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Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

17 décembre 2014 : Accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis ( rapport )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Mardi 16 décembre 2014 :

Cabinet de M. le Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger : M. Simon Thirot, chef-adjoint de cabinet, conseiller parlementaire et relations avec les élus.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné mercredi 17 décembre 2014 le rapport et le texte de la commission sur la proposition de résolution européenne contenue dans le rapport n° 134 (2014-2015), adoptée par la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quinquiès du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - La commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l'unanimité, le 27 novembre dernier, une proposition de résolution européenne concernant les accords commerciaux Europe-Canada et Europe-États-Unis.

Ces accords en sont à des étapes différentes. L'accord avec le Canada, dit CETA, a été initié en 2009. Les négociations se sont conclues en octobre 2014. Nous allons entrer dans la dernière phase, avant ratification par l'Union européenne, mais aussi par les États membres, car cet accord a un caractère « mixte » : il touche à des compétences communautaires comme à des compétences nationales.

L'accord avec les États-Unis ou partenariat transatlantique, dit TTIP, a été lancé plus tardivement. La Commission européenne a reçu du Conseil un mandat de négociation en juin 2013 et les discussions ont commencé dans la foulée. Nous en sommes au septième cycle de négociations, qui avancent très lentement. La fin du processus n'est pas une perspective proche.

Autant l'accord avec le Canada a eu peu d'écho médiatique, comme l'accord bilatéral qui vient d'être conclu avec Singapour, autant le TTIP suscite un intérêt dans l'opinion, mêlé de critiques et de craintes. Le contenu de l'accord avec le Canada peut cependant être perçu comme une préfiguration de ce qui pourrait se conclure avec les États-Unis.

Début juin 2013, notre commission, sur le rapport du Président Daniel Raoul, avait pris position sur l'ouverture des négociations en vue du partenariat transatlantique, en adoptant une proposition de résolution européenne, devenue résolution du Sénat, qui approuvait le lancement de négociations, mais en émettant de nombreuses réserves.

Concernant le champ de la négociation, notre commission demandait une grande vigilance sur les questions agricoles, réclamant notamment la protection des indications géographiques. Notre commission demandait aussi l'exclusion du champ de la négociation des services audiovisuels ou encore des marchés de défense. Elle a été entendue car ces questions ne figurent pas dans le mandat de négociation.

Concernant le sens de la négociation, le Sénat demandait que la convergence réglementaire transatlantique ne conduise pas à un nivellement par le bas, en particulier en matière de normes environnementales.

Le Sénat recommandait aussi une plus grande transparence dans les négociations, avec le retour régulier des négociateurs devant le comité de politique commerciale auprès du Conseil des ministres de l'Union européenne et l'information des autorités nationales. Le Sénat demandait aussi au Gouvernement de fournir au Parlement une étude d'impact du TTIP en France.

Enfin, le Sénat souhaitait que le TTIP ne contienne pas de dispositif d'arbitrage pour le règlement des différends entre investisseurs et États, car cela paraissait de nature à remettre en cause la capacité des États à légiférer. Sur ce point, le Sénat n'a pas été entendu, car le mandat de négociation du TTIP précise que le futur accord pourra prévoir ce mécanisme.

Le 30 octobre dernier, soit moins de 18 mois après que notre commission a examiné la question du TTIP, notre collègue Michel Billout a déposé une nouvelle proposition de résolution européenne qui pose une double question : celle de la transparence dans les accords commerciaux bilatéraux et celle du règlement des différends entre États et investisseurs privés.

L'examen par la commission des affaires européennes de cette proposition de résolution l'a fait évoluer.

Sur la question de la transparence, la commission des affaires européennes a repris la proposition de résolution initiale. Elle demande que le Gouvernement agisse auprès des institutions européennes pour davantage d'information et de contrôle démocratique sur les négociations des accords commerciaux et réclame que les deux chambres du Parlement aient accès aux documents de négociation et soient associées aux travaux du Conseil.

Sur ce point, il faut reconnaître que les derniers mois ont permis d'enregistrer de nets progrès. Le projet d'accord avec le Canada a été publié en octobre - il fait 1 634 pages ! Après des pressions multiples, dont celle de la France, le mandat de négociation du TTIP a également été publié par la Commission européenne le 9 octobre : l'autorisation unanime du Conseil était nécessaire et a été obtenue. Le comité stratégique de suivi des négociations du TTIP a été modifié, avec un collège associant les parlementaires nationaux -députés et sénateurs- et députés européens, et un autre collège rassemblant les acteurs de la société civile : ONG, syndicats, fédérations sectorielles. Le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, Mathias Fekl, a annoncé qu'il réunirait fréquemment le comité stratégique de suivi et a demandé la création de groupes de travail thématiques en son sein.

La proposition de résolution suggère enfin au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport annuel sur la stratégie globale de la France et de l'Union européenne en matière d'accords commerciaux et d'accords de protection des investissements. Le ministre a fait savoir qu'il était disposé à préparer un tel rapport, qui serait utile pour donner de la visibilité à la politique commerciale extérieure de la France.

Sur la transparence, la proposition de résolution est donc exigeante mais équilibrée.

La deuxième grande question abordée, plus délicate à traiter, porte sur le recours à l'arbitrage pour le règlement des différends entre États et investisseurs.

Le recours à l'arbitrage privé en cas de litiges entre un investisseur et un État, dit mécanisme ISDS (Investor-State Dispute Settlement) est prévu par de multiples accords internationaux sur la protection des investissements (API). Le rapport de Michel Billout recense près de 100 accords signés par la France qui contiennent des clauses d'arbitrage.

Cet outil a accompagné le développement des investissements directs à l'étranger et répond à l'objectif de protéger les investisseurs contre les abus des États. D'ailleurs, plus de la moitié des demandes d'arbitrage provient d'investisseurs européens.

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), adossé à la Banque mondiale, administre les procédures d'arbitrage, mais n'a aucun monopole : les parties peuvent choisir une multitude d'organismes spécialisés dans l'arbitrage, comme la Cour internationale d'arbitrage de Paris ou la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.

Le but de ces clauses dans les accords de protection des investissements consiste à assurer la protection contre des traitements injustes ou inéquitables, permettre les transferts de capitaux ou encore lutter contre l'expropriation directe ou, plus souvent indirecte, des investisseurs.

Mais cette protection de l'investissement doit se combiner avec la préservation du droit des États de règlementer, de mener les politiques publiques qu'ils souhaitent. D'ores et déjà, les accords excluent qu'une entreprise puisse demander à être indemnisée suite à la décision d'un État, simplement si cette décision réduit ses profits.

Il n'en reste pas moins que la liberté pour un État de décider des politiques publiques qu'il veut mener peut être amoindrie par le risque économique de devoir indemniser des entreprises s'estimant lésées par ces politiques.

Certaines demandes d'arbitrage sur le fondement de l'expropriation indirecte peuvent paraître tout à fait abusives, comme celle de la société suédoise Vattenfall, qui exploite deux centrales nucléaires en Allemagne et lui réclame 4,7 milliards d'euros d'indemnisation suite à la décision prise par le pays, en 2011, de sortir du nucléaire, ou encore celle de la société Philip Morris contre l'Australie ou l'Uruguay, suite à la décision de ces États d'imposer le paquet neutre, ou de couvrir 80 % de la surface des paquets de cigarettes d'avertissements de santé publique.

La proposition de résolution porte une lourde critique des mécanismes ISDS. Surtout, elle appelle à examiner avec la plus grande vigilance celui négocié dans l'accord CETA avec le Canada, qui pourrait constituer un précédent, et préfigurerait le mécanisme retenu dans le futur TTIP.

La nécessité de clauses d'arbitrage peut tout à fait être discutée car il existe d'autres dispositifs de règlement des différends. Le premier est celui des règlements interétatiques des différends mis en oeuvre dans le cadre multilatéral au sein de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Mais il présente un inconvénient : la seule issue au conflit est soit la renonciation par l'État membre de l'OMC à une mesure non conforme aux règles du commerce international soit l'imposition par l'État s'estimant lésé de mesures de compensation. En outre, les investisseurs privés dépendent de la volonté des États de protéger ou non les intérêts de leurs entreprises.

