Marchés financiers

Objet du texte

Le projet de loi comporte deux volets : le premier transpose le dispositif communautaire relatif aux abus de marché ; le second est une demande d'habilitation du gouvernement pour transposer par ordonnance la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers.

Le premier volet comprend une directive-cadre, adoptée le 28 janvier 2003, et quatre textes d'application, adoptés fin 2003 et en avril 2004. Cette démarche en deux étapes,
appelée « processus Lamfalussy », qui se traduit par l'adoption d'une directive définissant les principes, puis par des textes techniques d'application conçus dans le cadre d'un processus de concertation avec la Commission européenne, les régulateurs européens, les experts réunis en comités et les professionnels concernés, afin que la réglementation soit aussi proche que possible des réalités économiques.

Ainsi, la prévention et la répression des abus de marché font désormais l'objet d'un régime communautaire complet.

En revanche, sur le second volet, seule une directive-cadre du 21 avril 2004 s'applique pour l'heure aux marchés d'instruments financiers. Il s'agit ici d'une phase différente de la normalisation communautaire dans la mesure où les textes d'application sont encore en cours d'élaboration. A ce titre, la commission des finances a jugé que l'habilitation demandée par le gouvernement était acceptable mais exigeait d'être encadrée.