Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Examen : 9 mars 2011 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 347 (2010-2011) de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 9 mars 2011
- Proposition de résolution considérée comme adoptée par la commission des lois le 10 avril 2011
- Résolution n° 96 (2010-2011), devenue résolution du Sénat le 14 avril 2011
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