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Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

17 décembre 2014 : Accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis ( rapport )

N° 199

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de résolution européenne de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis,

Par M. Jean-Claude LENOIR,

Sénateur

et texte de la commission

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

75 et 134 (2014-2015)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

L'échec des négociations commerciales multilatérales menées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a conduit les États à relancer depuis quelques années des cycles de négociations commerciales bilatérales.

Les négociations commerciales constituent une politique exclusive de l'Union européenne, dans l'ensemble de ses domaines de compétence : le Conseil donne mandat de négociation à la Commission européenne, qui est ensuite chargée de conduire les discussions, en faisant un rapport régulier au comité spécial institué au sein du Conseil et au Parlement européen.

L'accord économique et commercial global (AECG, ou CETA1(*)) entre l'Union européenne et le Canada, comme le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI, ou TTIP2(*)) entre l'Union européenne et les États-Unis, s'inscrivent dans ce cadre institutionnel.

Néanmoins, leur conclusion nécessitera de réunir un large consensus tant au sein des institutions de l'Union européenne qu'avec les États membres, car certains domaines de ces accords ne relèvent pas de la majorité qualifiée mais de l'unanimité au Conseil. Une approbation par le Parlement européen sera ensuite requise. Enfin, le caractère mixte de ces accords - portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Union européenne et sur des domaines qui relèvent des États membres - n'est pas clairement établi sur le plan juridique, mais paraît probable, justifiant une ratification par chacun des Parlements nationaux.

La résolution n° 164 (2012-2013) du Sénat du 9 juin 2013, avait marqué l'intérêt du Sénat pour le TTIP au tout début du processus, juste avant que le Conseil des ministres du commerce de l'Union européenne n'adopte, le 14 juin 2013, le mandat de négociation autorisant la Commission européenne à démarrer le cycle de discussions avec ses partenaires des États-Unis.

Mais la résolution exprimait aussi les vives réserves des sénateurs sur le champ de la négociation, demandant notamment le respect du principe de non-brevetabilité du vivant, un traitement particulier des questions agricoles, la protection des règles d'origine, l'encouragement de la convergence des règlementations sociales et environnementales, à condition d'éviter un nivellement vers le bas, ou encore l'exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation, ce qui est effectivement le cas.

Cette résolution, qui avait été adoptée par notre Commission des affaires économiques, sur le rapport de son président d'alors, M. Daniel Raoul, réclamait déjà l'exclusion du recours à l'arbitrage en cas de différends entre investisseurs privés et États, dans la mesure où cette procédure remettrait en cause la capacité de ces derniers à légiférer. La résolution demandait aussi que le Parlement dispose d'une étude d'impact pour la France des négociations et invitait la Commission européenne à négocier dans la transparence.

La proposition de résolution n° 75 (2014-2015) de notre collègue M. Michel Billout, et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen (CRC) intervient 18 mois plus tard, alors que les négociations de l'accord CETA sont achevées, le contenu de cet accord ayant été rendu public le 26 septembre 2014, et que les négociations du TTIP en sont à leur septième cycle, mais avancent lentement. La commission des affaires européennes du Sénat a adopté le 27 novembre 2014 une proposition de résolution européenne qui porte une double exigence :

- Une exigence de transparence dans la négociation du TTIP et d'association du Parlement français. Le manque de transparence est en effet régulièrement critiqué et nourrit la défiance de l'opinion envers le processus de négociation et envers les négociateurs.

- Une exigence de strict encadrement du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs privés et États par arbitrage, appelé ISDS3(*), dans le souci de garantir le droit des États à règlementer, sans risquer de se voir réclamer des compensations financières par des entreprises multinationales qui s'estimeraient lésées. À cet égard, la proposition de résolution réclame des améliorations dans le dispositif figurant au traité CETA, qui constitue un précédent pouvant préfigurer le mécanisme de règlement des différends dans le TTIP.

