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TurcProjet de loi Programmation des finances publiques
31 octobre 2012 :
Programmation des finances publiques
( rapport - première lecture )
- Par M. François MARC
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 96 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2012
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES PROGRAMMATIONS EXISTANTES
- A. TROIS TYPES DE PROGRAMMATIONS, QUI N'ONT
GLOBALEMENT PAS FONCTIONNÉ
- B. UN BILAN DES DEUX PREMIÈRES LPFP
- A. TROIS TYPES DE PROGRAMMATIONS, QUI N'ONT
GLOBALEMENT PAS FONCTIONNÉ
- II. LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROGRAMMATION DES
FINANCES PUBLIQUES 2012-2017
- A. UN PROJET DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA NOUVELLE
ARCHITECTURE DE LA POLITIQUE DE FINANCES PUBLIQUES
- 1. La norme supérieure : le TSCG
- a) Le TSCG : une règle de solde
structurel, moins contraignante et économiquement plus pertinente que le
volet « correctif » du pacte de stabilité
- b) Une obligation de transposition en droit
interne
- c) L'interprétation souple par la Commission
européenne de l'obligation de transposition
- (1) Une interprétation souple de la notion
de dispositions « contraignantes »
- (2) Une interprétation souple de la notion
de dispositions « permanentes »
- a) Le TSCG : une règle de solde
structurel, moins contraignante et économiquement plus pertinente que le
volet « correctif » du pacte de stabilité
- 2. La transposition du TSCG en droit interne
- 1. La norme supérieure : le TSCG
- B. LES EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA LOI DE
PROGRAMMATION 2011-2014
- 1. La continuité entre la construction de la
LPFP 2011-2014 et celle du projet de loi organique et du projet de LPFP
2012-2017
- 2. Le passage d'une règle d'effort
structurel minimal à une règle de solde structurel
- 3. Les dispositions du présent projet de loi
ne découlant pas du TSCG et de la future loi organique
- 1. La continuité entre la construction de la
LPFP 2011-2014 et celle du projet de loi organique et du projet de LPFP
2012-2017
- C. DES ENGAGEMENTS DE PORTÉE VARIABLE
- A. UN PROJET DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA NOUVELLE
ARCHITECTURE DE LA POLITIQUE DE FINANCES PUBLIQUES
- III. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA
PROGRAMMATION 2012-2017
- A. LES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE
- 1. Une hypothèse de croissance qui ne
présente pas d'écart inhabituel par rapport au consensus des
conjoncturistes
- 2. Une hypothèse de croissance de 2 % pour
les années suivantes, comme dans le programme de stabilité
d'avril 2012
- 3. Les hypothèses de croissance, un enjeu
à relativiser dès lors que l'on retient une règle de solde
structurel
- 1. Une hypothèse de croissance qui ne
présente pas d'écart inhabituel par rapport au consensus des
conjoncturistes
- B. LES GRANDS ÉQUILIBRES DE LA PROGRAMMATION
2012-2017
- 1. L'objectif à moyen terme :
l'équilibre structurel en 2016
- 2. Un effort légèrement plus
important pour les dépenses que pour les recettes
- a) Une croissance des dépenses de 0,75 % par
an en volume
- b) Des mesures nouvelles sur les recettes de
l'ordre de 30 milliards d'euros, concentrées sur l'année
2013
- c) Un effort structurel légèrement
plus important pour les dépenses que pour les recettes, sur la
période de programmation
- d) Réduction du déficit par la
maîtrise des dépenses ou par l'augmentation des recettes : un
débat économique récurrent
- a) Une croissance des dépenses de 0,75 % par
an en volume
- 3. Une programmation conforme aux engagements
européens de la France
- 1. L'objectif à moyen terme :
l'équilibre structurel en 2016
- A. LES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE
- IV. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- I. LES PROGRAMMATIONS EXISTANTES
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER - PROGRAMMATION 2012-2017
- CHAPITRE PREMIER - LES OBJECTIFS
GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES
- CHAPITRE II - L'ÉVOLUTION DES
DÉPENSES PUBLIQUES SUR LA PÉRIODE 2012-2017
- ARTICLE 5 - Normes annuelles d'évolution des
dépenses de l'État
- ARTICLE 6 - Stabilisation des effectifs de
l'État et de ses opérateurs sur la période de
programmation
- ARTICLE 7 - Contribution des opérateurs de
l'État à l'effort de redressement des finances publiques
- ARTICLE 8 - Contribution des collectivités
territoriales à l'effort de redressement des finances publiques
- ARTICLE 9 - Normes annuelles d'évolution
des dépenses de sécurité sociale
- ARTICLE 5 - Normes annuelles d'évolution des
dépenses de l'État
- CHAPITRE III - L'ÉVOLUTION DES
DÉPENSES DE L'ETAT SUR LA PÉRIODE 2013-2015
- ARTICLE 10 - Programmation triennale des
crédits des missions du budget général de
l'État
- ARTICLE 11 - Réduction du plafond de
certaines impositions de toute nature affectées à des organismes
concourant à une mission de service public
- ARTICLE 12 - Norme annuelle d'évolution des
concours de l'État en faveur des collectivités
territoriales
- ARTICLE 10 - Programmation triennale des
crédits des missions du budget général de
l'État
- CHAPITRE IV - L'ÉVOLUTION DES RECETTES
PUBLIQUES
- CHAPITRE V - AFFECTATION DES SURPLUS DE
RECETTES
- CHAPITRE VI - LIMITATION DE LA DURÉE DES
NICHES FISCALES ET SOCIALES
- TITRE II - DISPOSITIONS PERMANENTES
- TITRE III - AUTRES DISPOSITIONS
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
