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Jersey

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2320 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2010
  • Rapport n° 2568 de M. Alain COUSIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 juin 2010
  • Texte n° 473 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
1ère lecture
  • Texte n° 540 (2009-2010) transmis au Sénat le 10 juin 2010

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (n° 2010-841 du 23 juillet 2010), parue au JO n° 169 du 24 juillet 2010
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014