Conformément à la procédure prévue par l'article 75 quinquies du Règlement du Sénat, cette proposition de résolution a été renvoyée à notre commission, compétente sur le fond.

DES NOUVEAUX TRAITÉS COMMERCIAUX POUR RELANCER LES RELATIONS ÉCONOMIQUES TRANSATLANTIQUES

L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (CETA) ENTRE UNION EUROPÉENNE ET CANADA.

UN ACCORD AMBITIEUX.

Entamées en 2005, les négociations en vue d'un nouvel accord de coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et le Canada ont été officiellement lancées au sommet UE-Canada de Prague le 6 mai 2009.

L'objectif d'un tel accord consiste moins à baisser voire supprimer les barrières tarifaires, déjà faibles, qu'à traiter la question des obstacles non tarifaires au commerce, comme par exemple la durée des procédures de dédouanement, et à développer les coopérations économiques bilatérales ainsi qu'à favoriser les flux croisés d'investissement et de services.

Un impact positif sur le PIB européen de 2,5 milliards d'euros par an est attendu à moyen terme, même s'il convient de rester prudent sur la mesure de l'impact de tels accords. Sur le plan sectoriel, le CETA doit permettre d'augmenter les exportations de la France pour les produits agricoles transformés, notamment les produits laitiers, les vins et spiritueux ou l'industrie pharmaceutique. L'un des intérêts majeurs du CETA réside dans l'ouverture aux entreprises européennes des marchés publics de l'État et des Provinces canadiennes, qui représentent environ 100 milliards d'euros par an. La reconnaissance des qualifications permettra également aux ingénieurs, architectes ou comptables européens de fournir leurs services au Canada.

Certains secteurs ont été exclus des négociations, comme la fourniture de services audiovisuels ou encore la santé. L'accord préserve aussi le droit des États d'adopter des mesures de protection de la santé et du consommateur en matière alimentaire, par exemple en interdisant les OGM ou la viande aux hormones.

L'accord permet de défendre des intérêts offensifs de la France : il accorde la reconnaissance au Canada de 173 indications géographiques européennes, dont 42 indications géographiques françaises. Il permet aussi l'accès aux marchés canadiens pour les sociétés de service européennes. En revanche, l'accord ne remet pas en cause le monopole de distribution d'alcool par les provinces canadiennes. L'ouverture des marchés de télécommunication et de services financiers n'est pas non plus complète. En contrepartie, le CETA facilite la pénétration des produits et services canadiens sur le marché européen.

Au final, l'accord accroît le degré d'intégration économique du Canada et de l'Union européenne, au bénéfice mutuel des deux parties.

UN PROCESSUS DE NÉGOCIATION ACHEVÉ.

Après cinq années de négociations, un accord a été annoncé à Ottawa le 26 septembre 2014 par le gouvernement canadien et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, accompagné du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.

Le texte du traité, qui comprend 1 634 pages, doit maintenant faire l'objet de traductions dans toutes les langues des parties prenantes.

Il doit ensuite être approuvé par le Conseil des ministres de l'Union européenne et ratifié à la majorité simple par le Parlement européen.

Le CETA constituant un accord mixte, touchant tant aux domaines relevant des compétences propres de l'Union européenne que des compétences des États membres, l'accord devra aussi faire l'objet d'une ratification par chacun des 28 États membres. Une mise en oeuvre partielle de l'accord est néanmoins possible sans attendre, dès que le Parlement européen ratifiera le CETA, si les États membres le souhaitent.

Au Canada, le processus de ratification nécessite aussi l'approbation de chacune des provinces.

Si l'accord CETA a suscité peu d'intérêt médiatique et peu d'oppositions, il apparaît cependant comme le précurseur du TTIP. Les mécanismes qu'il met en place pourraient en effet être transposés dans le cadre du TTIP, ce qui peut compliquer le processus politique de ratification du CETA.


* 1 Comprehensive Economic and Trade Agreement.

* 2 Transatlantic Trade and Investment Partnership.

* 3 Investor-state dispute settlement (ISDS).