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19 décembre 2012 : Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ( texte rejeté par le sénat - nouvelle lecture )

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PROJET DE LOI

rejeté

le 19 décembre 2012

 

N° 63
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

de programmation des finances publiques
pour les années 2012 à 2017.

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 234, 246 et T.A. 28.

C.M.P. : 481.

Nouvelle lecture : 347, 543 et T.A. 68.

Sénat : 1ère lecture : 69, 96, 97, 73 et T.A. 21 (2012-2013).

C.M.P. : 195 et 196 (2012-2013).

Nouvelle lecture : 239, 241 et 242 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL