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Proposition de loi
tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 30 mars 2011


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 1447-0 du code général des impôts - Création de la taxation additionnelle à la CET reposant sur les actifs financiers des entreprises)