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Projet de loi Programmation des finances publiques

31 octobre 2012 : Programmation des finances publiques ( rapport - première lecture )
3. Une programmation conforme aux engagements européens de la France

Les lois financières pour 2013 ont été construites dans le but de permettre à la France de respecter en 2013 l'objectif qui lui a été assigné par le Conseil au titre du volet « correctif » du pacte de stabilité, c'est-à-dire un solde effectif des administrations publiques inférieur ou égal à 3 % du PIB. Il conviendra toutefois d'être attentif à l'évolution de la conjoncture en France et dans la zone euro.

Le présent projet de LPFP respecte également, si l'on se fonde sur une hypothèse de croissance potentielle d'environ 1,5 %,  l'exigence du pacte de stabilité de réduire le déficit structurel d'au moins 0,5 point de PIB par an, et de réaliser un effort structurel analogue, tant que l'objectif à moyen terme n'est pas atteint.

L'évolution du solde structurel et l'effort structurel
prévus par le présent projet de LPFP

(en milliards d'euros)

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2013-2017*

Variation du solde structurel

1,5

1,2

2,0

0,6

0,6

0,5

0,1

3,8

Effort structurel

1,2

1,4

1,9

0,5

0,5

0,4

0,1

3,4

Source : rapport annexé au présent projet de LPFP, sauf (*) calculs de la commission des finances

En ce qui concerne l'évolution du ratio dette/PIB, on rappelle que son excédent par rapport au seuil de 60 points de PIB devra diminuer de 5 % par an à partir de 2017. Cette règle a été inscrite dans le volet « correctif » du pacte de stabilité par le two-pack de novembre 2011, puis a été reprise par l'article 4 du TSCG.

Avec une dette d'environ 80 points de PIB en fin de période, le ratio dette/PIB devra diminuer d'au moins (80-60) × 5 % = 1 point de PIB. Or, la diminution du ratio dette/PIB serait de près de 3 points de PIB en 2017.

La dette publique

(en points de PIB)

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Ratio d'endettement au sens de Maastricht

86

89,9

91,3

90,5

88,5

85,8

82,9

Ratio d'endettement hors soutien financier à la zone euro

85,3

87,4

88,4

87,3

85,4

82,9

80,1

Variation du ratio d'endettement

3,7

3,9

1,5

-0,8

-2

-2,7

-2,9

Source : rapport annexé au présent projet de LPFP

Les conditions du respect de cette règle résident dans le taux de croissance du PIB effectivement constaté. Lorsque la croissance est plus faible, le dénominateur du ratio (le PIB) augmente moins vite. Par ailleurs, le déficit à ajouter à la dette de l'année antérieure est plus important.

Comme votre rapporteur l'a souligné dans son rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du TSCG, cette règle devrait cependant être respectée dès lors que le déficit effectif n'est pas supérieur à 1 point de PIB.