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6 décembre 2012 : Programmation des finances publiques ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (39 Koctets)

N° 481


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 196


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 6 décembre 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2012

PROJET DE LOI

de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 234, 246 et T.A. 28

Sénat :

Première lecture : 69, 73, 96, 97 et T.A. 21 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 195 (2012-2013)

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le jeudi 6 décembre 2012 sous la présidence de M. Gilles Carrez, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.