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Répression des abus de marché

Loi réformant le système de répression des abus de marché :

  • Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 parue au JO n° 0144 du 22 juin 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 mars 2016

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 mars 2016 par Dominique BAERT et Dominique LEFEBVRE. Elle a pour objet de remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel (décisions n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015) de plusieurs articles du code monétaire et financier relatifs aux sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié, jugés contraires à la Constitution.

Les députés, auteurs du texte souhaitent "que le Parlement réforme très rapidement le système français de répression des abus de marchés pour que le nouveau régime, y compris les textes réglementaires d'application, soit en vigueur au 1er septembre 2016, date où le système censuré par le Conseil constitutionnel ne s'appliquera plus".

Le texte initial comporte 5 articles qui visent notamment :
- à encadrer les possibilités de mise en mouvement de l'action publique pour les délits boursiers (art. 1er) et la possibilité pour l'autorité des marchés financiers de procéder à une notification des griefs (art. 2) ;
- à mettre en conformité des dispositions du code monétaire et financier relatives à l'imputation de la sanction administrative pécuniaire sur l'amende pénale (art. 3).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 25 mars 2016, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3601 de MM. Dominique BAERT et Dominique LEFEBVRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2016
  • Rapport n° 3622 de M. Dominique BAERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 mars 2016
  • Texte de la commission n° 3622 déposé le 30 mars 2016
  • Texte n° 719 adopté par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016
1ère lecture
  • Texte n° 542 (2015-2016) transmis au Sénat le 7 avril 2016

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 mars 2017