Un autre mécanisme consiste pour les entreprises privées à saisir la justice ordinaire : après tout, Europe, Canada, États-Unis sont des États de droit qui disposent d'un système judiciaire robuste et digne de confiance auquel tout opérateur économique, qu'il soit un opérateur national ou non, peut confier ses litiges. Or, ce recours direct aux tribunaux n'est pas toujours possible : ainsi la justice américaine exige une clause expresse d'application directe des traités, rarement accordée par le Congrès dans l'acte de ratification, pour permettre aux entreprises de saisir la justice contre les règlementations fédérales ou des États.

La proposition de résolution marque une préférence pour l'absence de clause de recours à l'arbitrage. Elle s'inscrit dans la droite ligne de la précédente résolution du Sénat sur le TTIP, qui réclamait l'absence de clause de ce type. Mais la commission des affaires européennes a fait évoluer la proposition initiale en ne fermant pas totalement la porte à l'arbitrage.

La renégociation des chapitres 10 et 33 de l'accord CETA avec le Canada paraît délicate : le Canada pourrait exiger en contrepartie la réouverture d'autres chapitres de la négociation, et les États membres ne sont pas tous d'accord avec cette approche. Si l'Allemagne est réticente vis-à-vis de la clause d'arbitrage, 14 États membres, parmi lesquels les pays d'Europe du Nord, y sont beaucoup plus favorables.

Une position équilibrée consiste à rechercher des améliorations du mécanisme d'arbitrage. C'est la voie choisie par la Commission européenne, qui a lancé une consultation publique sur la clause ISDS dans le TTIP. Plusieurs dispositions peuvent être envisagées : l'encadrement de la notion d'expropriation indirecte, en rappelant que les États disposent d'un droit plein et entier à réglementer et à poursuivre des objectifs légitimes des politiques publiques, sans que cela justifie une indemnisation des investisseurs privés ; une définition précise des actions autorisées et non autorisées, afin de mieux cerner la notion de traitement juste et équitable des entreprises ; la pénalisation des investisseurs auteurs de recours abusifs, par exemple en mettant à leur charge les coûts de la procédure d'arbitrage, soit en moyenne 7 millions d'euros par affaire ; l'instauration d'une plus grande transparence dans l'arbitrage, avec la publication des actes et la prévention des conflits d'intérêt des arbitres, à travers notamment la publication des déclarations d'intérêt ; la mise en place d'une cour d'appel des décisions des tribunaux d'arbitrage privés, afin d'aboutir à une unité de jurisprudence.

La question du règlement des différends par l'arbitrage est, en somme, une question très délicate. Au Canada, où je m'étais rendu en septembre dernier avec la délégation conduite par Daniel Raoul, j'ai pu mesurer combien nos interlocuteurs y étaient sensibles.

La proposition de résolution marque une hostilité à cette solution, tant que le maximum de garde-fous ne sera pas mis en place. Je propose de conserver cette approche prudente, voire méfiante, sans condamner brutalement l'arbitrage, qui peut répondre dans certains cas de figure à l'objectif de protection juridique des investissements, non seulement dans des pays en développement disposant d'un appareil judiciaire qui peut être soumis au pouvoir politique, mais aussi dans des pays développés disposant de systèmes judiciaires autonomes du pouvoir politique et respectueux des droits des investisseurs.

C'est pourquoi je ne vous soumets aucun amendement, et propose d'adopter cette proposition de résolution européenne sans modification, suite au vote unanime émis fin novembre par la commission des affaires européennes.

M. Gérard César. - Je remercie notre rapporteur. Je veux insister sur le rôle des indications géographiques protégées (IGP), essentiel en matière agricole. Or, le Canada et les États-Unis veulent changer les règles du jeu. Dans le domaine viticole, les Etats-Unis prétendent ainsi enregistrer sur Internet des noms de châteaux ne correspondant pas à un terroir.

M. Gérard Bailly. - Je m'interroge sur l'effet de telles résolutions. Certes, elles peuvent venir en appui à notre Gouvernement face à Bruxelles, mais quelle est, en la matière, l'attitude des autres États membres ? Les précédentes résolutions européennes que nous avons adoptées ont-elles été suivies d'effets ?

