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Financement de la sécurité sociale pour 2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 :

Objet du texte



 


Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée. Dès lors, à l'issue d'une seule lecture par chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le PLFSS comporte toujours quatre parties :



  • la première partie (articles 1er et 2) vise à approuver l'exercice clos : dans le PLFSS pour 2020, cette première partie porte sur l'exercice 2018 ;

  • la deuxième partie (articles 3 à 6) traite de l'exercice en cours : l'exercice 2019 ;

  • la troisième partie (articles 7 à 23) contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2020 ;

  • la quatrième partie (articles 24 à 64) porte sur les dépenses pour 2020 pour les différentes branches.


Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante. Ainsi, par exemple, l'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été adoptée.


Des prévisions rectifiées pour 2019 qui mettent fin à une série continue de réductions du déficit de la sécurité sociale depuis 2010…


L’article 3 du projet de loi acte la non-compensation par le budget de l’État des mesures issues de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (« MUES »).


La non-compensation de pertes de recettes, notamment celles issues de la loi « MUES », a des conséquences importantes sur les comptes de la sécurité sociale en 2019.


Ainsi, selon le Gouvernement, « en 2019, les branches maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladie professionnelles du régime général cumulent un déficit d’un montant de 3,1 Md€. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse augmente de 500 millions d’euros par rapport à 2018 pour atteindre 2,3 Md€ ».


… et qui sous revalorise les pensions et autres prestations sociales


Comme pour 2019, le PLFSS pour 2020 prévoit que les pensions de retraites et d’invalidité au-dessus de 2 000 € bruts par mois ne seront revalorisées qu’à hauteur de 0,3 % et non au niveau de l’inflation constatée, estimée à 1 % pour 2020 (art 52).


Quelques mesures destinées à l’hôpital


Le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale comprend quelques mesures destinées à l’hôpital, dont :



  • la mise en place d’une trajectoire pluriannuelle, sous la forme d’un protocole entre l’État et les fédérations hospitalières, élaboré et suivi au sein d’une instance qui les rassemble (art 24 A) ;

  • une réforme des hôpitaux de proximité (art 24), du financement de la psychiatrie (art 25) et du ticket modérateur à l’hôpital (art 26) ;

  • une réforme du financement des services d’urgence, introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale (art 26 bis) ;

  • la refonte du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) (art 42) ;

  • l’élargissement du cadre de la pratique de la biologie délocalisée (le cas échéant, en ville) pour limiter le recours aux urgences pour des besoins d’examens de biologie de « routine » (art 44 bis).


Un projet de loi qui reprend des préconisations du Sénat


Le projet de loi présenté par le Gouvernement pour 2020 et modifié par l’Assemblée nationale reprend plusieurs des préconisations déjà votées par le Sénat, notamment :



Les autres mesures relatives à l’exercice 2020


Le projet de loi transmis au Sénat prévoit également notamment :



  • la reconduction du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales (art 7) ;

  • l’ajustement du calcul des allégements généraux sur le nouveau dispositif de modulation du taux de contribution à l’assurance chômage, issu de la loi liberté de choisir son avenir professionnel (art 8) ;

  • le placement du secteur de la presse dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines (art 8 quater) ;

  • l’évolution de la taxation des « prémix » à base de vin afin de permettre la taxation de ces produits mais avec une taxation inférieure à celle des autres prémix (art 9 ter) ;



  • des mesures de lutte contre la fraude (art 14) ;



  • une réforme du financement des nomenclatures des actes en ville (art 27) ;

  • la mise en place, pour une durée de deux ans, d’une expérimentation visant à autoriser l’usage médical du cannabis (art 29 bis) ;

  • la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures (art 33) ;

  • la mise en place d’un bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l’aide sociale à l’enfance (art 35) ;

  • l’élargissement des possibilités de vaccinations (art 39 bis) ;

  • la mise en place d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer (art 40) ;

  • la mise en place d’une expérimentation permettant la prise en charge par l’assurance maladie d’un suivi psychologique des patients atteints de sclérose en plaques (art 40 bis) ;

  • la création d’un service public de versement des pensions alimentaires (art 48).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2296 de Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé et M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2019
  • Rapport n° 2340 de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2019
  • Avis n° 2314 de Mme Cendra MOTIN et M. Éric ALAUZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 octobre 2019
  • Texte n° 345 adopté par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2019
1ère lecture
  • Texte n° 98 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 novembre 2019
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 98 (2019-2020)
    • Discussion en séance publique les 12, 13, 14, 15, (éventuellement) 16 et 19 novembre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 novembre 2019