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Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

17 décembre 2014 : Accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis ( rapport )

Rapport n° 199 (2014-2015) de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 décembre 2014

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