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Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales - scrutins

Première lecture

30 mars 2011

Scrutin n° 175 : sur l'article 1er de la proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales (rejet)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.