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Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

17 décembre 2014 : Accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis ( rapport )

LE PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE POUR LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT (TTIP) ENTRE UNION EUROPÉENNE ET ÉTATS-UNIS.

UN ACCORD GLOBAL POUR FAVORISER LES ÉCHANGES DE BIENS ET SERVICES ET LES INVESTISSEMENTS CROISÉS.

L'idée d'un accord commercial global entre les États-Unis et l'Union européenne avait déjà été avancée dans les années 1990, sans connaître de suite.

Fin 2011, un groupe d'experts de haut niveau a été mis en place, sous l'autorité du Commissaire européen au commerce, pour examiner l'opportunité d'un accord global. Estimant qu'un tel accord pourrait stimuler les échanges, la croissance économique et l'emploi des deux côtés de l'Atlantique, les experts ont conduit la Commission européenne à proposer au Conseil d'entamer des négociations.

Le 14 juin 2013, le Conseil de l'Union Européenne a confié à la Commission Européenne un mandat de négociation avec les États-Unis en vue d'aboutir à un accord transatlantique de commerce et d'investissements. Ces négociations sont organisées autour de trois piliers : l'accès aux marchés (en matière de biens agricoles, industriels, de services ou encore de marchés publics), les barrières non-tarifaires, mesures sanitaires et phytosanitaires, et enfin les questions de réglementation.

Les gains attendus ne sont pas en termes de droits de douane, qui sont faibles aujourd'hui (de l'ordre de 2 à 3 %), mais en termes de facilitation des échanges. Au niveau macroéconomique, un gain de 0,5 % de PIB par an est attendu à l'horizon 2025. Une étude du CEPR4(*) a chiffré les gains de l'Union européenne dans son ensemble à 119 milliards d'euros par an et pour les États-Unis de 95 milliards d'euros par an. Une étude de la fondation Bertelsmann publiée en 2013 estime qu'entre 342 000 et 1 million d'emplois pourraient être créés dans l'Union européenne grâce à cet accord. Là encore, ces chiffres doivent être analysés avec prudence car les modèles économiques sur lesquels ils se basent sont très sensibles aux modifications des hypothèses économiques qui les fondent. En tout état de cause, de l'avis de la plupart des experts, le TTIP devrait se traduire par des avantages économiques des deux côtés de l'Atlantique.

Le projet de TTIP poursuit également une vision géopolitique plus large : dans un monde où les échanges économiques se transforment, au profit de la zone Asie-Pacifique et des pays émergents, le TTIP doit permettre à l'Europe et aux États-Unis de s'entendre pour définir les normes qui s'appliqueront au commerce international de biens et services, faute de quoi ces normes pourraient être imposées par la Chine, l'Inde ou encore le Brésil, au désavantage des entreprises européennes.

UN PROJET D'ACCORD QUI SUSCITE UNE RÉELLE OPPOSITION.

Malgré tout, le TTIP suscite d'importantes oppositions, qui portent sur plusieurs points-clef :

- Les premières craintes ont porté sur le périmètre de la négociation : les services audiovisuels, les marchés publics de défense, la protection de la santé du consommateur en matière alimentaire ont été exclus du champ de la négociation. L'Union européenne a également prévu une réserve, qui figure dans tous les accords commerciaux de l'Union, visant à permettre aux États membres de protéger leurs services publics en leur conférant un monopole ou des droits exclusifs.

- La crainte d'une convergence réglementaire se traduisant par un nivellement par le bas est également particulièrement forte. La convergence réglementaire est une nécessité pour permettre l'accès aux marchés tant européens qu'américain. Les normes sont très différentes des deux côtés de l'Atlantique, en particulier sur les véhicules, les appareils médicaux et les produits pharmaceutiques, et pourraient être rapprochées. Encore faut-il que les précautions imposées par la réglementation, destinées à protéger le consommateur ou l'environnement ne soient pas détricotées à cette occasion. Les difficultés du processus de convergence règlementaire conduisent les négociateurs à privilégier une approche visant la compatibilité plutôt que l'harmonisation.

- Le secteur agricole est également inquiet des conséquences d'un accord de libre-échange. L'existence de conditions de production très différentes, les avantages compétitifs des États-Unis dans l'élevage, du fait de normes environnementales et de bien-être animal moins strictes, font craindre le pire au secteur de la viande en Europe. Pour autant, certaines productions agricoles ou alimentaires européennes pourraient bénéficier d'une meilleure diffusion aux États-Unis, en particulier les produits laitiers ou les fruits et légumes, comme les pommes : un seul exportateur est aujourd'hui agréé sur ce produit.

- Le mécanisme de règlement des différends, prévoyant un arbitrage entre un investisseur privé et un État, similaire au mécanisme contenu dans le CETA, est particulièrement critiqué, au nom du droit souverain des États à réguler. En permettant une indemnisation des investisseurs par les États, lorsque ceux-ci prendront des mesures législatives qui pénalisent les intérêts des entreprises, le TTIP risque de limiter la capacité des États, en pratique, à réguler des pans entiers de la vie économique, de peur de devoir ensuite payer des sommes importantes à des acteurs de l'économie.

- Enfin, le processus de négociation du TTIP est jugé opaque et non démocratique. L'absence de publication du mandat de négociation a longtemps entretenu cette défiance. L'existence d'une instance de suivi au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne est jugée insuffisante. Une meilleure association de la société civile est attendue pour rendre le TTIP acceptable aux opinions publiques européennes.


* 4 Center for economic policy research (CEPR).