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14 avril 2011 : Concessions de service public ( texte devenu résolution du sénat )

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Le 14 avril 2011

 

N° 96
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur les concessions de service public.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 347 (2010-2011).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission européenne intitulée « Vers un acte pour le marché unique » du 27 octobre 2010, et plus particulièrement sa proposition n° 18 relative à une initiative législative sur les concessions de services,

- juge qu'une telle initiative, évoquée et écartée depuis plusieurs années, doit démontrer sa nécessité et sa plus-value ;

- observe en effet que l'absence de droit dérivé communautaire dans cette matière n'est pas synonyme de vide ou d'insécurité juridique, les grands principes des traités interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquant pleinement ;

- considère que les raisons ayant conduit à ne pas légiférer jusqu'à présent demeurent valables, sauf élément nouveau, et que la reconnaissance par le traité de Lisbonne d'une large autonomie des autorités publiques pour fournir et organiser les services publics invite à légiférer avec précaution ;

- estime que si une initiative législative devait être adoptée, celle-ci devrait se limiter à quelques grands principes, notamment en matière de publicité ;

- s'oppose fermement à l'adoption de procédures semblables à celles en vigueur en matière de marchés publics ;

- exprime tout particulièrement son attachement à la liberté de négociation des offres par l'autorité publique délégante ;

- demande au Gouvernement de s'opposer à tout projet de nature à remettre en cause l'équilibre de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi « Sapin ».

Devenue résolution du Sénat le 14 avril 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER