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Norvège

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 :

  • Loi n° 96-506 du 11 juin 1996 parue au JO du 12 juin 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2317 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 1995
  • Rapport n° 2669 de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996
  • Texte n° 507 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996
1ère lecture
  • Texte n° 286 (1995-1996) transmis au Sénat le 27 mars 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 387 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 juin 1996
  • Texte n° 141 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 (n° 96-506 du 11 juin 1996), parue au JO du 12 juin 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014