année, d'un rapport relatif aux comptes publics (article 18) ;
- la présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement, au moment du débat d'orientation des finances publiques, d'un bilan de la présente loi de programmation (article 19) ;
- une évaluation de l'ensemble des taxes affectées aux autres personnes morales que l'État à l'exception des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale (article 20) ;
- l'abrogation des dispositions de la précédente loi de programmation à l'exception de règles de gouvernance que le Gouvernement souhaite maintenir (article 21).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 234 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2012
- Rapport n° 246 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 2012
- Texte de la commission n° 246 déposé le 4 octobre 2012
- Texte n° 28 adopté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 96 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2012
- Résultat des travaux de la commission n° 97 (2012-2013) déposé le 31 octobre 2012
- Avis n° 73 (2012-2013) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 octobre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 69 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 novembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 21 (2012-2013) rejeté par le Sénat le 7 novembre 2012
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Rapport n° 195 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 décembre 2012
- Résultat des travaux de la commission n° 196 (2012-2013) déposé le 6 décembre 2012
Nouvelle lecture
- Rapport n° 543 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2012
- Texte de la commission n° 543 déposé le 17 décembre 2012
- Texte n° 68 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 241 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2012
- Texte de la commission n° 242 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 242 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 63 (2012-2013) rejeté par le Sénat le 19 décembre 2012
Lecture définitive
- Rapport n° 575 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 2012
- Texte n° 74 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012
Loi promulguée
- Loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n° 2012-1558 du 31 décembre 2012), parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013 (rectificatif paru au JO n° 0045 du 22 février 2013)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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