Nous en savons bien peu sur la teneur des échanges en cours avec les États-Unis. Nous avons été alertés par l'Association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes (Interbev) sur les échanges massifs de viandes qui pourraient résulter du traité, alors que notre agriculture est déjà à la peine. Pas plus tard qu'hier, notre collègue de Côte d'Or interpellait le ministre sur la situation des agriculteurs de son département. J'ai bien noté que la négociation comporte un volet relatif à la protection des normes sociales et sanitaires et les appellations, mais j'aimerais savoir, au-delà, sur quels produits va porter l'accord.

M. Martial Bourquin. - Au-delà de la volonté de transparence sur les négociations qui s'est manifestée, on sent monter, en Europe, des interrogations sur la question de l'arbitrage. Notre droit européen doit pouvoir s'imposer dans les relations commerciales. Or, l'expérience montre que les tribunaux d'arbitrage mettent toujours en défaut les États. On sait ce qu'est notre législation sur les OGM. Peut-on imaginer qu'un tribunal d'arbitrage puisse, demain, nous contraindre à y revenir ? Nous avons une conception différente des États-Unis dans bien des domaines - voyez, par exemple, le traitement des volailles. Comment pourrons-nous, demain, défendre nos choix ?

On nous dit que les parlements nationaux seront consultés à chaque étape, mais c'est maintenant que nous avons besoin de transparence. L'accord à venir ne doit pas être un simple copier-coller de l'Accord de libre-échange nord-américain (Alena). Le marché européen, qui reste le plus grand du monde, avec un fort pouvoir d'achat, suscite bien des convoitises, notamment aux États-Unis. Il n'est pas question de le laisser pénétrer de toutes parts sans réciprocité. Or, les États-Unis sont un des pays les plus protectionnistes au monde. Voyez comment ils ont bloqué, en 48 heures, les importations de textile ou de panneaux solaires.

Le manque de transparence sur des négociations engagées depuis des années est dommageable. Les Allemands sont comme nous en alerte, dans la crainte que la règle de l'arbitrage n'en vienne à mettre en cause les législations nationales. On peut craindre non seulement pour nos IGP, mais aussi pour nos industries, nos savoir-faire, qui risquent d'être mis en concurrence, demain, sans réciprocité.

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous soutiendrons la position de la commission des affaires européennes, qui a su trouver un équilibre sur ses deux points importants, et d'abord sur la nécessaire transparence dans la négociation. Je souscris pleinement aux propos de Martial Bourquin : il n'est pas normal qu'un traité de cette importance soit négocié dans l'opacité, à l'insu des parlements et des peuples. S'il est vrai que tout le monde ne peut pas se plonger dans un document de 1 634 pages, les parlements peuvent et doivent le faire, c'est une question de démocratie.

Concernant les tribunaux d'arbitrage, la commission des affaires européennes est parvenue à une position équilibrée. Je suis plutôt en faveur de leur interdiction, mais il faut savoir entendre tous les points de vue. Sous réserve que prévale la transparence quant à la désignation des juges et au déroulement de la procédure, il peut être envisageable, sur des affaires particulières, de les accepter. Des sommes importantes sont en jeu et la place de Paris est une place importante dans ce type de règlement, qui n'est pas, soit dit en passant, à la portée de toutes les entreprises si l'on en croit le coût moyen de la procédure - vous avez évoqué 7 millions d'euros.

M. Alain Chatillon. - Nous avons beaucoup débattu, au sein de la commission des affaires économiques, des OGM. L'existence de réglementations différentes n'est pas pour rien dans les difficultés que rencontrent nos agriculteurs, qui ne sont plus, faut-il le rappeler, que 436 000 aujourd'hui quand ils étaient 2,2 millions dans les années 1980. Alors que la France importe plus de 1,5 milliard de tonnes de protéines végétales OGM, qui arrivent de l'étranger dans nos ports, on interdit à nos agriculteurs d'être compétitifs. M. Joël de Rosnay et d'autres grands chercheurs ont beau dire, nos animaux consomment à 90% des OGM. Nos jeunes s'expatrient, notre agriculture fait naufrage, et nous nous interdisons de produire des OGM, alors qu'il faudrait, pour redevenir compétitifs, parvenir à un rééquilibrage à 120 ou 130 euros à l'hectare.

Autre remarque : il serait peut-être temps de revisiter le rapport qu'avec Martial Bourquin j'avais signé en 2010, et qui faisait suite à nos travaux sur la désindustrialisation des territoires. C'est bien la vocation de notre commission que de se pencher sur la situation de l'industrie.

