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Économie et finances, fiscalité

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « Vers un Acte pour le Marché unique ; Pour une économie sociale de marché hautement compétitive ; 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble »

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte européen

Ce texte a fait l'objet des propositions de résolution : n° 347 (2010-2011) : voir le dossier legislatif, n° 411 (2010-2011) : voir le dossier legislatif