Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Textes européens : COM (2013) 192 final (déposé le 17 novembre 2014), COM (2016) 721 final (déposé le 18 novembre 2016)
- Examen : 15 décembre 2016 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 237 (2016-2017) de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, déposée au Sénat le 15 décembre 2016
- Résolution n° 61 (2016-2017), devenue résolution du Sénat le 21 janvier 2017
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