Israël

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi n° 96-503 du 11 juin 1996 parue au JO du 12 juin 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2514 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 janvier 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2665 de M. Willy DIMEGLIO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 508 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 289 (1995-1996) transmis au Sénat le 27 mars 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 juin 1996
      • Texte n° 139 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 96-503 du 11 juin 1996), parue au JO du 12 juin 1996

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