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Convention fiscale avec la Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2924 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2015
  • Rapport n° 3300 de M. Boinali SAID, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 décembre 2015
  • Texte n° 639 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 251 (2015-2016) transmis au Sénat le 11 décembre 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n° 2016-232 du 1er mars 2016), parue au JO n° 52 du 2 mars 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018