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Marchés financiers

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers :

Objet du texte

Le projet de loi comporte deux volets : le premier transpose le dispositif communautaire relatif aux abus de marché ; le second est une demande d'habilitation du gouvernement pour transposer par ordonnance la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers.

Le premier volet comprend une directive-cadre, adoptée le 28 janvier 2003, et quatre textes d'application, adoptés fin 2003 et en avril 2004. Cette démarche en deux étapes,
appelée « processus Lamfalussy », qui se traduit par l'adoption d'une directive définissant les principes, puis par des textes techniques d'application conçus dans le cadre d'un processus de concertation avec la Commission européenne, les régulateurs européens, les experts réunis en comités et les professionnels concernés, afin que la réglementation soit aussi proche que possible des réalités économiques.

Ainsi, la prévention et la répression des abus de marché font désormais l'objet d'un régime communautaire complet.

En revanche, sur le second volet, seule une directive-cadre du 21 avril 2004 s'applique pour l'heure aux marchés d'instruments financiers. Il s'agit ici d'une phase différente de la normalisation communautaire dans la mesure où les textes d'application sont encore en cours d'élaboration. A ce titre, la commission des finances a jugé que l'habilitation demandée par le gouvernement était acceptable mais exigeait d'être encadrée.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 267 (2004-2005) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 29 mars 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2281 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mai 2005
  • Rapport n° 2351 de M. Richard MALLIÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juin 2005
  • Texte n° 457 modifié par l'Assemblée nationale le 28 juin 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 432 (2004-2005) transmis au Sénat le 28 juin 2005

Loi promulguée

Loi
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