M. Yannick Vaugrenard. - Nous devons faire preuve d'une grande vigilance sur les questions extrêmement complexes que soulève cette proposition de résolution. Alors que des négociations sont en voie d'aboutir entre la Russie et la Chine, entre la Russie et l'Inde, tandis qu'un pays comme le Brésil entre sur la scène de la négociation, nous ne pouvons rester l'arme au pied. L'Europe est le plus grand marché du monde, mais les choses bougent vite... Pour autant, il ne faudrait pas que l'accord en cours de négociation soit un marché de dupes. La transparence est un impératif, et il est bon que nos parlements soient appelés à se prononcer en dernière instance. Mais cela amène du même coup une question : du côté des États-Unis, si l'accord est signé au niveau fédéral, qu'en sera-t-il pour chacun des États américains ? Auront-ils la faculté de refuser l'accord ?

M. Joël Labbé. - L'opacité sur les négociations est inadmissible. Les peuples européens sont parfaitement capables d'en analyser les données et d'émettre leur point de vue. Les exemples rappelés par le président Lenoir sur les tribunaux d'arbitrage en montrent les limites.

Les choses ont bien changé en vingt ans. Nous sommes désormais dans un grand marché libéral qui s'ouvre au gré d'accords bilatéraux. Le sommet de Paris sur le climat sera essentiel pour l'avenir de la planète : il est vital de parvenir à une gouvernance dans le domaine de l'alimentation.

Laissera-t-on sans réagir la viande bovine américaine venir concurrencer nos marchés, alors que nous produisons des viandes de grande qualité ? Une étudiante de Berkeley me disait récemment que si l'agriculture américaine est grande exportatrice, elle nourrit très mal la population américaine et entraîne, en particulier pour les plus pauvres, tout un cortège de problèmes de santé. Au point que l'on voit se développer, sous la pression des habitants des villes qui aspirent à se nourrir de produits sains, une agriculture périurbaine alternative, fondée sur la permaculture et les circuits courts. Il en va de même au Canada. Les Américains ne veulent pas des produits de l'agriculture industrielle.

L'Institut national de recherche agronomique (INRA) a développé, sur le site de Mirecourt, dans les Vosges, une ferme expérimentale visant à développer deux modèles d'agriculture alternative, l'un fondée sur le système herbagé, cher à André Pochon, l'autre sur un mélange entre cultures et élevage. La preuve a été faite qu'en dix ans, de tels modèles alternatifs deviennent plus rentables que l'agriculture industrielle.

Une étude de l'université de Berkeley démontre quant à elle que le différentiel entre agriculture industrielle et agriculture biologique, dès lors que l'on met en place cultures associées et rotations de cultures, n'est plus de 20 % mais de 8 % à 9 %. Si l'on ne veut pas voir notre agriculture s'américaniser, la France, dont la voix est attendue en Europe, doit le clamer haut et fort.

M. Michel Magras. - J'apprécie les propos de Martial Bourquin sur l'exigence de réciprocité. J'en profite pour dire que je suis toujours surpris de constater que lorsque l'Europe fixe des règles à transposer, la France va systématiquement plus loin que ce qui était prescrit. Avec des conséquences parfois beaucoup plus importantes qu'on ne l'imagine.

Lorsque la France signe, directement ou via l'Union européenne, un accord avec un pays comme les États-Unis, la réciprocité ne joue pas de la même manière pour tout le monde. En matière de transport aérien, par exemple, il y aura sans problème réciprocité entre les aéroports de Roissy et JFK de New-York, mais dans les petites îles comme la mienne, je puis vous dire que l'avantage va à 90 % aux États-Unis, et que les petites sociétés françaises n'obtiennent aucun retour.

Je suis choqué des propos de Joël Labbé à l'encontre des Américains. On ne saurait assimiler une population entière à ses dirigeants. Quant à ce qu'il a dit de la qualité de vie des Américains, c'est un tissu d'idées fausses. Quand on avance quelque chose de tel, il faut pouvoir en faire la preuve. La situation géographique de mon île veut que je côtoie de nombreux Américains, dont je ne retrouve rien dans le portrait, très dur à l'égard de ce grand pays, qu'il a brossé.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - Pour répondre à Gérard César sur les IGP, je rappelle que sur les 173 qui figurent dans le CETA, 42, soit un quart, sont françaises.

