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Contrôle de l'application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (1)

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 17
    Objet : Évaluation préalable de certains investissements publics
    • décret en attente de publication : Fixation de seuils pour le calcul du montant du projet et la part de financement public
    • décret en attente de publication : Modalités d'application

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 21
    Objet : Évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale
    • rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l'ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.