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Accords commerciaux entre l'UE, le Canada et les États-Unis

Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis :

Objet du texte

Cette proposition de résolution européenne (PPRE) a été déposée au Sénat par MICHEL BILLOUT (CRC - Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues le 30 octobre 2014.

Considérant que "les négociations transatlantiques sont susceptibles d'avoir de lourdes conséquences économiques, sociales, environnementales", les auteurs de ce texte estiment nécessaire "d'une part, de disposer d'études approfondies sur ces conséquences possibles, et d'autre part, de permettre un contrôle parlementaire et citoyen aux différentes étapes, afin de s'assurer que les priorités et les "lignes rouges" fixées au sein du Conseil par les États membres sous le contrôle des parlements sont bien respectées par la Commission européenne qui conduit les négociations pour l'Union".

Pour eux, "la question du mécanisme de règlement des différends entre les entreprises et les États (ISDS) est un des aspects les plus préoccupants de ces négociations ». Ce mécanisme qui introduit un droit de recourir à l'arbitrage pour résoudre les litiges concernant la protection des investissements permet en effet aux firmes multinationales de demander une indemnisation, pour des montants pouvant être très élevés, lorsque des décisions politiques sont jugées par les arbitres comme des "mesures d'effet équivalent" à une expropriation, ou comme une "expropriation indirecte". Or, la notion d'"expropriation indirecte" donne prise à des demandes d'indemnisation pour des motifs très larges pouvant, selon les auteurs de la PPRE, "mettre en cause l'exercice même de la démocratie".
Considérant que les dangers inhérents au mécanisme d'arbitrage "sont d'autant plus grands qu'ils s'insèrent dans une démarche globale d'ouverture commerciale dont les modalités font peser une menace sur les normes sociales, environnementales, sanitaires en vigueur dans les pays membres de l'Union", ils invitent en conséquence le Gouvernement :

- à demander que les mécanismes d'arbitrage entre investisseurs et États soient retirés des projets d'accord avec le Canada et les États-Unis ;
- à s'opposer à tout projet d'accord qui contiendrait un tel mécanisme ;
- à demander que les accords reconnaissent explicitement la possibilité pour l'Union européenne et les États membres de développer leurs politiques propres et de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire ;
- à agir auprès des institutions européennes pour mettre fin au manque de transparence caractérisant les négociations de ces accords qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l'information nécessaire au contrôle démocratique ; - à associer étroitement les deux assemblées aux travaux du Conseil sur ces négociations ;
- à répondre à la demande d'étude d'impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013.

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 décembre 2018