Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement de la sécurité sociale pour 2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 octobre 2017 | 1ère lecture - Assemblée 11/10/17
  • 19 octobre 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 19/10/17
  • 31 octobre 2017 | 1ère lecture - séance publique 31/10/17
  • 1ère lecture 6 novembre 2017 | 1ère lecture - Sénat 06/11/17
  • 8 novembre 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 08/11/17
  • 13 novembre 2017 | 1ère lecture - séance publique 13/11/17
  • CMP 22 novembre 2017 | CMP 22/11/17
  • 22 novembre 2017 | CMP - travaux de commission 22/11/17
  • nouv. lect. 22 novembre 2017 | nouv. lect. - Assemblée 22/11/17
  • 27 novembre 2017 | nouv. lect. - travaux de commission 27/11/17
  • 29 novembre 2017 | nouv. lect. - séance publique 29/11/17
  • nouv. lect. 30 novembre 2017 | nouv. lect. - Sénat 30/11/17
  • 30 novembre 2017 | nouv. lect. - travaux de commission 30/11/17
  • 1 décembre 2017 | nouv. lect. - séance publique 01/12/17
  • l. définitive 1 décembre 2017 | l. définitive - Assemblée 01/12/17
  • 4 décembre 2017 | l. définitive - séance publique 04/12/17
  • C. Constit. 21 décembre 2017 | C. Constit. 21/12/17
  • Loi 30 décembre 2017 | Loi - Promulgation 30/12/17
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 269 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics et Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 octobre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 316 de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 octobre 2017
  • Avis n° 313 de M. Éric ALAUZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 29 adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017
Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 63 (2017-2018) transmis au Sénat le 6 novembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
Haut de page
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 387 transmis à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 423 de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 novembre 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 37 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2017
Haut de page
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 121 (2017-2018) transmis au Sénat le 30 novembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 434 transmis à l'Assemblée nationale le 1er décembre 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 41 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017
Haut de page
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
Haut de page
LoiLoi promulguée
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021