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TurcProposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales :
Les étapes de la discussion :
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1ère lecture
15/02/11
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23/03/11
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30/03/11
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Rejet
30/03/11
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 305 (2010-2011) de Mme Marie-France BEAUFILS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 février 2011
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 365 (2010-2011) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 mars 2011
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 mars 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 30 mars 2011
Dossier d'information
Pour compléter votre information :
(mise à jour 30 mars 2011)
Le Sénat a rejeté mercredi 30 mars la proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales.
Les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et les sénateurs du parti de gauche, souhaitaient par ce texte mettre l'accent sur les difficultés résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale. Ils pointaient le risque pour les élus locaux d'avoir à accroître la charge fiscale pesant sur leurs contribuables ou à réduire leurs dépenses et considéraient que le législateur n'avait pas apporté de réponse sur la nécessaire péréquation des ressources des collectivités.
Toutefois, le Sénat, suivant en cela les préconisations de sa commission des finances, n'a pas jugée appropriée la solution dessinée par la proposition de loi.
La commission des finances s'était ainsi montrée défavorable à l'instauration d'une taxation supplémentaire pesant sur les actifs financiers des entreprises qui se serait traduite par une augmentation du taux de prélèvements obligatoires de près d'un point. De surcroît, elle avait jugé qu'il n'appartenait pas au législateur d'infléchir par le biais de l'impôt la stratégie financière des entreprises, de sorte qu'elles inscrivent moins d'actifs financiers dans leurs bilans. En outre, la commission des finances avait estimé que plusieurs dispositions de la proposition de loi, notamment en ce qui concerne la base imposable, étaient trop imprécises et pouvaient faire l'objet d'interprétations divergentes.
Enfin, les modalités de répartition du produit de cette taxation au profit des collectivités territoriales, via un fonds national de péréquation, étaient apparues inopportunes aux sénateurs de la commission des finances. D'une part, le dispositif proposé était inopérant et redondant concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. D'autre part, il aurait conduit à un accroissement inconsidéré des ressources des collectivités territoriales.
