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Israël

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

  • Loi n° 96-503 du 11 juin 1996 parue au JO du 12 juin 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2514 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 janvier 1996
  • Rapport n° 2665 de M. Willy DIMEGLIO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996
  • Texte n° 508 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996
1ère lecture
  • Texte n° 289 (1995-1996) transmis au Sénat le 27 mars 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 388 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 juin 1996
  • Texte n° 139 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 96-503 du 11 juin 1996), parue au JO du 12 juin 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018