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Projet de loi Programmation des finances publiques

31 octobre 2012 : Programmation des finances publiques ( rapport - première lecture )

B. LES EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA LOI DE PROGRAMMATION 2011-2014

1. La continuité entre la construction de la LPFP 2011-2014 et celle du projet de loi organique et du projet de LPFP 2012-2017

L'ensemble constitué par le présent projet de loi organique et le projet de LPFP 2012-2017 reprend, en leur principe, la quasi-totalité de la structure de la LPFP 2011-2014, comme le montre le tableau ci-après.

La seule exception est l'absence de plafond de dépenses pour l'ensemble des administrations publiques (article 4 de la LPFP 2011-2014) et, corrélativement, de possibilité de fongibilité entre plafond de dépenses et plancher de mesures nouvelles sur les recettes (I de l'article 15 de la LPFP 2011-2014). Cela vient du fait que si la LPFP 2011-2014 retenait une règle définie en termes d'effort structurel, le présent projet de loi organique prévoit une règle définie en termes de solde structurel.

La reprise des dispositions de la LPFP 2011-2014 dans la nouvelles architecture de programmation des finances publiques

LPFP 2011-2014*

Ensemble projet de loi organique + projet de LPFP 2012-2017

Article de la LPFP 2011-2014 (et objet)

Article correspondant du présent projet de loi organique

Article correspondant du projet de LPFP 2012-2017

1

Référence à l'article 34 de la Constitution

1

-

2

Approbation du rapport annexé

Rapport annexé prévu par l'article 2

1

3

Trajectoire de solde effectif et de dette

Trajectoire de solde effectif, de solde structurel et de dette (article 1)

Trajectoire de solde effectif et de solde structurel (article 1) et de dette (article 2)

4

Plafond de dépenses pour l'ensemble des administrations publiques

-

-

5

Norme de dépenses de l'Etat (zéro volume et zéro valeur)

Principe d'une norme de dépenses de l'Etat (1° de l'article 2)

Article 5 (zéro volume et zéro valeur)

6

Plafonds des missions du budget général de l'Etat

4° de l'article 2

Article 10

7

Stabilisation en valeur des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

-

Article 12 (diminution en valeur)

8

Dépenses sociales

I. Objectifs de dépenses des ROB

II. ONDAM

III. Mise en réserve (ONDAM)

2 (2°)

9

9

Planchers de mesures nouvelles sur les recettes

2 (3°)

13

10

Durée limitée à 4 ans des créations ou extensions de niches fiscales ou sociales

-

15 (mais la durée doit être précisée par le texte créant ou étendant la niche)

11

Affectation des surplus de recettes des LFA et LFSSA à la réduction du déficit public

-

14

12

Interdiction du recours à l'emprunt pour les opérateurs de l'Etat

-

L'un des deux seuls articles préservés de la LPFP 2011-2014 (article 21)

13

Evaluation des niches fiscales et sociales (notamment rapport devant être présenté avant le 30 juin 2011)

-

17 (évaluation annuelle de 20 % des niches fiscales et sociales)

14

Vote du Parlement sur les projets de programmes de stabilité

-

L'un des deux seuls articles préservés de la LPFP 2011-2014 (article 21)

15

Mise en oeuvre

   
 

I. Fongibilité du plafond de dépenses (article 4) et du plancher de mesures nouvelles sur les recettes (article 9)

-

-

 

II. Bilan annuel

-

19

16

Abrogation de la LPFP 2009-2012

-

21 (abrogation de la LPFP 2011-2014, sauf ses articles 12 et 14)

* Que l'article 21 du projet de LPFP 2012-2017 prévoit d'abroger, sauf pour ses articles 12 (interdiction du recours à l'emprunt pour les opérateurs de l'Etat) et 14 (vote du Parlement sur les projets de programme de stabilité).

Source : commission des finances