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Contrôle de l'application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 17
    Objet : Évaluation préalable de certains investissements publics
    • décret n° 2013-1211 du 23/12/2013 publié au JO du 26/12/2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
      Fixation de seuils pour le calcul du montant du projet et la part de financement public
    • décret n° 2013-1211 du 23/12/2013 publié au JO du 26/12/2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
      Modalités d'application

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 21
    Objet : Évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale
    • rapport du 04/07/2013 Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la fiscalité affecté
      Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l'ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.