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Repères ?
7 novembre 2012 : Programmation des finances publiques ( texte rejeté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)

PROJET DE LOI

rejeté

le 7 novembre 2012

  

N° 21
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
 

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT

de programmation des finances publiques
pour les années 2012 à 2017.

(procédure accélérée)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 234, 246 et T.A. 28.

Sénat : 69, 73, 96 et 97 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 novembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL