Allez au contenu, Allez à la navigation

Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement :

  • Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 parue au JO n° 0149 du 29 juin 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 avril 2013

Objet du texte

La présente proposition de loi, adoptée à l'Assemblée nationale, a été transmise au Sénat le 13 mai 2013. Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée le 11 avril 2013, le texte ne fera donc l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.
En principe, les droits à participation et l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, placés sur un compte courant bloqué ou sur un plan d'épargne salarial, sont « bloqués » pendant cinq ans.
Les auteurs du texte souhaitent permettre un déblocage exceptionnel, en une seule fois, de tout ou partie des avoirs bloqués, à l'exception de ceux placés sur un plan d'épargne retraite collectif et ceux investis dans les fonds solidaires. Le montant des sommes débloquées est plafonné à 20 000 € et sera exonéré d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts. Ce déblocage n'est autorisé que pendant six mois.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 909 de MM. Bruno LE ROUX, Christian ECKERT, Mmes Patricia ADAM, Catherine LEMORTON et M. Ibrahim ABOUBACAR, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 avril 2013
  • Rapport n° 984 de M. Richard FERRAND, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 avril 2013
  • Texte de la commission n° 984 déposé le 24 avril 2013
  • Texte n° 133 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013
1ère lecture
  • Texte n° 559 (2012-2013) transmis au Sénat le 13 mai 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1061 transmis à l'Assemblée nationale le 29 mai 2013
  • Rapport n° 1104 de M. Richard FERRAND, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 juin 2013
  • Texte de la commission n° 1104 déposé le 4 juin 2013
  • Texte n° 158 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014