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Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

17 décembre 2014 : Accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis ( rapport )

UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE QUI RÉCLAME PLUS DE TRANSPARENCE ET EXPRIME LES PLUS VIVES RÉSERVES SUR LE REGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE ETATS ET INVESTISSEURS.

La proposition de résolution européenne soumise à notre commission ne concerne pas l'ensemble du TTIP, mais se concentre sur deux questions : la transparence du processus de négociation et le mécanisme de règlement des différends. Il examine cette dernière question à l'aune du mécanisme prévu au sein du traité CETA, qui pourrait préfigurer le contenu du TTIP.

LA TRANSPARENCE DANS LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES : UNE DIFFICULTÉ RÉCURRENTE.

L'EXIGENCE DE TRANSPARENCE RAPPELÉE PAR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION.

Il est communément admis que la conduite des négociations commerciales internationales nécessite un certain secret, faute de quoi les partenaires dans la négociation pourraient bénéficier d'un avantage décisif, en connaissant les objectifs et contraintes de leurs interlocuteurs.

Or, ce secret, est de plus en plus remis en cause, au nom du droit à l'information des citoyens. La proposition de résolution rappelle ainsi dans ses considérants les principes d'ouverture et de transparence posés à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Les négociations commerciales menées par l'Union européenne s'inscrivent dans un cadre qui, néanmoins, fait davantage intervenir le Parlement européen :

- L'ouverture des négociations, décidée par le Conseil des ministres chargés du commerce, fait l'objet d'un mandat de négociation, qui fixe les buts et limites des négociateurs de la Commission européenne. Mais ce mandat ne peut être rendu public que s'il y a sur ce point unanimité des membres du Conseil. En pratique, la publicité du mandat de négociation est très rare.

- Le suivi des négociations est assuré auprès du Conseil par un comité de politique commerciale (CPC). Le rôle du Parlement européen en matière de politique commerciale a été renforcé par le TFUE, qui exige que celui-ci soit « régulièrement tenu informé de l'état d'avancement des négociations commerciales », en particulier au sein de sa commission sur le commerce international. Cette information suppose l'accès aux documents de la Commission européenne, qui conduit les négociations.

- Enfin, le Conseil et le Parlement sont appelés à ratifier les accords internationaux de commerce lorsque ceux-ci ont été conclus.

Le processus de négociation du TTIP a donné lieu à une montée des exigences des citoyens en matière de transparence, dans un contexte de soupçons accrus de la société civile, portée par des organisations non gouvernementales (ONG), sur les conflits d'intérêt ou collusions qui concerneraient les autorités chargées de la négociation.

La proposition de résolution appelle donc le Gouvernement français à agir auprès des institutions européennes en faveur d'une plus grande transparence, et demande que les parlements nationaux soient étroitement associés aux travaux du Conseil et puissent accéder aux mêmes documents que le Parlement européen. Le caractère mixte de certains accords nécessite en effet l'approbation des parlements nationaux, et justifie que leur plus grande association soit assurée en amont.

Ces dispositions, qui figuraient à la fin de la proposition de résolution initiale, ont été inscrites au début de la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes.

DES PROGRÈS RÉCENTS DANS LE DOMAINE DE LA TRANSPARENCE.

Votre rapporteur constate que la transparence des relations commerciales a été accrue par plusieurs initiatives récentes :

- L'accord CETA a fait l'objet d'une publication par la Commission européenne en septembre 2014, avant sa traduction dans les différentes langues de l'Union.

- Réclamée durant de nombreux mois par les ONG, mais aussi par plusieurs États membres de l'Union européenne, notamment la France, la publication du mandat de négociation du TTIP est intervenue le 9 octobre 2014. Au-delà de la publication de ce document essentiel, la commissaire européenne au commerce, Mme Cecilia Malmström, a fait adopter par la Commission européenne une communication5(*) pour renforcer la transparence sur le processus de négociation du TTIP, en s'engageant à publier davantage de documents sur l'état des négociations, qui sont aujourd'hui en accès restreint.

Parallèlement, la Commission européenne s'est engagée à assurer la publicité des rencontres et entretiens des acteurs des négociations commerciales6(*). Cette transparence accrue doit donner, selon les mots de la commissaire européenne, un « nouveau départ » aux discussions sur le TTIP.

- Au niveau national, la transparence passe aussi par une association plus forte du Parlement et de la société civile aux discussions sur le TTIP. Le Gouvernement a mis en place un comité de suivi stratégique (CSS) de la politique commerciale.

Le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, Mathias Fekl, a réorganisé ce comité en créant deux collèges : un premier collège composé des députés, sénateurs, et députés européens de la France, et un deuxième collège composé des représentants des ONG, de la société civile, des syndicats et des fédérations professionnelles. Ce comité sera réuni plus fréquemment, et les réunions plénières seront préparées par des groupes de travail sectoriels et thématiques.

Au-delà du CSS, le Gouvernement s'est engagé à mettre à disposition du public les évaluations dont il dispose en matière de politique commerciale et de produire un rapport annuel stratégique sur la politique commerciale européenne et les positions françaises. Le premier rapport est attendu au premier trimestre 2015. Le dernier alinéa de la proposition de résolution européenne réclame ce rapport, et soutient ainsi cet effort de transparence.

LA POSITION DE VOTRE COMMISSION.

L'amélioration de l'information du Parlement et, plus largement, l'amélioration de l'information du public sur l'avancement des négociations commerciales, leurs objectifs, l'impact des accords envisagés, est nécessaire pour des raisons de principe.

Elle est aussi nécessaire pour lever le « voile de suspicion » qui recouvre les accords économiques internationaux dans le domaine économique, car l'opacité nourrit tous les fantasmes.

Votre commission a estimé que la proposition de résolution était exigeante mais équilibrée sur les questions de transparence et n'a proposé aucun amendement.


* 5 C(2014) 9052 final.

* 6 C(2014) 9051 final.