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Caisse des Français de l'étranger

Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Yves LECONTE (Soc. - français établis hors de France) et plusieurs de ses collègues, le 18 décembre 2014.

Les auteurs du texte estiment que la Caisse des Français de l'étranger (CFE), créée par la loi du 31 décembre 1976 "a besoin aujourd'hui d'évoluer (...) d'une part, pour tenir compte de la réforme de la représentation des Français de l'étranger introduite par la loi de juillet 2013 créant les conseillers consulaires, [d'autre part] pour faire évoluer sa gouvernance, qui mérite de prendre mieux en compte les préoccupations des assurés".

Ils proposent donc :

- de fixer la composition du conseil d'administration de la caisse afin de simplifier les catégories de représentants des assurés (article 1er) ;
- d'introduire une nouvelle catégorie d'administrateur désigné représentant le réseau des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, en remplacement d'un des deux représentants des employeurs (article 1er) ;
- de préciser que le président du conseil d'administration est un assuré actif, élu au sein du conseil parmi les représentants des assurés (article 1er) ;
- d'élargir la base électorale des représentants des assurés à l'ensemble des conseillers consulaires et non plus aux seuls membres de l'assemblée des Français de l'étranger (article 2) ;
- d'instaurer pour l'ensemble des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger une limite d'âge (article 2) ;
- d'introduire la parité dans la constitution des listes de candidature à l'élection des représentants des assurés (article 3) ;
- fixer les garanties légales à respecter en cas de recours au vote électronique (article 3).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 205 (2014-2015) de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018