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Projet de loi Programmation des finances publiques

31 octobre 2012 : Programmation des finances publiques ( rapport - première lecture )

IV. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Lors de l'examen du texte par la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté cinquante amendements du rapporteur, dont neuf modifient le fond du dispositif.

Trois amendements tirent les conséquences de modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :

- l'article 2 bis « remonte » du rapport annexé au corps du texte l'objectif d'effort structurel (en conséquence de la modification en ce sens apportée à l'article 1er du projet de loi organique) ;

- une modification à l'article 4, relatif au mécanisme de correction, indique que le Gouvernement doit s'expliquer en cas d'« écart important » non lors de la présentation du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques, mais lors de l'examen du projet de loi de règlement (en conséquence de la modification en ce sens apportée à l'article 16 du projet de loi organique) ;

- enfin, l'article 18, prévoyant l'annexion au projet de loi de finances de l'année d'un rapport sur les comptes publics, a été supprimé, cette disposition ayant été « remontée » dans l'article 17 B du projet de loi organique, inséré par l'Assemblée nationale.

Les six autres modifications de « fond » apportées par la commission des finances de l'Assemblée nationale sont les suivantes :

- l'article 4 précise que les mesures de correction que le Gouvernement doit prendre dans les plus prochains PLF et PLFSS sont présentées dans le rapport économique, social et financier annexé au PLF ;

- l'article 5 précise que dans le cas des dépenses de l'Etat, les dépenses du budget général s'entendent hors remboursements et dégrèvements ; et, dans celui de l'objectif nationale de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), que le taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement » peut être modulé en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d'une subvention pour charge de service public ;

- à l'article 7, le périmètre des opérateurs de l'Etat devant contribuer au redressement des finances publiques a été élargi ;

- l'article 13, instaurant un plancher de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires, prévoit la stabilisation en valeur des dépenses fiscales à leur niveau de 2013 ;

- l'article 19 bis, inséré par l'Assemblée nationale, et s'inspirant de l'article 13 de la LPFP 2011-2014, prévoit la transmission de diverses informations relatives aux dépenses fiscales, et en particulier à l'exécution de l'année précédente (de manière en partie redondante avec l'article 17 C du projet de loi organique, inséré par l'Assemblée nationale, inscrivant dans la LOLF que le montant des dépenses fiscales réalisées doit être connu dès le dépôt du projet de loi de règlement).

L'Assemblée nationale a également adopté deux amendements de précision en séance publique, à l'initiative de nos collègues députés Marie-Françoise Bechtel, Jean-Luc Laurent et Christian Hutin :

- à l'article 2, un amendement renvoyant au lexique du rapport annexé, définissant, de manière très générale, la notion de solde structurel ;

- à l'article 4, un amendement précisant que les obligations du Gouvernement dans le cadre du mécanisme de correction s'entendent « conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du [TSCG] ».