M. Gérard César. - Il en manque tout de même 120.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - Nous avons obtenu une large satisfaction et espérons obtenir autant dans l'accord avec les États-Unis. S'agissant des châteaux et de leur enregistrement en noms de domaine, c'est un problème qui relève de la gouvernance de l'internet.

Gérard Bailly s'est interrogé sur le sort de nos résolutions. Je puis l'assurer que ces initiatives sont utiles. Nous avons marqué nos exigences en matière de transparence, et obtenu satisfaction. On est bien loin de la situation qui prévalait il y a dix ou vingt ans, quand le Parlement ne voyait arriver les textes européens qu'une fois bouclés, pour ratification.

M. Gérard César. - Bien souvent en peine nuit.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - Nos commissions sont aujourd'hui étroitement associées aux démarches de l'exécutif. Cela étant, la proposition de résolution européenne porte sur la transparence, pas sur le contenu du TTIP, guidé par le mandat de négociation, qui déterminera le cadre de la discussion. Un groupe de travail sera mis en place avec la commission des affaires européennes pour assurer un suivi : c'est un maillon supplémentaire. Nous n'en sommes pas, sur le TTIP, au même point que sur le CETA, loin de là, mais il est clair que le contenu du CETA aura inévitablement un impact sur le TTIP.

Les OGM, Martial Bourquin, ne font pas partie de la négociation.

M. Martial Bourquin. - Le boeuf aux hormones, en revanche...

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - La question de la réciprocité est fondamentale. Nous l'avons posée au Canada, au sujet du secteur des services. C'est une question récurrente. C'est par un système de règlement des différends que nous pourrons contraindre un État à ouvrir son marché, mais nous sommes, comme vous l'avez compris, plus que prudents sur l'arbitrage. Nous serons d'autant plus vigilants sur le TTIP que nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre préoccupation au sujet de l'accord avec le Canada.

Jean-Pierre Bosino juge la transparence insuffisante. Mais une volonté unanime de la voir se développer s'est manifestée, et c'est ainsi que nous avons obtenu la publication du mandat de négociation sur le TTIP.

Faut-il refuser ou encadrer l'arbitrage ? Certains États membres, comme l'Allemagne, y sont très réticents, mais dans la mesure où l'Europe n'échange pas seulement avec des pays dont le système judiciaire est indépendant, elle a intérêt à l'arbitrage.

Alain Chatillon est revenu sur les OGM. Mais la question de la mise en culture n'est pas celle de la commercialisation. La signature du TTIP ne saurait conduire à autoriser la mise en culture en Europe. Cela étant, j'ai été frappé par le discours très offensif qu'a tenu à Lima l'ancien président de la République du Mexique, M. Calderon, qui a clairement posé la question des techniques propres à assurer une productivité suffisante pour nourrir, demain, la planète.

Le rapport sur l'industrie pourrait en effet, ainsi que vous le suggérez, être revisité.

Yannick Vaugrenard nous appelle à la vigilance : c'est précisément l'objet de cette proposition de résolution européenne. S'agissant de l'application du traité par les États-Unis, le mandat de négociation est clair : l'accord deviendra obligatoire à tous les niveaux de Gouvernement, ce qui signifie qu'un État américain ne pourra s'en exempter. Sachant qu'en Europe, les parlements nationaux auront à se prononcer sur la ratification, j'avais posé la question lors de notre voyage au Canada : les provinces, de la même manière, seront appelées à se prononcer.

Je rappelle à Joël Labbé que l'article 8 du mandat de négociation fixe un objectif de développement durable.

Il est vrai, Michel Magras, que la France va souvent plus loin que les exigences européennes. Il est vrai aussi que la réciprocité dans les accords pose problème, et c'est pourquoi il faudra être vigilant quant à leur application.

Cela dit, l'accord avec les États-Unis n'est pas pour demain. Nous avons quelques années devant nous. Il nous faudra suivre de près la négociation, et c'est bien pourquoi un dispositif opérationnel a été mis en place à cette fin.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

La réunion est levée à 12 h 10.