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Projet de loi Programmation des finances publiques

Repères ?

31 octobre 2012 : Programmation des finances publiques ( rapport - première lecture )

Par M. François MARC
au nom de la commission des finances
Sommaire
Dossier législatif
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- Budget
- Économie et finances, fiscalité

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III. L'INTERPRÉTATION DE L'OBLIGATION DE TRANSPOSITION PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (20 JUIN 2012)

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