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Projet de loi Programmation des finances publiques

6 décembre 2012 : Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 195 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 décembre 2012

Disponible au format PDF (49 Koctets)

N° 481

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

XIVème LÉGISLATURE

N° 195

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat

le 6 décembre 2012. le 6 décembre 2012.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017,

PAR M. CHRISTIAN ECKERT, M. FRANÇOIS MARC,

Rapporteur général, Rapporteur général,

Député. Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Gilles Carrez, député, président ;
Philippe Marini, sénateur, vice-président ; MM. Christian Eckert, député, François Marc, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : Mmes Karine Berger, Marie-Christine Dalloz, MM. Dominique Lefebvre, Thierry Mandon et Hervé Mariton, députés ; Mme Michèle André, M. Jean Arthuis,
Mme Marie-France Beaufils, MM. Edmond Hervé et Albéric de Montgolfier, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Éric Alauzet, Laurent Baumel, Charles de Courson, Mme Christine Pires Beaune, MM. Yves Censi, Jean-François Mancel et François Pupponi, députés ;
M. Yannick Botrel, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Philippe Dominati, François Fortassin, Charles Guené, Marc Massion et Jean-Marc Todeschini, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale :  Première lecture : 234, 246, 347 et T.A. 28.

Sénat :  Première lecture : 69, 73, 96, 97 et T.A. 21 (2012-2013).

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 29 novembre 2012, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

Membres titulaires :

-  Pour l'Assemblée nationale :

Mme Karine Berger, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Christian Eckert, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon et Hervé Mariton, députés.

-  Pour le Sénat :

Mme Michèle André, M. Jean Arthuis, Mme Marie-France Beaufils, MM. Edmond Hervé, François Marc, Philippe Marini et Albéric de Montgolfier, sénateurs.

- Membres suppléants :

Pour l'Assemblée nationale :

MM. Éric Alauzet, Laurent Baumel, Charles de Courson,
Mme Christine Pires Beaune, MM. Yves Censi, Jean-François Mancel et François Pupponi, députés.

Pour le Sénat :

M. Yannick Botrel, Mme Marie-Hélène des Esgaulx,
MM. Philippe Dominati, François Fortassin, Charles Guené, Marc Massion et Jean-Marc Todeschini, sénateurs.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 6 décembre 2012, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :

- M. Gilles Carrez en qualité de président et M. Philippe Marini en qualité de vice-président ;

- M. Christian Eckert et M. François Marc, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

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Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.

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Après les interventions de MM. Gilles Carrez, Philippe Marini, Christian Eckert et François Marc, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.