Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Objet du texte

La présente proposition de loi, adoptée à l'Assemblée nationale, a été transmise au Sénat le 13 mai 2013. Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée le 11 avril 2013, le texte ne fera donc l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.
En principe, les droits à participation et l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, placés sur un compte courant bloqué ou sur un plan d'épargne salarial, sont « bloqués » pendant cinq ans.
Les auteurs du texte souhaitent permettre un déblocage exceptionnel, en une seule fois, de tout ou partie des avoirs bloqués, à l'exception de ceux placés sur un plan d'épargne retraite collectif et ceux investis dans les fonds solidaires. Le montant des sommes débloquées est plafonné à 20 000 € et sera exonéré d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts. Ce déblocage n'est autorisé que pendant six mois.