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Chili

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2090 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février 2005
  • Rapport n° 2285 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mai 2005
  • Texte n° 435 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
1ère lecture
  • Texte n° 352 (2004-2005) transmis au Sénat le 12 mai 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 304 (2005-2006) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 avril 2006

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 2006-612 du 29 mai 2006), parue au JO n° 124 du 30 mai 2006
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014