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Projet de loi Programmation des finances publiques

31 octobre 2012 : Programmation des finances publiques ( rapport - première lecture )

CHAPITRE III - L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L'ETAT SUR LA PÉRIODE 2013-2015

ARTICLE 10 - Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'État

Commentaire : le présent article fixe la programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'Etat pour la période 2013-2015.

Suivant la démarche de programmation pluriannuelle des finances publiques adoptée par les précédentes lois de programmation, le présent article fixe les plafonds des crédits de paiement des missions du budget général de l'Etat, à périmètre constant, qui entrent dans le périmètre de la norme « zéro valeur » - c'est-à-dire hors remboursements et dégrèvements, charges de la dette et contributions au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Les crédits proposés par mission et par année figurent dans le tableau ci-après, avec en référence les crédits de la loi de finances initiale pour 2012 au format du projet de loi de finances pour 2013.

Les priorités accordées à certaines missions du budget général se traduisent par des économies à due concurrence sur les crédits des autres missions.

Sur l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision, afin notamment de mentionner que la charge de la dette et les remboursements et dégrèvements ne figurent pas dans le champ d'application du dispositif proposé (qui porte uniquement sur les crédits relevant de la norme « zéro valeur »).

Programmation triennale des crédits de paiement des missions du budget général de l'Etat (hors remboursements et dégrèvement, charge de la dette,
et contributions au CAS « Pensions »

(en milliards d'euros)

Mission

LFI 2012 format 2013

2013

2014

2015

Evolution 2012-2015

Action extérieure de l'Etat

2,79

2,83

2,81

2,81

+ 0,7 %

Administration générale et territoriale de l'Etat

2,22

1,96

2,19

1,95

- 12,2 %

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3,47

3,10

3,00

2,92

- 15,9 %

Aide publique au développement

3,30

3,10

3,07

3,07

- 7,0 %

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3,12

3,04

2,95

2,83

- 9,3 %

Conseil et contrôle de l'Etat

0,48

0,49

0,50

0,50

+ 4,2 %

Culture

2,54

2,43

2,38

2,35

- 7,5 %

Défense

30,35

30,15

30,15

30,15

- 0,7 %

Direction de l'action du Gouvernement

1,10

1,10

1,08

1,08

- 1,8 %

Ecologie, développement et aménagement durables

8,00

7,64

7,28

7,08

- 11,5 %

Economie

1,59

1,56

1,53

1,52

- 4,4 %

Egalité des territoires, logement et ville

8,20

7,77

7,73

7,73

- 5,7 %

Engagements financiers de l'Etat

1,15

1,11

1,04

0,98

- 14,8 %

Enseignement scolaire

45,40

45,70

46,10

46,58

+ 2,6 %

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

9,08

8,91

8,83

8,66

- 4,6 %

Immigration, asile et intégration

0,59

0,67

0,66

0,64

+ 8,5 %

Justice

6,02

6,20

6,30

6,32

+ 5,0 %

Médias, livre et industries culturelles

1,41

1,22

1,09

0,97

- 31,2 %

Outre-mer

1,90

1,99

2,07

2,14

+ 12,6 %

Politique des territoires

0,34

0,32

0,31

0,30

- 11,8 %

Provisions

0,15

0,16

0,21

0,16

+ 6,7 %

Recherche et enseignement supérieur

25,12

25,64

25,74

25,86

+ 2,9 %

Régimes sociaux et de retraite

6,37

6,54

6,75

6,84

+ 7,4 %

Relations avec les collectivités territoriales

2,56

2,61

2,57

2,56

0,0 %

Santé

1,41

1,29

1,30

1,30

- 7,8 %

Sécurité

11,58

11,61

11,78

11,96

+ 3,3 %

Sécurité civile

0,39

0,39

0,40

0,41

+ 5,1 %

Solidarité, insertion et égalité des chances

12,53

13,17

13,48

13,74

+ 9,7 %

Sport, jeunesse et vie associative

0,49

0,46

0,48

0,56

+ 14,3 %

Travail et emploi

9,95

10,12

9,68

9,74

- 2,1 %

Pour mémoire : Pouvoirs publics

1,00

0,99

0,99

0,99

- 1,0 %

Source : commission des finances, d'après le projet de loi de programmation

ARTICLE 11 - Réduction du plafond de certaines impositions de toute nature affectées à des organismes concourant à une mission de service public

Commentaire : le présent article pose le principe que les objectifs de maîtrise des comptes publics s'appliquent également aux opérateurs de l'Etat, tant en recettes qu'en dépenses.

Le présent article tend à préciser les conditions dans lesquelles les opérateurs de l'Etat contribuent au redressement des finances publiques, dont le principe est posé à l'article 7 du présent projet de loi.

Dans ce cadre, il fixe des objectifs minimum de diminution du produit des taxes affectées aux opérateurs de l'Etat par rapport au montant figurant à l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 :

- 126 millions d'euros en 2013, pour un plafond d'imposition des taxes affectées de 4,4 milliards d'euros (dont 1,5 milliard d'euros de taxes entrant dans le champ du plafonnement en 2013) ;

- 200 millions d'euros en 2014 ;

- 400 millions d'euros en 2015.

Le plafond de référence est celui en vigueur en 1er janvier 2012, en application de la loi de finances initiale pour 2012.

Ce plafond est intégré au périmètre de la norme de dépenses « zéro valeur », examiné à l'article 5 du présent projet de loi.

Sur l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel au présent article.

ARTICLE 12 - Norme annuelle d'évolution des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales

Commentaire : le présent article prévoit la stabilisation en 2013 puis la diminution en 2014 et en 2015 de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

I. LE DROIT EXISTANT

L'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales est actuellement régie par l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui définit le périmètre de l'enveloppe et sa norme d'évolution.

L'article 7 s'applique à l'ensemble constitué par :

- les prélèvements sur recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales, à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;

- la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;

- les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).

- Les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui sont hors enveloppe, correspondent à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), à la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et à la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés. 

D'autre part, ne sont pas pris en compte dans ce périmètre, au titre de la mission RCT, les crédits de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et les subventions pour travaux divers d'intérêt local (TDIL).

Sont également hors enveloppe les subventions de fonctionnement et d'équipement aux collectivités des autres ministères, les dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et des radars et les reversements aux régions du compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement national de développement et de modernisation de l'apprentissage ».

Le même article 7 prévoit l'application à cette enveloppe de la norme « zéro valeur ». En d'autres termes, son montant est gelé, en euros courants. Cette norme « zéro valeur » a succédé en 2011 à la norme « zéro volume », mise en place en 2008 par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le périmètre de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat reste identique à celui de la précédente loi de programmation des finances publiques.

Le seul changement dans la rédaction concerne la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle, pour laquelle il n'est plus précisé qu'elle est inscrite sur la mission « Travail et emploi », dans la mesure où elle est désormais financée en partie à partir de cette même mission et en partie à partir du CAS « Financement national de développement et de modernisation de l'apprentissage ».

Le présent projet de loi prévoit une stabilisation de l'enveloppe normée, en valeur, en 2013.

Son montant diminue ensuite de 750 millions d'euros en 2014 et en 2015, soit une baisse de 1,5 milliard d'euros en deux ans. Cette minoration représente une diminution de 1,5 % de l'enveloppe chacune de ces deux années.

Montant de l'enveloppe normée

(en milliards d'euros)

2012

2013

2014

2015

50,53

50,53

49,78

49,03

Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.