Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

10 février 2016 : Convention fiscale avec la Suisse ( rapport - première lecture )