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Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

23 mars 2011 : Péréquation des ressources fiscales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 365 (2010-2011) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 mars 2011

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